FORUM - Donation-succession
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Bonjour
Lors de l'achat de sa maison mon frère a reçu une avance de 35.000 euros de mes parents libellée dans l'acte notariée comme "somme mise à disposition par ses parents".
Aujiourd'hui il prétend que cette somme s'impute sur la quotité disponible. Or mes parents ne voulaient pas avantager l'un des enfants, d'ailleurs aucun acte et aucun testament n'a été fait.
Mon frère peut il prétendre fair imputer cette somme d'office sur la quotité disponible? Je croyais qu'il fallait une volonté claire des parents? Et l'acte de vente ne prouve t il pas qu'il s'agit d'une avance à rembourser à ses frères sur sa part d'héritage? Peut on présumer que le fait d'avancer une somme veut dire qu'elle se rapporte à la quotité disponioble?
Ne faut il pas prouver que les parents voulaient avantager l'un des enfants?
Ou bien le juge va t il apprécier sans preuve, ce que je crains ?
MERCI
Bonjour,
Je confirme volontiers l'avis de notre vénérable Administrateur.
Cet avis est en effet fondé sur l'article 843 du Code Civil, qui dispose clairement que :
" Tout héritier, même ayant accepté à concurrence de l'actif, venant à une succession, doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu'il a reçu du défunt, par donations entre vifs, directement ou indirectement ; il ne peut retenir les dons à lui faits par le défunt, à moins qu'ils ne lui aient été faits expressément hors part successorale.
Les legs faits à un héritier sont réputés faits hors part successorale, à moins que le testateur n'ait exprimé la volonté contraire, auquel cas le légataire ne peut réclamer son legs qu'en moins prenant. "
Bien cordialement.
merci de la réponse, mais mon frère prétend, "témoignage" à l'appui d'après ce qu'il dit, que c'était la volonté des parents de l'avantager car il avait le moins bon salaire et "pas de chance" car divorcé ..... mais il n'y a pas d'écrit de mes parents
Seul l'acte de vente notarié stipule : "l'acquéreur déclare faire le paiement de partie du prix ci dessus stipulé soit 35ooo E à l'aide de fonds mis à sa disposition par ses parentes, les époux XX"
Le notaire chargé de la succession s'est interrogé sur la phrase de son confrère et avait proposé que l'on considère qu'il s'agissait d'une donation, ce qui a été refusé par le conseil de mon frère.
Depuis il y a eu PV de désaccord et le dossier est devant le TGI.
Le conseil de mon frère a prétendu chez le notaire que le calcul de la quotité disponible s'appliquait dans ce cas ce que nous avons refusé d'où TGI.
Ma soeur (nous sommes 3 enfants), a déjà dit qu'elle était d'accord avec lui et que la volonté des parents était bien d'avantager mon frère . Elle même a reçu des sommes en argent que nous demandons de reporter au nominal, car il y a un courrier des parents qui dit : "il devra en être tenu compte lors de notre succession" (sic) mais de quelle façon ils ne le disent pas !!! J'ai demandé le rapport au nominal.
Ce qui m'inquiète c'est les "témoignages" de complaisance des amis ou voisins et les témoignages de mon frère et ma soeur pour se soutenir, cela ne risque t il pas d'influencer le juge ?
Bonjour,
Pour moi, les termes de l'article 843 du Code Civil sont très clairs la-dessus :
" Tout héritier, même ayant accepté à concurrence de l'actif, venant à une succession, doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu'il a reçu du défunt, par donations entre vifs, directement ou indirectement ; il ne peut retenir les dons à lui faits par le défunt, à moins qu'ils ne lui aient été faits expressément hors part successorale.
En clair, à partir du moment où l'acte de vente ne mentionne pas expressément que la dontation est faite par préciput et hors part, elle est présumée faite en avancement d'hoirie.
Cela dit, commme s'il s'agit d'une présomption relative et non pas irréfragable, le témoignage, qui fait partie des modes de preuve admis en justice, peut, s'il est jugé crédible par le juge, avoir pour effet de renverser la présomption.
En conclusion : le résultat est quelque peu incertain et dépendra de la force de conviction des témoignages et de votre capacité ou non de les décredibiliser.
Bien cordialement.
Bonjour et bonne année à tous
Derniers développements : mon frère a reçu 35000 comme je l'ai dit avant soit 48% de la valeur de son appartement. Au cours des discussions des propositions amiables ont été faites dont un rapport forfaitaire de 50000€ . Cette proposition a été acceptée par 3 héritiers sur 4. Mon frère était assisté par son notaire personnel lors de la rédaction et signature du PV de difficultés. Ce PV reprend cette proposition et précise qu"elle a fait l'objet d'un accord partiel à 3/4.
Aujourd'hui mon frère peut il revenir devant le TGI en dessous de cette proposition pourtant actée et bien qu'il ait été assisté par un conseiller notaire? Peut il demander devant le TGI la requalification en donation sur la quotité disponible alors que cette possibilité n'est pas actée dans le PV de difficulté?
D'une façon plus générale le PV de dfifficulté est il une base en dessous de laquelle le juge n'ira pas ?
Ce serait trop facile de revenir sur un accord donné par écrit à mon avis
Merci
Bonjour Edouard,
Oui, vous avez bien raison : la donation consentie à un héritier réservataire est toujours présumée être faite en avancement d'hoirie (cest-à-dire en avance sur héritage), sauf si le caractère préciputaire (cest-à-dire hors part successorale) est clairement mentionné dans l'acte qui constate la donation.
Bien cordialement.
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