FORUM - Donation-succession
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Bonjour,
Ma maman vient de déceder, elle avait un appartement et quasiment rien d'autre. Etant son fils unique j'hérite de l'appartement qui a été evalué mais je dois ajouter la valeur des meubles qui est dérisoire...
Premiere question:
Si j'accepte le forfait egale à 5% de l'actif successorial dois je le calculer a partir de l'évaluation de l'appartement (comme je l'ai dit il n'y a rien d'autre que cet appartement) ou dois je le calculer sur le montant taxable, apres abattement personnel (159 325€). Si c'est sur la valeur d'evaluation de l'appartement cela entraine (à 5%) une somme considerable vis a vis de la valeur dérisoire du mobilier (quasiment invendable....)
Deuxieme question:
Si je ne prends pas le forfait , le notaire me propose de faire une estimation avec un commissaire priseur....mais cela entraine des frais d'emoluements importants , si je me souviens (mais je dis peut etre une betise) 600 à 800€ pour les deux afin de faire l'evaluation..est ce un prix normal?
D'autre part j'ai entendu dire qu'un huissier pouvait le faire (le notaire ne m'en a pas parler!!) est ce légal? et quel est le tarif moyen d'un huissier pour faire cet inventaire,
Par avance merci
Bonjour Didierrp
Le forfait de 5 % pour le mobilier de la succession sera calculé à partir de la valeur de ton appartement sans appliquer l'abattement - Ainsi par exemple si l'appartement vaut 200.000 euros la valeur du mobilier sera de 10.000 euros, et la succession sera d'un montant total de 210.000 euros - L'abattement en ligne directe de 159.325 euros s'appliquera sur ce montant ...
Dans mon exemple tu es imposable - Le montant des droits de succession à payer dépend pour toi de la valeur de l'appartement - A partir d'un certain montant, il vaut mieux payer un commissaire priseur, un notaire ou un huissier ( avec 750 euros de frais environ dans tous les cas ) plutôt que de payer des droits de successions élevés - Ton notaire te conseillera utilement sur ce point - Bon courage -
Blanche
Merci pour vos réponses, c'est a peu pres dans les montants que vous indiquez donc j'ai interret a faire faire un inventaire, mais le notaire me dit qu'il doit etre accompagné en plus d'un commissaire priseur, donc ne pensez vous pas que si un huissier suffit cela sera moins onereux que de faire deplacer un notaire plus un commissaire priseur...? merci
ATTENTION: gros problème aucun huissier sur paris ou region parisienne n'accepte de faire une estimation?????Pour l'instant sur 5 huissiers contactés aucun n'a accepté??? se disant incompetant...
Bonjour à tous,
J'ai trouvé sur internet le site d'une étude parisienne qui parle de l'inventaire dans le cadre d'une succession. Je suppose qu'il font ce type d'acte.
Voici le lien:
http://www.benhamour-sadone.com/huissier_pages_constat/huissier_paris_constat_50.htm
J'espère que cela vous aidra.
Cordialement.
Juju
il n'y aun commissaiee priseur a ma commaissance qui peut estimer la valeurs des objets
à neuilly sur seine il y en a qui se deplace
Je resume l'etat de mes recherches....
Alors que la loi indique clairement que l'estimation peut etre fait soit par un notaire, soit par un commissaire priseur, soit par un huissier vous NE TROUVEREZ aucun huissier acceptant de le faire seuls quelques commissaires priseurs acceptent mais ils precisent qu'ils faut dire au notaire qu'ils sont votre commissaire priseur de famille (!!) et qu'ils se déplaceront mais avec votre notaire.(chaque notaire à son commissaire priseur...)
Donc aucun huissier ou commissaire ne veut perturber le "petit commerce" des notaires car ces derniers leur donnent du boulot. République "bananière" avez vous dit??
Parrallelement je suis passé aux impots pour differents dossiers a propos de la succession et j'en ai profité pour soulever le probleme à l'inspecteur des impots qui m'avait reçu, la seule réponse qu'il m'a donné en haussant les epaules: OUI JE SAIS....
il ne faut pas confondre inventaire etablit par un huissier ce qui a pour but de preservation des biens lorsqu il y a plusieurs héritiers
et un inventaire notarié etablit par un commissaire priseur qui pour but de chiffrer l'ensemble des meubles et bibelots dans un maison ou autre, ce qui serre pour la déclaration fiscale de la succession , ce qui peut remplacer les 5% de forfait mobilier sur la suuccession
Je ne suis pas tout à fait d'accord avec joseph-94.
L'article 764 du code général des impôts prévoit expressément la possibilité de recourir à un inventaire "dans les formes prescrites par l'article 789 du code civil" pour l'évaluation des biens meubles.
L'article 789 du code civil précise : "L'inventaire est établi par un commissaire-priseur judiciaire, un huissier ou un notaire, selon les lois et règlements applicables à ces professions".
Donc l'inventaire établi par un huissier ou un commissaire priseur peut tout à fait remplacer l'inventaire fait par un notaire et se substituer aux 5 % forfaitaires.
bien cordialement.
Pour aller dans le sens de Lgtissimo, voici un extrait du texte de l'article 1330 du code de procédure civile, classé dans la partie concernant les successions et les libéralités, secton II "l'inventaire" :
" Outre les mentions prescrites, selon le cas, pour les actes dressés par un commissaire-priseur judiciaire, un huissier de justice ou un notaire, par les lois et règlements applicables à ces professions, l'inventaire contient :
1° Les nom, prénoms, profession et domicile du ou des requérants, des personnes comparantes ou représentées, le cas échéant des commissaires-priseurs judiciaires et des experts... "
Cela me semble clair.
Tout à fait , c'est tres clair, précisons que la faculté aux hussiers de dresser cet acte ne date que de quelques années...
Mais en tout état de cause vous ne trouverez AUCUN j'ai bien dit aucun hussier ou commissaire priseur acceptant de le faire (tout au moins sur paris ou région parisienne) ne voulant pas se mettre à dos les notaires....Et comme je l'ai dit le fisc en est conscient mais ce n'est pas son probleme....
Cette discussion date de 2012. Quelqu'un as-t'il résolu ce problème depuis? Je viens de faire un héritage et je voudrais faire estimer les biens mobiliers de mon défunt frère. Je suis persuadé que la valeur de ses biens est loin des 5% du forfait de l'administration fiscale. Le notaire me renvoi à un huissier de justice qui lui même me renvoi à un commissaire-priseur. Je vais essayer de contacter un commissaire priseur mais j'ai le pressentiment que celui-ci va me renvoyer à un notaire. Merci de partager votre expérience.
Bonjour Didierrp,
l'inventaire peut être établi apr un notaire, un commissaire priseur ou un huissier (article 789 du code civil).
D'après mes renseignements le coût d'un inventaire tourne autour de 750 €. Le mieux c'est de demander un devis à plusieurs huissiers.
Cordialement.