FORUM - Donation-succession
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mon pere m'a fait un don en avance d'hoirie en octobre 1987d'une terre avec une maison sise sur la dite terre,deces de mon pere en 2004, je veux vendre ce bien, le compromis de vente a ete signe,ma soeur m'ayant donner son accord oralement, elle refuse maintenant de signer.est ce que la prescription,du fait des lois de 2006 et 2008 est applicable?une action peut elle etre intentée 10 ans apres le deces du donateur.merci de votre reponse
bonsoir ,
en réponse à votre question la succession de mon père a été faite le 23 février 2005 .
( décès 28 août 2004).
Merci encore pour votre diligence,
Bonjour,
Merci pour votre retour rapide.
En application des dispositions combinées de la loi n°2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités et de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription de droit commun en matière civile et modifiant l’article 2224 du Code civil, s’agissant d’une donation simple et d’une succession intervenue avant l’entrée en vigueur de la loi du 23 juin 2006 (soit avant le 1er janvier 2007), l’actions en réduction de votre sœur est en principe prescrite cinq ans après l’entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, soit à compter du 18 juin 2013.
Bien cordialement.
Bonjour,
J'ai lu la même chose sur le site internet d'une étude notoriale de grande renommée.
Voici le lien pointant vers ce document :
Bon courage !
merci Alix pour cette réponse rapide, cela me conforte pour la suite à donner a cette vente
un grand bravo à droitissimo.
merci à Marianne pour le lien
bonjour alix
suite à votre réponse concernant la prescription de l'action en réduction
mon notaire ne veut pas finaliser la vente, car pour lui ,il y'a trop d'incertitude
quant au texte de loi (2006 et 2008), je résume l'historique:
une donation m'a été faite en avance d'hoirie (octobre 1987) d'une terre et maison sise sur la dite terre.
Décès de mon père 28 août 2004,donation au dernier vivant en l'occurence ma mére,décès de cette derniere 22 septembre 2009, ouverture succession mars 2010,signature de tous les héritiers réservataires.
question:ma soeur peut elle intenter une action en réduction?
"application de la prescription d'action en réduction"
(sachant que: à ce jour, aucune action en réduction,n'a été faite par un des cohéritiers, chacun ayant reçu à l'époque un bien divers par mon pére )
merci de vous lire trés bientôt.
Bonjour genevieve,
Je persite et signe :
En ce qui concerne la succession de votre père, l’action en réduction de votre sœur est prescrite cinq ans après l’entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, soit à compter du 19 juin 2013 (cest bien le 19 juin 2013 et non pas le 18 juin 2013 !).
Bien cordialement.
Merci Alix pour cette confirmation de prescription, je pourrais ainsi argumenter d'une façon plus sereine.
tous mes remerciements à vous et à droitissimo.
Genevieve.
Bonsoir,
J'aurais besoin d'une précision afin de préparer une éventuelle réponse :
- La succession de votre père a-t-elle été faite ? Si oui, quand exactement ?
Dans l'attente de votre retour,
Cordialement.