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FORUM - Décès

Inscription: 01/07/2016
Non résolu

Mon frère est décédé depuis 4 ans laissant 2 fils de Mamans différentes dont un mineur...

J'essaie de vendre la maison de ma mère sous tutelle et j'apprends que la succession de mon frère n'est toujours pas réglée!Donc je ne peux pas vendre alors que j'ai un acheteur.Comment obliger le notaire à mettre en demeure la dame qui n'a toujours pas réglé la succession ou lui demander l'acceptation ou non de cette successsion?Les chambres des notaires ne font rien contre leur collègue.Qui peut les contraindre?Comment demander l'accord du juge des tutelles des mineurs si la mère ne fait rien alors que l'enfant  aurait tout à y gagner?

 

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