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Inscription: 06/11/2021
Non résolu

Ma mère a sur-cotisé sous la menace et la violence dans son couple; en ayant des moyens financiers bien moindres que son mari. Elle avait un revenu 3 fois moindre que son mari, et devait placer sur le compte commun la même somme que lui chaque mois pendant 19 ans. Frappée, elle n'a jamais pu faire valoir ses droits. Son mari est décédé, et elle veut récupérer l'argent en trop qu'on l'a obligée à apporter au compte bancaire commun pendant 19 ans.

La famille nous oppose un arrêt de Cour de cassation, arrêt du 18 novembre 2020, n°19-15.353 qui dit:

"La Cour de cassation a estimé que la présomption résultant de ce que « les époux étaient convenus, en adoptant la séparation de biens, qu’ils contribueraient aux charges du mariage à proportion de leurs facultés respectives et que chacun d’eux serait réputé avoir fourni au jour le jour sa part contributive, en sorte qu’ils ne seraient assujettis à aucun compte entre eux ni à retirer à ce sujet aucune quittance l’un de l’autre, un époux ne peut, au soutien d’une demande de créance, être admis à prouver l’insuffisante de la participation de son conjoint aux charges du mariage, pas plus que l’excès de sa propre contribution »

- Comment faire, étant donné que ma mère vivait sous la menace physique, et a un document de dépot de main courante de la Police pour Coups et Blessures de la part de son mari.

- Cet arrêt de 2020 est-il applicable au jugement d'une vie commune qui s'est arrêtée en 2019 au décès de son mari?

Elle ne pouvait en aucun cas faire valoir ses droits de son vivant, sous la contrainte totale et la violence.

Merci de l'aide que vous pourrez m'apporter

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