Testez-vous

Etes-vous "droit malin"?

Interviews

Maître Marc Lipskier, un avocat qui révolutionne le métier d'avocat *

Espace emploi

Des offres d'emploi et des CV gratuits

> Recrutez ou faites-vous chasser !

Lexique juridique

 

Tous les termes juridiques de A à Z

> Consultez gratuitement  !

Chiffres utiles

 

Indices et barèmes officiels en vigueur

> Consultez gratuitement  !

Partenaires

FORUM - Décès

offline
Inscription: 12/06/2014
Non résolu

Mr CoXXXXXXXX,

 

Suite un second mariage, est ce que sa seconde épouse  doit tous dirigé pour la dispertion de ses cendres et zainsi tous les droits? Etant le prope fils d'un premier mariage, est que j'ai des droit et des recours? Actuellement la situation est:Peut avoir aucun  renseignements de sa part,via téléphone sous repondeur ou adresse mail channger.A noter ses voeux sont pas tenu en compte lors de son vivant. Pouvez-vous me tenir informer, aux droits eventuelles. Cordiament Mr CoXXXXXXXX.

Aucu vote pour l'instant.

RépondrePoser une question
Liens sponsorisés
offline
Inscription: 10/05/2011

Bonjour,

 

Voici une réponse ministérielle qui répond à votre question :

 

13ème législature

Question N° : 47088 de M. Jean-Paul Anciaux ( Union pour un Mouvement Populaire - Saône-et-Loire ) Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales Ministère attributaire > Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Rubrique > mort Tête d'analyse > crémation Analyse > cendres. statut
Question publiée au JO le : 21/04/2009 page : 3720
Réponse publiée au JO le : 10/11/2009 page : 10678
Date de changement d'attribution : 23/06/2009

Texte de la question

M. Jean-Paul Anciaux attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'évolution de la législation funéraire et plus particulièrement sur l'article L. 2223-18-3 du code général des collectivités territoriales. Cet article précise : « En cas de dispersion des cendres en pleine nature, la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles en fait la déclaration à la mairie de la commune du lieu de naissance du défunt. L'identité du défunt ainsi que la date et le lieu de dispersion de ses cendres sont inscrits sur un registre créé à cet effet ». Les professionnels du secteur (pompes funèbres, marbriers), et les associations crématistes, s'interrogent sur la signification de l'expression « la personne ayant qualité ». Aussi, il lui demande son sentiment sur ce sujet.

Texte de la réponse

La notion de « personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles », énoncée à l'article L. 2223-18-3 du code général des collectivités territoriales, issue de l'article 16 de la loi du 19 décembre 2008, constitue la reprise d'un terme utilisé à plusieurs reprises dans le code précité et que la jurisprudence judiciaire est venue préciser. L'article 3 de la loi du 15 novembre 1887 sur la liberté des funérailles, en reconnaissant à toute personne majeure, et au mineur émancipé, le droit de décider librement des conditions de ses propres funérailles, a consacré le principe fondamental du respect des volontés du défunt. À défaut d'expression de celles-ci, désignant nommément la personne chargée des obsèques, on entend par « personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles » toute personne qui, par le lien stable et permanent qui l'unissait à la personne défunte, apparaît ou peut être présumée la meilleure interprète des volontés du défunt. Il s'agit, en règle générale, d'un proche parent (conjoint survivant, père et mère, enfants, collatéraux les plus proches), que la loi ne peut déterminer a priori. Le juge d'instance est compétent pour trancher un éventuel litige.

 

Cordialement.

offline
Inscription: 06/11/2010

Bonjour,

 

Cela dépend si le défunt a exprimé ou non souhait de son vivant.

 

Si le défunt avait exprimé le souhait d'être incinéré, et quelle que soit la manière dont il l'avait indiqué (oralement ou par écrit), ses proches doivent respecter sa volonté.

 

Si le défunt n'a pas organisé à l'avance ses funérailles, ou s'il n'a laissé aucune indication sur leur organisation, la décision appartient à ses proches (conjoint survivant, maîtrsse, enfants de diffférents lits...)

 

En cas de désaccord persistant entre les proches du défunt sur l'organisation de ses funérailles, le tribunal d'instance du lieu du décès peut être saisi.

 

Cordialement.

 

offline
Inscription: 03/12/2010

Bonjour,

Depuis l’entrée en vigueur de la la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008, il est interdit de garder une urne à la maison, de l'enterrer dans son jardin privé.

Désormais, la place des cendres sera dans les cimetières : dans le caveau familial, le colombarium, le jardin du souvenir avec mention quelque part de l'identité de la personne pour garder une trace. Quoiqu'il en soit, elles ne pourront plus être conservées à titre privé. Cette loi met fin aux bagarres familiales dont le contentieux se solde souvent en justice par un partage des cendres entre héritiers.

Néanmoins, la dispersion des cendres dans la nature (forêt, mer, stade, square, jardin public…), selon la volonté du défunt, pourra toujours se faire.

A une condition toutefois : une déclaration dans le lieu de naissance de ce dernier. L'endroit doit être déclaré afin que "chacun puisse se recueillir et faire oeuvre de mémoire."

L'urne contenant les cendres peut aussi être placée dans une sépulture située dans une propriété privée.

En cas d'absence de décision de la part des proches, la loi prévoit que l'urne cinéraire puisse être conservée au crématorium pendant une période qui ne peut excéder un an. Au terme de ce délai et en l'absence de décision de la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles, les cendres sont dispersées dans l'espace le plus proche aménagé à cet effet.

Toute commune de plus de 2000 habitants doit ainsi être dotée d'un site cinéraire.

Cordialement.

offline
Inscription: 24/07/2015

bonjour

mon pere est decede et sa femme l'a fait incinéré aucun contact

je voudrais savoir ou sont ses cendres ?

personne ne veut rien me dire secret de madame par rapport aux pompes funebres rien dans sa commune de naissance

que puis je faire ?

merci