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FORUM - Décès

Inscription: 27/06/2016
Non résolu

bonjour

mon frère a acheté la maison en viager de notre tante célibataire sans enfant. Nous devions mon frère et moi être héritiers de cette tante décédée en 2013.

quelques années avant son déces elle a modifié les bénéficiaires de ses assurances vie et son testament et mon frère est devenu légataire universel de cette tante. Elle souffrait d'une démence d'Alzheimer et peut avoir  subi un abus de confiance de la part de mon frère  . Je n'ai pu faire reconnaitre cet abus. Sa mise sous tutelle a eu lieu après la date du testament (mon frère a été le tuteur)

la question que je me pose aujourd'hui est la suivante : est il possible d'acheter un viager et devenir légataire universel du vendeur.

mon frère a reçu des assurances vie entre autre pour un montant total de 800 000,00 euros environ.

avec mes sincères remerciements, bien respectueusement

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Inscription: 05/08/2011

Bonjour,

 

En application des dispositions de l'article 751 du code général des impôts (CGI), est réputé, au point de vue fiscal, faire partie, jusqu'à preuve contraire, de la succession de l'usufruitier, toute valeur mobilière, tout bien meuble ou immeuble appartenant, pour l'usufruit, au défunt et, pour la nue-propriété, à l'un de ses présomptifs héritiers ou descendants d'eux, même exclu par testament ou à ses donataires ou légataires institués, même par testament postérieur, ou à des personnes interposées, à moins qu'il y ait eu donation régulière et que cette donation, si elle n'est pas constatée dans un contrat de mariage, ait été consentie plus de trois mois avant le décès ou qu'il y ait eu démembrement de propriété effectué à titre gratuit, réalisé plus de trois mois avant le décès, constaté par acte authentique et pour lequel la valeur de la nue-propriété a été déterminée selon le barème prévu à l'article 669.

 

Ainsi, l'administration fiscale considère qu’une vente avec rente viagère et réserve d’usufruit par le vendeur au profit d’un acquéreur déterminé est nul, lorsque cet acquéreur s’avère être au décès du vendeur légataire universel du vendeur. La nullité de cet acte peut être demandée par tout héritier ou par l'administration fiscale au décès du vendeur.

 

Toutefois, l'article 751 du CGI ne s'applique pas lorsque le défunt n’était titulaire que d'un simple droit d'usage ou d'habitation, ce qui est tout à fait possible lorsqu’il s’agit d’un viager occupé. Il y a donc lieu à vérifier le contenu de l’acte de vente ayant constaté la vente en viager pour savoir s'il est possible d'engager avec succès une action en nullité de la vente.

 

Bonne chance donc !

 

Cordialement.