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FORUM - Décès

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Inscription: 11/11/2014
Non résolu

J'ai bien lu sur le site, l'article parlant des droits de succession par paiement différé, cependant, manque une réponse a une question.

 

J'expose mon cas de figure :

 

Bonjour,
Ma mère est décédée en 2007. Mon père se retrouve donc veuf et nous sommes 3 enfants.
Pour sa succession 2 catégories de bien :
1) Les biens de la communauté : déclaration et droits payés en 2008,
2) Des biens en nue-propriété, hérités de son père en 1967, ma grand mère étant usufruitière : les droits ont été mis en différé sans intérêts.
Ma grand mère est décédée en 2014, sa succession est ouverte actuellement.

Je voudrais savoir :
1) Pour le paiement des droits la valeur des biens à prendre en compte est celle de 2007 ou celle de 2014,

2) Pour le calcul des droits le barème est celui de 2007 ou celui de 2014.

Avec mes remerciements,

Cordialement.

Aucu vote pour l'instant.
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