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FORUM - Décès

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Inscription: 06/08/2011
Résolu

Bonsioir , mon papa est décéde en octobre dernier ,sans laisser aucuns papiers et vivant aux jours le jour

Mes parents étaient séparés depuis 3 ans en instance de divorce , mes 4 fréres , ma soeur et moi avons vidés la maison (tous aux emmaus )qu'il louait au hlm .

Nous avons réglé l'enterrement et il reste les frais de remise en état du logement , est ce à nous de payer ?  ou notre mère doit aussi mettre la main à la pâte ? Je suis le "porte fort " de la famille puis-je êtreplus impliqué que les autres ?

Merci de votre aide je dois prendre contatc avec les hlm pour voir le paiemant

Marie Cdl

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Inscription: 02/01/2011

Bonjour,

Je vous invite à lire les réponses données à la la question posée par blackmamba le 06/06/2011 " frais de remise en état logement hlm suite décès".

Je pense que la solution apportée par Mr Paul Verdier peut vous convenir, en partie au moins.

Bon courage à toute la famille !

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Inscription: 06/08/2011

Bonjour , merci Franc , j'ai lu l'article avant de poster ma demande , mais il n'y pas mentionné s'il y avait encore le mari ?

merci pour le courage ;)

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Inscription: 26/07/2010

Bonjour,

Effectivement, ls réponses de Mr Verdier ne concernent que les enfants du defunt. Le problème se pose pour votre mère.

Peux-tu me répondre aux questions suivantes:

- Vos parents étaient en séparation de corps par la décision de juge ou simplement en séparation de fait ?

- Quel est leur régime matrimonial ? régime de la communauté légale ou celui de la séparation de biens.

- Le bail du logement HLM a été contracté avant ou après la séparation ?

Cordialement

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Inscription: 06/08/2011

Merci PXY , alors mes parents étaient en séparation de fait

pour le mariage pas de contrat

alors le bail a été établi lors qu'ils étaient encore ensemble , ma mère avait envoyé un courrier pour dire qu'elle était partie du logement (et se sont ces m^mes hlm qui l'on relogé )

Cdl merci

Inscription: 23/01/2011

Bonjour Thieulin,

Que le bail de location ait été signé par ton père ou ton père et ta mère ensemble,  ta mère est solidaridairement responsable des loyers et des réparations locatives en sa qualité de co-titulaire, même si l'ordonnance de non-conciliation a déjà eu lieu et qu'elle n'habite plus avec lui depuis plus de 3 ans.

En toute hypothèse, pour éviter d'avoir à payer de nouvelles échéances de loyer, elle doit vite écrire à la régie pour donner congé du logement loué.

C'est certes très cruel pour ta mère, mais j'espère qu'elle pourra négocier avec la régie un arrangement à l'amiable ou obtenir une aide sociale si elle a vraiment du mal à y faire face.

Par ailleurs, il faudra aussi que tous les héritiers de ton père (y compris ta mère) renoncent à sa succession pour éviter d'avoir à assumer le paiement des dettes de ton père sauf si celui-ci a des actifs supérieurs aux dettes.

Tiens-moi au courant de la suite de ses démarches.

Bonne journée et bon courage pour ta mère.

Cordialement.

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Inscription: 06/08/2011

RE

nous avons redonné les clés et fait un état des leiux de sortie depuis le mois de novembre , ma mère ne veut rien payer ni enterrment ( on a payé mes frères , ma soeur et moi) , et là pour les hlm elle ne veut rien payer non plus et l'office des hlm qui m'a tél m'a dit que c'était nous les héritiers et non ma mère est vrai ? car elle est la veuve et pour toucher la reversion là elle a courru pour faire les papiers ............ bref histoire de famille !!

on ne peut plus revenir en arriré car on a payé les frais des pompes de funébres et pour nous cela était imconcevable de ne pas les payer pour notre père

pas simple .............

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Inscription: 26/07/2010

Bonjour thieulin,

Ce que l'office de hlm a dit est complètement faux. Comme votre mère n'est pas encore divorcée, elle est obligée de participer aux frais funéraire. Je t'invite à lire un article rédigé par un ancien notaire, tu comprendra mieux:  "Qui paie les frais d’un enterrement ou d’une incinération ?".

Si votre père vous a laissé plus de dettes que de biens, faites-vous une renonciation de succession auprès du tribunal de grande instance et la formalité est gratuite.

Bon courage !

Inscription: 05/08/2011

Bonjour,

Pour compléter la réponse de PXY, j'ajouterai les précisions suivantes :

1. Contrairement aux dires de l'office HLM, ta mère est une héritière à part entière comme les autres héritiers et peut hériter de ton père, si héritage il y a, soit de la totalité des biens en usufruit, soit d'un quart de ces biens en pleine propriété.

2. Même si elle renonce à la succession, elle a l'obligation de participer aux frais funéraires à hauteur de 1/4, puisque comme PXY l'a très bien remarqué, au moment du décès de ton père, elle n'était pas encore divorcée.

3. Son comportement à l'égard du défunt et des autres héritiers est d'autant plus indigne qu'elle s'est empressé de demander le bénéfice d'une pension de réversion en sa qualité de veuve (donc épouse d'un mari décédé) !

Bonne journée et bon courage.

Tiens-nous au courant de la suite des évènements.

Cordialement.

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Inscription: 26/07/2010

Re-bonjour,

Après avoir relu tes messages, je me suis rendu compte que le délai de 4 mois pour accepter ou renoncer la succession est passé. Mais tu peux encore te rattraper. En fait, les créanciers de ton père doivent t'envoyer une "sommation d’accepter ou pas la succession" par l'huissier de justice. En ce moment-là, tu as encore 2 mois pour répondre.

Qu'en penses-tu ?

Tiens-moi au courant de la suite.

Bonne journée

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Inscription: 06/08/2011

bon on s'est déjà fait avoir par ma mère pour les frais d'incinération !!! pas grave on ne va pas  se laisser faire pour les frais des hlm

Donc il faut que les HLM m'envoient " sommation d'accpeter ou pas la succession " ?

il n'y a pas de notaire , mon pére vivait d'une petite pension et n'avait aucuns biens

merci j'ai bien lu le lien que vous m'avez mis PXY

hé oui empoché les sous oui mais payer non ............ alors qu'elle a vécu 7 ans dans le logement

Inscription: 09/03/2011

Bonjour à tous,

Je me permets de compléter les réponses faites par les autres intervenants de ce forum.

1. Il existe deux délais d'option: un délai minimal de 4 mois et un délai maximal de 10 ans.

2. Le délai de 4 mois est un délai que tout créancier doit respecter avant de faire sommation à l'héritier,  par acte d'huissier de justice, de décider d'accepter ou non la succession.  En cas de sommation, l'héritier dispose alors d'un délai de deux mois pour faire connaître sa réponse au créancier. En cas d'absence d'option dans ce délai, l'héritier sera réputé avoir accepté la succession tacitement.

3. A l'expiration du délai minimal de 4 mois, si aucun créancier ne fait sommation à l'héritier de choisir, celui-ci dispose alors d'un délai maximal de 10 ans à compter du jour du décès pour se décider.

4. Dans le cas d'espèce, il semble que les héritiers n'ont reçu aucune sommation d'aucun créancier, donc, ils sont très largement dans le délai de renoncer à la succession du défunt.

5. Pour renoncer à une succession, c'est tout simple et  gratuit : remplir un formulaire , le dater , le signer et le déposer au greffe du tribunal de grande instance du lieu du domicile du défunt.

Bonne journée et bon courage.

PS : Moi aussi, je trouve le comportement de la mère de Thieulin est particulièrement indigne et qu'elle ne mérite pas la pension de réversion de son mari. Cela dit, c'est un jugement moral et non pas juridique.

Inscription: 04/04/2011

Bonjour thieulin,

Si vous voulez renoncer à la succession auprès du tribunal de grande instance, vous pouvez télécharger sur notre site le formulaire cerfa n°14037*01  et la notice explicative cerfa n°51411#01.

Cordialement.

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Inscription: 06/08/2011

Merci bcp pour vos réponses mais le fait qu'on a payé les funéraillles n'a rien à voir avec la dette des HLM ? Je m'explique qu'on paie une chose et pas l'autre ? est -ce possible ? et celui d'avoir reçu des chèques d'une valeur de 340€ à mon nom ? (trop perçu de EDF , EAU et ASSURANCE )argent qui est sur mon compte pour payer une partie des 1200€ de dettes des HLM , car on savait très bien que notre mère ne paierai rien , on ne refuse pas de régler mais que notre mère participe nous semble juste , avec la réversion + sa retraite elle touche plus que 2 de mes frères qui sont invalides !!!!

Vos conseils me sont précieux et j'imprime les textes de loi merci bcp

Inscription: 09/03/2011

Re-bonjour,

Le fait d'avoir participé aux frais funéraires n'emporte aucune acceptation de la succession. Le fait de payer une dépense n'emporte pas obligation non plus d'en payer une autre (heureseusment d'ailleurs !)

Le fait d'avoir reçu un chèque de 340 € pour payer une partie des dettes du défunt ne signifie pas l'acceptation de la succession.

Par contre, si tu as reçu une avance sur l'héritage, l'acceptation de cette avance vaut acceptation tacite de la succession.

Est-ce bien clair ?

Cordialement.

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Inscription: 06/08/2011

très clair Merci et on a rien accepté de l'héritage vu qu'il y a  ni bien , ni dettes il y a eu juste le réglement de l'entrrement vu qu'il n'avait rien prévu et les frais de remises en état de son logement et son loyer en cours

Donc on va renoncer à la succession Merci

Cdl

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Inscription: 06/08/2011

Bon ba l'admin peut fermer le post ma soeur qui soutient ma mère paie les hlm ......................................

je vous remercie de vos conseils et reste sur le forum qui est très intérresent

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Inscription: 23/01/2011

Bonjour,

Conformément à votre demande, j'ai modifé le statut de votre sujet en "RESOLU", donc normalement vous ne recevrez plus de réponse à votre question.

A une prochaine fois et faites connaître DROITISSIMO autour de vous pour l'aider à grandir si vous le voulez bien.

Bien cordialement.

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L'administrateur de ce forum vous remercie de votre participation et vous dit à bientôt sur DROITISSIMO.COM, site de référence de l'information juridique grand public