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FORUM - Décès

offline
Inscription: 16/08/2012
Non résolu

Bonjour,

Mon père est décédé il y a maintenant 2 ans. Mon père avait fait un testament olographe non notarié et qu'il avait signé, sans témoin. Le testament disait qu'il léguait ses biens, assurances, etc à sa conjointe (en précisant verbalement à celle ci de ne pas nous oublier, nous ses trois filles). Malheureusement, elle a tout gardé pour elle. Nous aurions voulu que les cendres de mon père soient enterrées dans le cimetière de son village natale mais ça aussi ça nous a été refusé. La conjointe de mon père a décidé d'enterrer la urne dans sa cour au pieds d'un arbre. Ma question est la suivante: "En tant que ses filles, avons nous un droit sur l'emplacement du défunt? Est-ce qu'il existe une loi interdisant d'enterrer les cendres d'un défunt sur un terrain privé? C'est très important pour moi de reprendre possession de ses cendres et j'aimerais beaucoup que vous m'aidiez en me donnant des conseils sur ce que je pourrais faire pour y parvenir!

Merci mille fois! Audrey

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Inscription: 09/03/2011

Bonjour,

Depuis la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire, il est désormais interdit de conserver l’urne chez soi (sur la cheminée, dans le salon..), sauf pour les personnes ayant fait l’objet d’une crémation avant l’entrée en vigueur de ladite loi, dont les  cendres funéraires peuvent être toujours conservées à domicile.

Toutefois, l’inhumation d’une urne dans une propriété privée (jardin, parc, cour….) est toujours possible, à condition d’y avoir été préalablement autorisée. Ainsi, il convient, dans ce cas, comme pour l’inhumation d’un corps dans une propriété privée, d’obtenir l’autorisation du préfet. En revanche, contrairement à l’inhumation d’un corps dans une propriété privée, l’avis d’un hydrogéologue n’est pas nécessaire.

Ce type d’inhumation entraine une servitude perpétuelle, garantissant aux proches la liberté de venir se recueillir, pesant tant sur le propriétaire actuel que sur les futurs propriétaires en cas de mutations successives.

Dans le cas d’espèce, si tu veux déplacer l’urne de ton père, la seule solution est de t’adresser au tribunal d’instance, qui tranchera en fonction des éléments apportés par les uns et les autres, sachant qu’il est important de connaître les volontés du défunt quant au lieu d’inhumation de l’urne contenant ses cendres.

Bon courage.

Cordialement.

offline
Inscription: 16/08/2012

Alors, selon la loi, elle aurait dû faire une demande au préfet de sa MRC avant d'enterrer la urne dans sa cour? Mais si le défunt n'avait pas précisé, pas même sur le testament, où il désirerait être enterré? Est ce que nous avons un pouvoir en tant que ses filles pour décider l'endroit où nous aimerions qui soit?  Merci beaucoup de vos réponses!

offline
Inscription: 16/08/2012

Et aussi, est ce qu'on testament olographe non notarié datant de 1994 est valable?? Combien d'années avons nous droit pour contester un testament? Merci