FORUM - Donation-succession
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Bonjour,
Notre pére a emprunté devant notaire de l'argent à notre belle-mére il y a plus de 32 ans.
Aujourd'hui il est décédé, son épouse nous récame le remboursement de cette dette avec les intérets.
A quel moment cette dette sera t elle prescrite?
Etant donnée que cette somme devait être remboursée au sein du couple en liquide, qui doit prouver que cette dette n'a pas déjà été remboursée lorsque mon pére était encore vivant?
En vous remerciant d'avance,
Bonjour,
Ci dessous, le contexte /
- Mon grand père était le proprietaire (avec acte)d'une parcelle classée aujourd"hui N.
Ma mère en a jouit durant sa vie, sans régulariser la parcelle.(pas d'acte à son nom)
Aujourd'hui décédée, quelle conséquence réeelle pour nous ses héritiers?
- Est-ce possible de régulariser la situation au regard de l'acte?
- Dans quelle mesure, exploiter ce terrain classé N?
- Peut-on le partager malgré tout. Peut-on créer une SCI familiale
Cordialement,
M. ROSIER
Bonjour,
Je vous conseille de prendre un RDV avec un notaire de la Chambre des notaires de votre département.
Dans mon département, 2 fois par mois, on peut prendre rendez-vous, c'est gratuit et on a 15 minutes pour exposer son problème.
C'est étonnant que le notaire, à la mort de votre grand-père, n'ait pas fait un acte stipulant les nouveaux propriétaires.
Les notaires font des erreurs, certains ne font pas leur travail, j'ai vu le cas avec une cousine où dans la succession de son mari,
une "ayant-droit" n'a rien touché, le notaire en avait "marre" de faire des recherches.
Prenez un RDV avec la mairie du village où se trouve votre terrain pour essayer de savoir comment vous pouvez l'exploiter.
Bonjour,
J'ai eu ce problème dans ma famille, quand un frère a emprunté de l'argent à notre mère et est mort avant d'avoir remboursé le moindre centime.
Il avait fait une reconnaissance de dette. La notaire ne savait même pas qu'une loi est sortie en 2008 concernant les dettes.
Regardez la loi du 17 juin 2008 avec les délais de prescription.
Normalement, cette dette est prescrite.