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FORUM - Décès

offline
Inscription: 08/03/2014
Non résolu

Mon père est décédé le 16 juillet dernier , nous sommes 3 frères et notre mère .

Mon père possédait avec ma mère une SCI , ces parts à son décès auraient dû être léguées aux ayant droits ( ma mère et mes 3 fils ) , seuleument le 30 juin , 16 jours avant son décés , le plus jeune frère a signer un compromis de vente pour cette SCI alors que notre père hélas était en phase terminale ( avec son expert comptable mon jeune frère venu signer les documents à la maison en présence de ma mère , mais sans que mon frère ainé ou moi-même n'ayons été informés ) .

Cette démarche est elle légale ? N'aurions nous pas dû être informé ? On aurait pas dû nous consulter avant ?

N'est-ce pas un abus de faiblesse ?

Il faut préciser que ce plus jeune frère occupe les locaux de cette SCI pour une activité commerciale depuis 17 ans , un local de 500m2 sur 2000m2 de terrain pour le modique loyer de 500 € mensuels ! Il sait très bien que le montant du loyer est très largement inférieur au prix du marché , et n'était-ce pas pour éviter une révision du loyer qu'il a fait signer cette promesse de vente en sa faveur ???

merci de vos remarques ...

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Inscription: 05/08/2011

Bonsoir,

 

Vous avez plusieurs possibilités d’action :

 

1.  Demander l’annulation de la promesse de vente en invoquant un vice du consentement du à une insanité d’esprit. Dans ce cas, il vous appartient de prouver par tous moyens (certificat médical, témoignages…) l’insanité d’esprit du défunt lors de la signature de la promesse.

 

2. Demander de rapporter à la succession les biens  immobiliers objet de la promesse de vente en invoquant une donation déguisée. Dans ce cas, il vous appartient de prouver celle-ci par tous moyens (prix dérisoire…).

 

3. Porter plainte pour abus de faiblesse. Il va vous falloir démontrer que la victime était bien en état de faiblesse et ne se trouvait pas en mesure de faire face à la manipulation d’une autre personne. Pour cela il sera nécessaire d’avoir des documents pouvant servir à attester la vulnérabilité de la personne. Il vous faudra aussi prouver que la personne responsable de l’abus connaissait la fragilité de la victime et que cela a représenté pour elle un dommage grave.

 

Dans les deux premiers cas, le recours à un avocat est obligatoire et, dans le dernier cas, il n’est pas obligatoire mais vivement recommandé.

 

Bien cordialement.

Inscription: 09/03/2011

Bonsoir,

 

Attention toutefois : la nullité d'une convention contractée par erreur (vice de consentement) ne peut être demandée que par la partie dont le consentement a été vicié, à l’exclusion de ses héritiers, si la requête n’a pas été introduite avant son décès (Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 1 mars 1988, 86-17.492).

 

Bien cordialement.

offline
Inscription: 08/03/2014

Merci à Jurisconsulte pour ces explications  .

Une info oubliée , mon père était en affaire avec le même notaire depuis 25 ans , mon jeune frère a coinvaincu ma mère de changer de notaire et basculer les affaires familiales chez son notaire . ( pour faciliter la transaction ???? ) .

Comme je l'ai dit , personne ne m'avait parlé de cet épisode , c'est en tombant par hasard sur un courrier chez ma mère que j'ai découvert ce document . J'ai donc interrogé ma mère , demandé des explications sur cette journée .

Le jour de la signature du document , ma mère m'a dit , " il était dans son fauteuil médicalisé , il n'a pas reconnu l'expert comptable qui était le sien durant 25 ans , il était face à eux , son dentier tombait de sa bouche , il s'endormait à table ! )

La succession n'a pas encore été ouverte à ce jour ,  dois-je attendre celle-ci ?

Merci pour votre aide .

Bien cordialement.

P.

offline
Inscription: 08/03/2014

Bonjour et merci Juriste Parisien

J'ai pas bien compris le sens de votre remarque .

Comme je l'ai dit , j'ai pris connaissance de ce compromis de vente près de 6 mois après le décès de mon père !

Quelle partie est concernée si les héritiers en sont exclus ???

Bien cordialement .

P