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Délai de prescription d'une dette entre époux lors du décès de l'emprunteur - Le 25/09/2020
Non résolu
Bonjour,
Notre pére a emprunté devant notaire de l'argent à notre belle-mére il y a plus de 32 ans.
Aujourd'hui il est décédé, son épouse nous récame le remboursement de cette dette avec les intérets.
A quel moment cette dette sera t elle prescrite?
Etant donnée que cette somme devait être remboursée au sein du couple en liquide, qui doit prouver que cette dette n'a pas déjà été remboursée lorsque mon pére était encore vivant?
En vous remerciant d'avance,
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Bonjour,
J'ai eu ce problème dans ma famille, quand un frère a emprunté de l'argent à notre mère et est mort avant d'avoir remboursé le moindre centime.
Il avait fait une reconnaissance de dette. La notaire ne savait même pas qu'une loi est sortie en 2008 concernant les dettes.
Regardez la loi du 17 juin 2008 avec les délais de prescription.
Normalement, cette dette est prescrite.