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FORUM - Donation-succession

offline
Inscription: 11/01/2014
Non résolu

Bonjour,

 

1) Mon compagnon (non marié, non pacsé) souhaitait m'aider à réaliser un petit projet immobilier et m'a prêté, il y a plusieurs mois, la somme de 25000€ qui n'a pas pour l'instant été enregistrée aux impôts en tant que prêt.

Je veux lui rendre cette somme car le projet ne se réalise pas, je compte lui faire un chèque. Au niveau des services fiscaux, ces mouvements d'argent doivent-ils être signalés? Et pendant combien de temps l'administration fiscale peut-elle demander des comptes ?

2) Dans le cas où je serais interpellée par l'administration fiscale avant de déclarer ce prêt, comment cela se passerait-il ? Pourrais-je le déclarer  dans les conditions habituelles, c'est-à-dire  sans qu'il soit perçu comme un don à un tiers?

Merci pour votre aide.

Aucu vote pour l'instant.

marga

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offline
Inscription: 06/11/2010

Bonjour,

 

Je peux probablement répondre à votre question, mais pour cer faire, j'aurais besoin d'une précision :

 

Lorsqu'il vous a prêté cette somme de 25 000 euros il y a quelques mois, le prêt a été réalisé sous quelle forme : espèces, chèque ou virement ?

 

Au plaisir de vous lire.

 

Cordialement.

offline
Inscription: 11/01/2014

C'est sous la forme d'un chèque que cet argent m'a été remis.

J'en profite pour  poser une autre question : si je dois déclarer ce prêt, quelle est l'administration fiscale au plan geographique qui est concernée : celle du donataire qui le déclare ou celle du donateur?

Merci encore pour votre aide précieuse

marga

offline
Inscription: 06/11/2010

Bonjour,

 

Si c'est par chèque que vous avez reçu cette somme de 25 000 euros, vous pouvez la lui rembourser également par chèque. Comme le prêt est sans intérêt et le remboursement est intégral et se fait maintenant, le fait que vous n'avez pas déclaré le prêt ne doit pas poser de problème en cas de contrôle fiscal car le remboursement d'un montant identique prouve bien qu'il s'agit d'un prêt.

 

Cela dit, si vous souhaitez déclarer le prêt pour faire les choses dans les règles de l'art et comme ii n'y a pas d'intérêt, il appartient à l'emprunteur de le déclarer en utilisant le formulalire Déclaration de contrat de prêt - n° 2062 (Cerfa n° 10142*05 ou n° 50058#05).

 

Bonne fin de journée.

 

Cordialement.