FORUM - Donation-succession
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Dans le cadre d'un partage de succession avec rapport de la donnation le donateur etant décédé en 1986 et le donataire en 2012 le delais de prescription est-il toujours de 30 ans pour une action en justice
Bonjour,
En présence d’une donation simple, le texte applicable est l’article 921 alinéa 2 du Code civil issu de l’article 13 de la loi n°2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités entrée en vigueur pour toutes les successions ouvertes à compter du 1er janvier 2007, qui dispose :
- « Le délai de prescription de l’action en réduction est fixé à cinq ans à compter de l’ouverture de la succession, ou à deux ans à compter du jour où les héritiers ont eu connaissance de l’atteinte portée à leur réserve, sans jamais pourvoir excéder dix ans à compter du décès. »
Avant l’entrée en vigueur de cette loi, l’action en revendication était prévue par l’ancien article 930 du Code civil, dont le délai de prescription, était de 30 ans à compter du décès du donateur, en application de l’ancien article 2262 du Code civil, relatif au droit commun de la prescription.
Dès lors, s’agissant d’une succession ouverte avant le 1er janvier 2007, le délai de prescription devrait normalement de 30 ans à compter du décès du donateur.
Mais (il y a malheureusement un « mais » comme souvent en matière juridique), la loi n° 20 08-561 du 17 juin 2008, entrée en vigueur le 19 juin 2008, est venue réformer le régime des prescriptions en matière civile. Ainsi désormais, aux termes de l’article 2224 du Code civil, les actions personnelles « se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer », alors que les actions réelles, aux termes de l’article 2227 du Code civil, « se prescrivent par trente ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ».
Or, l’action en réduction d’une donation semble présenter le caractère d’une action personnelle. Son caractère personnel pourrait d’ailleurs être renforcé par la prescription qui est lui attachée aux termes de l’article 921 du Code civil issu de la loi du 23 juin 2006.
En outre, l’article 2222 du Code civil précise que, si en raison de l’application de cette réforme des prescriptions, des délais viennent à être réduits, les nouveaux délais s’appliquent à compter de l’entrée en vigueur de la loi, soit à compter du 19 juin 2008, sans que la durée totale ne puisse excéder la durée totale de prescription qui était prévue par d’anciennes lois.
En conséquence, les actions en réduction s’appliquant aux successions intervenues avant l’entrée en vigueur de la loi du 23 juin 2006, soit avant le 1er janvier 2007, sont prescrites à compter du 19 juin 2013.
Conclusion : l’action en réduction est malheureusement prescrite depuis le 19 juin 2013.
Bon courage !
Cordialement.
Suite au décès de mon père en août 2004,succession faite en 2006 il en résulte
un actif net de x euros, nous sommes trois héritiers,la quote part de chacun a été
imputée des donations antérieures dévolues à chacun,tous les cohéritiers ont signes
sans contestation,puis je vendre mon bien( en l'occurrence une maison) sans l'accord de
mon frère et de ma sœur,merci de votre réponse
G,Chabaud
Bonjour , à vous tous et merci de m'aider dans le cadre d'un partage de succession , avec rapport de la donation . Afin de connaître le délais de prescription d'une succession du donateur décédé en 1986 et le donataire décédé en 2012 .Suite à une consultation juridique il m'a été dit que le nouvel article du code civil est modifié par l'article 13 de la loi du 23 juin 2006 . Or l'article 47 de cette loi stipule que l'article 13 ne s'applique qu'aux successions ouvertes à compter du 1er janvier 2007 , quand bien même il y avait des donations antérieures . Donc la nouvelle version de l'article 921 ne s'applique pas à votre succession . Et donc le nouveau délai de prescription de 5 ans ne s'y applique pas , et je relève toujours de l'ancienne prescription trentenaire pour la réduction .Livre III DU CODE CIVIL . Aussi avant d'intenter une action en justice je recherche une personne qui pourra me confirmer ces dires . Merci bien