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FORUM - Décès

offline
Inscription: 03/10/2012
Non résolu

Bonjour,

Voilà la situation de ma famille: mon grand -père et ma grand mère ont bénéficié d'aides sous forme d'allocations versées par la carsat. Mon grand père est décédé en mai 2011 et le remboursement de l'aide est demandé aujourd'hui. Le problème est le suivant: qui doit rembourser? Ma grand mère est dans la capacité financère de le faire (de façon étalée) mais la somme est réclamée par la carsat aux enfants du défunt. En la présence d'un conjoint survivant (dans la capacité de rembourser) qui est tenu de rembourser et quel texte confirme cela?

Merci pour vos réponses

Véro lucas.

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Inscription: 27/02/2011

Bonjour,

 

Aux termes de la loi, les aides sociales sont récupérables sur les biens du défunt avant les héritiers. Si ceux-ci ont été partagés par les héritiers avant la récupération par les organismes d'aide sociale, il appartient aux héritiers de les rembourser, au prorata de leur droit dans la succession, à l'exception de ceux qui ont renoncé à leur héritage.

 

En espérant avoir répondu à ton questionnement,

 

Je te souhaite bon courage !

 

Cordialement.