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FORUM - Décès

offline
Inscription: 10/11/2012
Non résolu

Bonjour

Mon frére et ma soeur ayant abandonner leur mère pendant 20 ans, suis je obligé de les faire prévenir du déces, il y a t 'il une obligation de droit, en sachant que maman ne le désire pas

Merci de vos réponses

bubune

Aucu vote pour l'instant.
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Inscription: 10/05/2011

Oui, vous devez les prevenir car ils sont des héritiers au sens de la loi (bien que moralement ils ne méritent pas vraiment un héritage).

 

Sinon, vous risquez d'être accusé de recel de succession.

 

Le recel successoral est caractérisé par des actes de détournement des biens relevant de la succession (retrait de sommes d’argent sur les compte bancaires, dissimulation de dons ou de donations, dissimulation d’un héritier...) commis par un ou plusieurs héritiers, avec la volonté de les dissimuler au détriment des autres héritiers.

 

Le recel successoral est sanctionné par l’article 778 du Code civil, qui dispose que l’héritier qui a recelé des biens ou des droits d’une succession ou dissimulé l’existence d’un cohéritier est réputé accepter purement et simplement  la succession, sans pouvoir prétendre à aucune part dans les biens ou les droits détournés ou recelés.

 

Cordialement.

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Inscription: 10/11/2012

merci Marianne

Je parlais juste de la cérémonie religieuse, bien évidement ils seraient prévenu pour le reste

Merci et bonne journée

offline
Inscription: 10/11/2012

merci Marianne

Je parlais juste de la cérémonie religieuse, bien évidement ils seraient prévenu pour le reste

Merci et bonne journée

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Inscription: 10/05/2011

Bonjour,

 

Merci pour ton retour.

 

Désolée, je t'ai mal compris(e).

 

S'il s'agir de cérémonie religieuse, tu n'es soumis(e) à aucune obligation légale. Tu fais donc comme tu veux.

 

Cordialement.

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Inscription: 10/11/2012

Encore merci

cordialement

BUBUNE

offline
Inscription: 10/11/2012

Bonjour à tous

Pour gérer une curatelle simple, l 'organisation du compte bancaire débit - crédit  commence quand ?

Et dois t'il être fait par un organisme ? ou simplent sur un fichier avec rapprochement de banque mensuel accompagné  du  relevé de banque 

Merci de vos réponses et bonne soirée 

Cordialement

BUBUNE