FORUM - Donation-succession
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Bonjour à tous
J’ai à nouveau besoin de votre aide.
Dans l’ouvrage de Philippe Malaurie: "LES SUCCESSIONS - LES LIBERALITES" Chapitre 2 - Réduction des libéralités – j’ ai lu le texte suivant :
"Lorsqu'une libéralité est excessive parce qu'elle dépasse la quotité disponible (si elle est faite à un réservataire, à la quotité disponible s'ajoute la part réservataire du gratifié), et qu'ainsi, elle porte atteinte à la réserve, elle doit être réduite..."
Qui peut m'expliquer le sens de : si elle est faite à un réservataire, à la quotité disponible s'ajoute la part réservataire du gratifié. Dois-je comprendre qu’on ajoute la part du réservataire à la QD ?
Merci pour votre aide. Cordialement.
Jacques
Re Bonjour
Peut on rapprocher le texte du Pr Malaurie de celui-ci de Mr Fraisse :
Dans le cas particulier où la personne devant verser l’indemnité de réduction est également héritier réservataire, la somme qu’elle doit verser aux autres réservataires sera décomptée du partage sur sa part de réserve.
Source Droitissimo : http://www.droitissimo.com/successions/preparation-succession/testament/...
Merci d'avance et pardon pour ces travaux d'été :=)
Jacques
Bonjour,
Oui, à mon avis, ils disent la même chose, mais de manière différente.
Bonne journée et bonn lecture en compagnie de Droitissimo.com.
Cordialement.
@Juriste Parisien.
Merci pour tes observations, c'est gentil d'avoir répondu aussi vite.
Je crois qu'on a du poster en même temps ce qui expliquerait que je n'avais pas lu ton commentaire en envoyant mon second message. Je crois avoir compris tes explications mais est-ce à dire que toute libéralité faite à un réservataire s'impute en premier sur la réserve? Et quid si cette libéralité est un legs qui normalement est hors part successorale? Je n'arrive pas à faire le lien.
Je vais donner un exemple concret dans un post à suivre. Le temps de le rédiger ;=)
Bien cordialement
@Superviseur
C'est ce que je pense aussi. Merci pour ce message et je suis vraiment touché par la cordialité de ce forum Droitisssimo.
Pour plus de clarté je vais exposer le pb qui m'interroge sur un commentaire en dessous.
Cordialement et bonne soirée à tous.
Bonsoir à tous
Voici l'exemple qui me pose problème:
A son décès Mme Germaine, veuve, a indiqué dans son testament (tel quel) :
Mon fils unique Alain héritera de :
Mon appartement de 80 m2 que j’occupe au... rue... 75016 avec le mobilier (meubles, tapis d’orient)
Du parking n°… rue S... dans l’immeuble où j’habite
De mon assurance vie, compte en banque, livret et toutes valeurs mobilières
Mon neveu Pierre héritera du 2 pièces dont je suis propriétaire rue… à... 92100
La vente du reste de mon patrimoine soit un studio à … 75017, un 2 pièces rue … 75014 , un studio rue … 75014, celle de mes bijoux, fourrures, placement à (Banque) ira à des œuvres ainsi réparties :
Association 1
Association 2
Association 3
Association 4
La défunte avait fait un don l’an dernier à son fils pour un montant de 150 000 €
Voici la liquidation proposée :
Actif Net Succession 1 223 639,42
Don manuel 150 000,00
Masse Calcul 1 373 639,42
QD 686 819,71
RH 686 819,71
Taux d'exécution 0,56
Taux de réduction 0,44
Masse à partager
Actif net 1 223 639,42
Legs d’Alain (fils unique) 630 000,00
Legs de Pierre (neveu) 130 000,00
LU 260 237,36 (soit pour chaque association: 52 047,47)
Indemnités de réduction et de rapport
Alain : 276 385,68
Pierre: 57 031,97
Don manuel à Alain : 150 000,00
Revient à Alain (réservataire): 686 819,71
Les associations sont considérées comme légataires universels (ou à titre universel) et leur legs n’est pas soumis à réduction.
Mes observations:
- Les associations (LU) ne sont pas concernées par les réductions.
- Les indemnités de réduction viennent du fait que le de cujus à spécifié - maladroitement? - la répartition dans son testament en faisant 2 legs évalués respectivement : 630 000 et 130 000. (En fait ces legs étant des appartements elle a indiqué lequel revenaient à chacun.)
- La loi dispose que les legs ne sont pas réputés rapportables. Ils s'imputeraient donc en totalité sur la quotité disponible et de ce fait réduisent la réserve à zéro.
Ces 2 legs sont donc ainsi soumis à réduction.
L'héritier réservataire recevra : 686 819,71 (réserve) + 630 000 (legs) - 150 000 (don) - 275 000 (réduction) soit 890 434,03 et le neveu 130 000 (legs) - 57031,97 (réduction) soit 72 968,03.
Ce calcul me paraît illégitime (quoique probablement légal) car d'une part la Loi a institué la réserve pour protéger les héritiers réservataires des libéralités excessives en faveur de tiers ou en cas de pluralité de réservataires d'une libéralité excessive favorisant l'un d'eux ce qui n'est pas le cas ici; d'autre part en imputant sur la seule QD le legs au réservataire on aboutit à privilégier curieusement celui-ci en forçant une réduction très importante du legs au neveu. Je me demande si un réservataire unique peut être considéré comme un légataire ordinaire non réservataire dans ce cas de figure. D’où ma question initiale sur les textes:
"Lorsqu'une libéralité est excessive parce qu'elle dépasse la quotité disponible (si elle est faite à un réservataire, à la quotité disponible s'ajoute la part réservataire du gratifié), et qu'ainsi, elle porte atteinte à la réserve, elle doit être réduite..."
et
"Dans le cas particulier où la personne devant verser l’indemnité de réduction est également héritier réservataire, la somme qu’elle doit verser aux autres réservataires sera décomptée du partage sur sa part de réserve."
Doit on dans ce cas ajouter la part du réservataire à la QD? En clair doit on ajouter 686 819,71 à la QD?
Subsidiairement le réservataire n'est-il pas - selon le testament - légataire à titre universel et cela changerait-il quelque chose?
J'espère ne pas abuser de votre gentillesse en demandant votre avis sur ce cas d'école posé en pleine période estivale. :=)
Bien cordialement.
Jacques
@Jacques69002.
Bonjour Jacques,
Non, toute libéralité au profit d'un réservataire ne s'impute pas forcément en premier sur sa part de réserve.
En effet, d'une part, si une donation consentie à un héritier est présumée rapportable à la succession du donateur car donnée "en avancement d'hoirie", le donateur peut très bien faire une donation spéciale, dite "préciputaire", "par préciput" ou " hors part", qui dispense expressément le donataire de l'obligation de la rapporter à sa succession. Dans ce cas-là, il est évident qu'une telle donation ne s'imputera pas sur la part de réserve du réservataire, mais seulement sur la quotité disponible.
D'autre part, comme tu l'as remarqué toi-même très justement, un legs est toujours présumé fait hors part successorale, donc non rapportable. Ainsi, en l'absence d'une volonté expresse contraire du donateur, un legs consenti à un réservataire ne doit pas non plus s'imputer sur la part de réserve de ce dernier, mais seulement sur la quotité disponible.
Qu'en penses-tu ?
Au plaisir de te lire.
Bonne journée et bonne lecture.
Cordialement.
PS: Copie de ton message à mon attention:
@Juriste Parisien.
Merci pour tes observations, c'est gentil d'avoir répondu aussi vite.
Je crois qu'on a du poster en même temps ce qui expliquerait que je n'avais pas lu ton commentaire en envoyant mon second message. Je crois avoir compris tes explications mais est-ce à dire que toute libéralité faite à un réservataire s'impute en premier sur la réserve? Et quid si cette libéralité est un legs qui normalement est hors part successorale? Je n'arrive pas à faire le lien.
Je vais donner un exemple concret dans un post à suivre. Le temps de le rédiger ;=)
Bien cordialement
Bonjour Juriste Parisien
Je partage ton appréciation (dans mon exemple) sur le fait qu'il s'agit d'un legs qui doit normalement s'imputer sur la QD. Ce point est clair.
Mon questionnement porte sur la QD. Ce qui me préoccupe c'est le commentaire (voir plus haut) de P. MALAURIE :
"Lorsqu'une libéralité est excessive parce qu'elle dépasse la quotité disponible (si elle est faite à un réservataire, à la quotité disponible s'ajoute la part réservataire du gratifié)..."
Que dois je comprendre? Est-ce à dire qu'on doit augmenter la QD, ce aurait pour effet d'annuler les réductions puisque les legs ne la dépasseraient pas?
Je suis perplexe. As tu un avis?
Bien cordialement
Jacques
Re-bonjour Jacques,
A mon avis, tu fais fausse route : il ne s'agit pas d'augmenter la quotité disponible qui reste figée une fois les calculs effectués.
Selon moi, on doit comprendre le commentaire de P. MALAURIE comme suit :
Pour savoir si une libéralité est excessive, on procède à la vérification suivante:
- si le bénéficiaire de la libéralité est une personne qui n'a pas la qualité d'héritier réservataire, on vérifie si le montant de la libéralité dépasse celui de la quotité disponible,
- si le bénéficiaire est un héritier réservataire, on vérifie si son montant dépasse celui de la quotité disponible auquel s'ajoute la part de réserve de l'héritier réservataire. En clair, une libéralité faite à un héritier réservataire n'est pas excessive dès lors qu'elle n'excède pas la somme arithmétique de sa part de réserve et de la quotité disponible.
En effet, comme je l'ai dit dans un précédent message, lorsqu'il s'agit d'un héritier réservataire, une libéralité en avancement de part successorale (généralement une donation et exceptionnellement un legs) n'est pas excessive si elle se trouve dans l'un ou l'autre des cas suivants:
- Elle n'exède pas sa part de réserve légale (la part qui lui reviendra de plein droit, qu'il y ait ou non libéralité)
- Elle n'excède pas sa part de réserve légale (la part qui lui reviendra de plein droit, qu'il y ait ou non libéralité) augmentée de la quotité disponible (part dont le donateur ou le testateur peut disposer librement).
Est-ce cette fois plus clair ?
Cordialement.
Cher Juriste Parisien
Je suis d'accord je pense que la QD est figée définitivement. Pour le reste c'est clair cette fois mais en partie seulement.
Je te cite: "En clair, une libéralité faite à un héritier réservataire n'est pas excessive dès lors qu'elle n'excède pas la somme arithmétique de sa part de réserve et de la quotité disponible"
Si je reprends ton explication: on ajoute la part de réseve à la QD et on voit si la lbéralté est excessive.
Donc dans mon exemple:
686 819,71 (QD) + 686 819,71 (RH) = 1 373 639,42 > 630 000 (Legs au reserv). Cette libéralité n'est pas excessive. Dans ce cas pourquoi le notaire la soumet-il à réduction?
Si tu as une réponse rapide, sinon ça me gênerait de te mobiliser trop longtemps.
Merci déjà pour tes interventions et le temps que tu m'as consacré.
Bien cordialement
Jacques
Cher Jacques,
Tu as oublié une petite précision qui a son importance : lorsqu'il s'agit d'un héritier réservataire, le terme "libéralité" désigne ici une "libéralité en avancement de part successorale (généralement une donation et exceptionnellement un legs)". Donc, il ne peut s'agir que du don manuel de 150 000 euros qui n'est pas excessif du fait qu'il n'exède pas la part de réserve légale d'Alain. Ce don manuel s'impute sur le montant de la part de réserve d'Alain, mais il ne peut pas faire l'objet d'une réduction.
Par contre, les libéralités d'un montant total de 1 020 237,36 euros, constitués de trois legs (630 000 + 130 000 + 260 237,36) et présummées faites hors part successorale, sont excessives du fait qu'elles dépassent la quotité disponible. Elles doivent donc être réduites de 333 417,65 (1 020 237,36 - 686 819,71 = 333 417,65).
Cela dit, il y a quand même quelque chose qui cloche dans l'exemple que tu cites : les 4 legs au profit des 4 associations n'ont pas été réduits proportionnellement. Pourquoi ? Pourtant, selon l'article 926 du code civil, tous les legs doivent être réduits, quelle que soit leur nature (legs universel, legs à titre universel ou legs particulier). Il y a peut-être une explication qui m'a échappé ?
Au plaisir de te lire.
A bientôt.
Cordialement.
Bonjour
Pour répondre simplement à la question posée par Jacques 69002, la quotité disponible est la part "cadeau " de ses biens dont peut disposer le défunt, après avoir mis de côté la part des réservataires. Mais ce que veut dire Mr MALAURIE, c'est que rien n'empêche un réservataire de toucher dans la succession en plus de sa réserve qui lui est réservée par la loi tout ou partie de cette quotité disponible. Si un réservatire a touché en tenant compte des donations et testaments sa part de réserve plus la totalité de la quotité disponible, tout ce qui dépasse doit être réglé aux autres réservatires sous forme d'indemnité de réduction.
En lisant les articles 913 et 922 du code civil il est plus facile de comprendre ce qu'a voulu dire Mr MALAURIE.
A bientôt. Cordialement.
Cher Juriste Parisien
Pour répondre à ta question si tu lis bien le testament il n'est pas indiqué de bénéfiaire legs par legs. Les associations sont donc considérées comme légataires à titre universel, puisqu'elles perçoivent une quote part des biens.
"La vente du reste de mon patrimoine soit un studio à … 75017, un 2 pièces rue … 75014 , un studio rue … 75014, celle de mes bijoux, fourrures, placement à (Banque) ira à des œuvres ainsi réparties :
Association 1
Association 2
Association 3
Association 4
Pour la répartition on totalise la valeur estimée des legs et on divise par 4 ( le nombre d'associations) ce qui donne la part pour chacun.
Pour le reste ( la phrase du Pr Mamaurie) je ne trouve pas véritablement dans tes messages une reponse précise à ma question initiale mais peut être quelque chose m'echappe-t-il?
Quoiqu'il en soit un grand merci pour tes interventions.
Bonne continuation et cordialement
Jacques
@ Paul Verdier
Bonjour Paul
Je me rends compte que le titre de mon post : "Calcul de la réduction d'une libéralité (donation ou legs) consentie à un héritier réservataire" peut induire en erreur. Vous citez les articles 913 & 922 du CC qui traitent des libéralités, de la QD et des réductions mais ce n'était pas ma problématique.
En fait je voulais juste un avis sur l'interprétation du texte du Pr MALAURIE et seulement sur la phrase : « si elle est faite à un réservataire, à la quotité disponible s'ajoute la part réservataire du gratifié » pour laquelle je ne partage pas votre analyse. Je vais donc continuer à chercher mais je vous remercie de m'avoir donné votre point de vue.
Pour le reste:
"Lorsqu'une libéralité est excessive parce qu'elle dépasse la quotité disponible (concerne donc un legs ou une donation hors part) et qu'ainsi, elle porte atteinte à la réserve, elle doit être réduite..." aucun souci de compréhension mais ce n’était pas ma question
Cordialement
Jacques
Bonjour,
Pour compléter ce qui a été dit plus haut, j'ajouterais deux petites remarques :
1. Les legs consentis aux associations sont des legs particuliers et non pas des legs universels ou à titre universels.
2. Quand bien même ils étaient des legs universels ou à titre universels, ils auraient du eux aussi faire l'objet d'une réduction proportionnelle, à l'instar de ceux consentis au profit d'Alain et de Pierre. Or, il n'a pas été ainsi, c'est vraiment bizarre.
Cordialement.
Bonjour Francis Platon
Pour le plaisir je continue le fil.
1. Qu'est ce qui vous fait dire qu'il s'agit de legs particuliers ?
2. Les légataires universels ou à titre universel n'ont pas à verser d'indemnité de réduction mais ils ne pourront exercer leurs droits que sur la partie de la succession ne revenant pas aux autres bénéficiaires. En l'occurence il ressort que la quote part devant leur revenir est de 260237,36. (Actif net - part gratifié réservataire - part gratifié neveu ou encore montant du legs x taux d'execution. In fine la part valorisée leur revenant correspond à une part réduite proportionnellement aux autres réductions.)
Votre point de vue m'intérresse
Cordialement
Jacques
Re-bonjour Jacques,
1. C'est le code civil qui me laisse penser à cela.
Voici les textes concernés:
Article 1003 du code civil
Le legs universel est la disposition testamentaire par laquelle le testateur donne à une ou plusieurs personnes l'universalité des biens qu'il laissera à son décès.
Article 1010 du code civil:
Le legs à titre universel est celui par lequel le testateur lègue une quote-part des biens dont la loi lui permet de disposer, telle qu'une moitié, un tiers, ou tous ses immeubles, ou tout son mobilier, ou une quotité fixe de tous ses immeubles ou de tout son mobilier.
Tout autre legs ne forme qu'une disposition à titre particulier.
Or, il apparaît que les legs en question ne répondent pas à la définition du legs universel ni à celle du legs à titre universel.
2. Si les legs aux associations ont déjà été réduits proportionnellement à l'instar de deux autres legs, ma deuxième remarque n'aura plus raison d'exister. Pourtant, ce n'est pas ce que j'ai cru comprendre en lisant ton post #5 dont je me permets de citer ci-après les phrases concernées:
"Indemnités de réduction et de rapport
Alain : 276 385,68
Pierre: 57 031,97
Don manuel à Alain : 150 000,00
Revient à Alain (réservataire): 686 819,71
Les associations sont considérées comme légataires universels (ou à titre universel) et leur legs n’est pas soumis à réduction.
Mes observations:
- Les associations (LU) ne sont pas concernées par les réductions."
Peut-être je t'ai mal compris ?
Cordialement.
Re bonjour Francis
Je me permets à mon tour de te citer: "Or, il apparaît que les legs en question ne répondent pas à la définition du legs universel ni à celle du legs à titre universel.”
1. Pour tout dire mon point de vue colle plus avec le tien qu'avec l'exemple que j'utilise (qui est tiré d'une liquidation véritable). Stricto sensu tu as raison sur la définition du légataire à titre universel. Partant je ne vois pas non plus pourquoi - c'est la position du notaire - il considère que les associations doivent être apparaissent comme légataire universel?
2. Le notaire indique qu'en tant que LU les associations ne sont pas tenues a voir leur legs réduit. En revanche il fait apparaître l'estimation d'une quote part qui correspond au legs réduit. On arrive au même résultât mais comme tu le fais remarquer c'est assez bizarre.
Le fait de les considérer comme légataires particuliers aurait il changé quelque chose?
Cordialement
Re-re-bonjour Jacques,
Le notaire a eu tort de dire "qu'en tant que LU les associations ne sont pas tenues a voir leur legs réduit", car cela est contraire aux dispositions de l'article 926 du code civil dont je reproduis ci-dessous le texte:
" Lorsque les dispositions testamentaires excéderont soit la quotité disponible, soit la portion de cette quotité qui resterait après avoir déduit la valeur des donations entre vifs, la réduction sera faite au marc le franc, sans aucune distinction entre les legs universels et les legs particuliers."
Cela dit, c'est une discussion universitaire sans portée pratique puisque les 4 legs ont été réduits comme les deux autres (630 000 € et 130 000 €).
En tout état de cause, si la réduction a déjà été dûment pratiquée sur ces 4 legs, le fait qu'ils sont qualifiés de legs universel, de legs à titre universel ou de legs particulier ne changera strictement rien.
Bonne fin de journée.
Cordialement.
Edit: Bon c'est la fin de la journée et à la re-lecture je me rends compte que j'ai un peu de mal à m'exprimer correctement. (" les associations doivent être apparaissent comme", "resultât" ) 
Il est vrai que nous avons très chaud à Lyon.
Avec mes excuses
J.
Francis
Bonne fin de journée à toi aussi et merci de ton intérêt.
Cordialement
Jacques
Bonjour à tous,
J'interviens très tard dans cette discussion que j'ai parcourue sans avoir tout compris.
Je suis néophtyte et j'ai une question aux spécialistes qui sont intervenus (d'autres sont bienvenues aussi ) :
Que se passe t-il lorsque le père veuf de deux enfants, Hans et Gretel, a en l'epace d'un mois :
- d'une part signé un testament où la qotité disponible va aux petits enfants (sous forme de parts chiffrées égales) et tout le reste à Hans (donc non-chiffre).
- d'autre part signé une importante donation hors-succession, sous forme de chèque, donc chiffrée, à Gretel ?
Dans la mesure où il est impossible de connaître le montant de la future succession (le père d'Hans et Gretel est encore vivant), comment savoir si la donation hors-part successorale de Gretel ne va pas grignoter en partie (bon, ça si, c'est fait) ou en totalité la quoitité disponible ? Dans ce dernier cas, comment ça se passe ? Le reste de la quotité disponible, s'il y en a un, va à qui ?
A Hans ?
A Gretl ?
Moitié/moitié ?
Dans le cas où le dépassement de part par le don hors succession atteint la quotité disponible ?
Dans le cas où le dépassement fait plus que doubler la quotité disponible ?
Dans ce cas pourquoi ne pas avoir juste signifié la volonté de faire des dons aux petits-enfants, point final... Pourquoi tout ce mic-mac de reste de quotité disponible à l'un un jour, de don hors-succession à l'autre le lendemain ? A moins de vouloir que Hans et Gretel s'écharpent au tribunal après sa mort ?
Quel conseil donneriez-vous au père de Hans et Gretel ?
Merci par avance pour vos explications,
Bonjour à tous,
J'interviens très tard dans cette discussion que j'ai parcourue sans avoir tout compris.
Je suis néophtyte et j'ai une question aux spécialistes qui sont intervenus (d'autres sont bienvenues aussi ) :
Que se passe t-il lorsque le père veuf de deux enfants, Hans et Gretel, a en l'epace d'un mois :
- d'une part signé un testament où la qotité disponible va aux petits enfants (sous forme de parts chiffrées égales) et tout le reste à Hans (donc non-chiffre).
- d'autre part signé une importante donation hors-succession, sous forme de chèque, donc chiffrée, à Gretel ?
Dans la mesure où il est impossible de connaître le montant de la future succession (le père d'Hans et Gretel est encore vivant), comment savoir si la donation hors-part successorale de Gretel ne va pas grignoter en partie (bon, ça si, c'est fait) ou en totalité la quoitité disponible ? Dans ce dernier cas, comment ça se passe ? Le reste de la quotité disponible, s'il y en a un, va à qui ?
A Hans ?
A Gretl ?
Moitié/moitié ?
Dans le cas où le dépassement de part par le don hors succession atteint la quotité disponible ?
Dans le cas où le dépassement fait plus que doubler la quotité disponible ?
Dans ce cas pourquoi ne pas avoir juste signifié la volonté de faire des dons aux petits-enfants, point final... Pourquoi tout ce mic-mac de reste de quotité disponible à l'un un jour, de don hors-succession à l'autre le lendemain ? A moins de vouloir que Hans et Gretel s'écharpent au tribunal après sa mort ?
Quel conseil donneriez-vous au père de Hans et Gretel ?
Merci par avance pour vos explications,
Bonjour Jacques,
A mon humble avis, on doit comprendre qu'on ajoute la part du réservataire dans la réserve légale à la quotité disponible.
Cela est tout à fait logique. En effet, pour savoir s'il y a matière à réduction, la libéralité consentie au profit d'un héritier réservataire s'impute d'abord comme une avance dans la succession sur la part du réservataire dans la réserve légale et, ensuite, pour le surplus éventuel, sur la quotité disponible. Ce n'est donc que lorsqu'il existera, à l'issue de ces imputations, un solde qui n'aura pas être imputé qu'une réduction sera demandée.
Ai-je réussi à te donner les explications attendues ?
Au plaisir de te lire.
Cordialement.