Bonjour mariangeles,

La question est de savoir si le généalogiste a fait ses recherches à la demande du notaire.

Dans ce cas, le notaire a à régler sa prestation, conformément à l'article 441-3 du Code de Commerce.

Aux conditions les plus favorables pour vous, puisqu'il vous représente réglementairement.

Cette somme sera portée au passif de la succession.

Mais si le généalogiste a tenté de vous faire signer son contrat alors qu'il a réalisé sa prestation de services professionnelle à la demande du notaire, il a enfreint l'article 313-1 du code pénal, ainsi que l'article 1165 du code Civil.

Cela est plus amplement détaillé sur d'autres blogs. 

Contentez vous de n'avoir d'autre interlocuteur que le notaire.

Bonjour, j'ai signé des actes pour la vente d'une maison que j'ai recu de mon oncle. J'ai été obligé de signé un  mandat à un généalogiste. Il

a recu l'argent du notaire mais je doit attendre entre 30 et 90 jours!!! Le généalogiste a t-il le droit de prendre autant de temps pour me rendre de l'argent qui m'appartiens! Que dois-je faire?

Bonjour,

Voici des faits récurrents et persistants en 2012, signe que des lois ne sont pas appliquées. Je fournis à l'attention des intéressés cette réponse standard, centrée sur la relation Notaire / Héritier / Généalogiste, qui leur permettra d'appréhender le contexte légal relatif aux faits exposés. Pour le reste (recherches généalogiques, de documents, etc.), voyez d'autres réponses, merci.

J'ai été amené à faire de longues recherches juridiques et autres, suite à la réception du contrat d'un de ces généalogistes. Ainsi qu'à l'assignation qui s'en est suivie. J'en suis arrivé à la conclusion que la version favorable aux généalogistes découle de leur trafic d'influence et de la corruption active qu'ils exercent. Ces réseaux ont été identifiés. Des parlementaires en sont informés.

Ceci n'est pas exhaustif : pour en savoir davantage, suivez les conseils. Je tiens à préciser que ces indications ont été validées par des avocats et des procureurs, et auront une suite.

Ainsi, pour ceux qui se retrouveraient dans une situation analogue, à savoir la réception d'un "contrat de révélation de succession" dans une succession ouverte, méfiez-vous !

Dans la plupart de ces cas, en cas d'échec de ses recherches, le notaire a fait appel à un prestataire de service, qu'il charge de lui retrouver des héritiers. C'est le généalogiste successoral. Le notaire a à lui régler sa prestation, conformément à l'article L 441-3 du Code de Commerce.

L'article 36 de la loi 2006-728 n'est que l'obligation faite au généalogiste d'obtenir l'agrément du notaire pour pouvoir agir et accéder aux archives classifiées. Sans plus.

L'article 3.4 de sa Réglementation Nationale, en accord avec le Code Pénal, stipule que le secret professionnel du notaire est général et absolu, à l'égard des tiers. Donc tout spécialement quand au montant de la succession vis-à-vis d'une officine privée. (Texte sur le site du C.S.N.).

Si, dans ce cas, ce généalogiste venait à se tourner vers vous, pour tenter de prélever un gros pourcentage de votre succession, en vous proposant son contrat, c'est qu'il s'agit probablement d'une entorse à l'article 313-1 du Code Pénal, par abus de sa qualité vraie, etc. Puisqu'il est également soumis à l'article L 441-3 C. Com. Cette "entorse", sauf réitération, se prescrit par trois ans.

De plus, l'article 1165 du Code Civil l'empêche normalement de se faire ainsi payer par des tiers (ici, les héritiers) à l'entente notaire - généalogiste formée.

Enfin, ces contrats de généalogistes sont couramment truffés de violations du Code de la Consommation, généralement de L 121-26, de L 121-18, de L 121-23, de L 133-2, de L 132-1 ...qui les rendent caducs.

Vous trouverez ces textes sur "Légifrance.fr".

Vous obtiendrez bien des précisions utiles en faisant vos recherches sur Internet par "contrat révélation succession forum". Dont : http://forum.geneanet.org/index.php?topic=392339.0

Vous aurez ensuite besoin rapidement d'un avocat pour conserver vos droits.

Pour finir, la question d'une assignation par le généalogiste (Article 1375 du Code Civil) se résout aisément à l'aide de ce qui précède. Puisque dès lors que pour la commettre un ensemble substantiel de lois civiles et pénales ont été violées.

À bons entendeurs, à vos recherches de l'appellation de ce délit ... Attention, parce que de ce fait, par définition, certains juges ont tranchés en faveur de généalogiste, donc à l'encontre des lois citées !

Naturellement, vous devrez exiger de quiconque tente de contester ce qui précède qu'il vous fournisse les articles de lois validant ses propos. Car il s'agira généralement d'une personne gravitant autour de votre succession, et intéressée directement ou indirectement !

Salutations et bon courage
 

Bonjour, 

L'article cité par "Gilles, le 9-1-2012, bien que rédigé par un juriste dedroitissimo et ancien notaire, n'est pas conforme aux lois en vigueur.

Je le certifie, puisqu'aucun des magistrats ayant eu à débattre de la question depuis 2008 n'a trouvé d'ojection à l'application des ces lois. Mais à une condition : il a fallu pour cela les leur soulever ! 

Toute jurisprudence contraire au droit applicable en question, créant ainsi une norme opposée aux lois en vigueur, est alors réputée nulle du fait de l'article 5 du Code Civil.

Ceci sans préjudice de l'article 432-1 du Code pénal, stipulant que l'obstruction d'une personne publique à la loi est un délit.