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Inscription: 17/07/2017
Non résolu

bonjour,

Nous avons signé le compromis de vente d'un bien immobilier (maison avec au rez de chaussée 2 appartements à la location), mais une héritière qui loge sans indemnité d'occupation un des logements ne veut plus signer la vente. et surtout ne veut pas quitter l'appartement qu'elle occupe, alors que sur compromis de vente , conditions que toute la maison doit être libre de tout occupant.et AR envoyé pour libérer les lieux avant vente .

Que se passe-t-il si acheteur refuse de signer car conditions non remplies ? 

si Acheteur signe ainsi que les autres cohéritiers sauf celle récalcitrante ? 

Si celle récalcitrante signe mais n'est pas partie de la maison à la vente ? Quels ont les recours des acheteurs

Aucu vote pour l'instant.

Nana69

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