FORUM - Donation-succession
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Tout d'abord, bonjour à toutes et tous, et bonne année 2013 à vous et tous ceux qui vous sont chers.
Ensuite, félicitations pour la clarté des explications, j'ai enfin compris sur votre site, en langage normal, ce qu'était une "donation entre époux" MERCI
et enfin, voila ce qui m'amène :
Nous sommes un couple de retaités (jeunes) et nous disposons, au bout de trente cinq ans de mariage, d'un petit capital (appartement) d'une valeur de plus ou moins 400 000 €.
nous avons une fille unique, et nous avions dans les années 90 contracté devant notaire une donation entre époux.
Nous sommes mariés sous le régime de la communauté, et j'aurais voulu savoir quels seraient les droits à honorer par mon épouse, en cas de disparition me concernant.
Certains disent "rien", d'autres 20% de ce qui dépasserait 100 000 €, d'autres plus nombreux encore ne se prononcent pas.
Je compte donc sur vous pour éclairer ma lanterne, et vous re-souhaite une bonne année
Chaleureusement
Guitou.net
Bonjour, et merciiiiii pour cette bonne nouvelle, si rapide surtout.
À bientôt
Très chaleureusement
Guitou.net
PS : je me répète, mais encore une fois "bonne année à tous"
Re bonjour, et pardon de revenir si vite à la charge.
Je déduis donc de votre réponse qu'il doit en être de même pour tous les autres biens du ménage ( véhicule, carnets d'épargne, liquidités, meubles, etc....)
Dernière question donc : si après que mon épouse ait hérité de mes biens, il lui arrive à elle aussi le même malheur, qu'en sera-t-il pour notre fille ? car là, je pense que des droits seront vraiment à payer.
Donc, un appartement de 400 000 € auquel s'ajoutera une centaine de milliers d'euros supplémentaires en biens divers, dont des liquidités.
Merci d'avance de votre réponse
Très chaleureusement
Guitou.net
Bonjour,
Voici un texte publié sur le site des impôts qui répond à votre question :
Calcul et paiement des droits de succession
| Vous pouvez bénéficier d'exonération, d'abattements sur votre part d'héritage ou de réductions sur le montant à régler. Découvrez-les, ainsi que les différents modes de paiement.
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A NOTER : sont exonérés de droits de succession : - le conjoint survivant ; - les partenaires liés par un Pacs ; - les frères et sœurs résidant sous le même toit et qui remplissent certaines conditions. Les droits de succession sont calculés sur la part nette recueillie par chaque héritier. Le calcul des droits s'effectue en trois étapes :
Abattement personnel en ligne directe Il est de 100 000 € sur la part de chacun des ascendants et enfants vivants ou venant en représentation d'un parent décédé pour les décès intervenus à compter du 1er janvier 2011. Pour les décès intervenus à compter du 17 août 2012 (pour les décès intervenus antérieurement, il s'élève à 159 325 €). Abattement entre frère et sœur En tant que frère ou sœur du défunt, les droits de succession sont supprimés si vous remplissez les 3 conditions suivantes : - vous êtes célibataire, veuf(ve), divorcé(e) ou séparé(e) au moment du décès - vous êtes âgé(e) de plus de 50 ans ou handicapé au moment du décès - vous avez été constamment domicilié avec le défunt pendant les 5 ans ayant précédé le décès Si ces conditions ne sont pas remplies, un abattement spécifique s'applique néanmoins sur la part de chacun des frères et sœurs. Cet abattement est de 15 932 € pour les décès intervenus à compter du 01/01/2011. Abattement pour les neveux et nièces
Il est de 7 967 € pour les décès intervenus à compter du 01/01/2011. Abattement en faveur des handicapés Il s’élève à 159 325 € pour les décès intervenus à compter du 1er janvier 2011. Cet abattement concerne les héritiers frappés d'une infirmité physique ou mentale les empêchant de travailler dans des conditions normales de rentabilité. Cet abattement peut se cumuler avec les abattements précédents. A noter : un abattement de 1 594 € (montant applicable pour les décès intervenus depuis le 1er janvier 2011) s’applique en faveur des successeurs qui ne bénéficient pas d'un autre abattement (personnes non parentes). |
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Succession en ligne directe
Successions entre frères et sœurs
Autres successions
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Vous pouvez bénéficier d'une réduction pour charges de famille si vous avez au moins 3 enfants. Le montant varie en fonction du lien de parenté avec le défunt. Elle est de :
Sachez que si vous avez eu un enfant décédé après l'âge de 16 ans, vous pouvez aussi bénéficier de la réduction, sous les mêmes conditions. Exemples : 1- Vous avez 3 enfants et vous héritez de votre père, vous avez droit à une réduction de 610 € (pour le 3ème enfant). 2- Une nièce hérite de son oncle. Elle a quatre enfants. Elle peut bénéficier d'une réduction de 305 € x 2 (pour les deux derniers enfants). |
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Vous réglez les droits de succession au service des impôts des entreprises (SIE) ou pôle enregistrement lors du dépôt de la déclaration. Vous pouvez régler :
Sachez que vous pouvez différer le paiement des droits de succession sous certaines conditions moyennant le versement d'intérêts, à condition d'hériter de la nue-propriété d’un bien. Vous pouvez également profiter du paiement fractionné des droits sous certaines conditions. Dans ce cas, après avoir présenté des garanties suffisantes, vous versez les droits sur un délai de cinq ou dix ans, moyennant le versement d’intérêts. Le paiement des droits dus sur les transmissions d’entreprises peut, sous certaines conditions, être différé pendant cinq ans puis fractionné pendant dix ans. |
MA SOURCE : http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/popup?espId=1&typePage=cpr02&docOid=documentstandard_364
Bonne lecture !
Cordialement.
Bonjour Mr Platon
Je suis sidéré par la vitesse à laquelle ce site réagit, woaw
J'avoue n'avoir pas encore tout lu, mais je tenais d'abord à dire "MERCIIII"
Je me mets à lecture dès que ce post aura été envoyé.
Bonne année en tout les cas, à vous et à tous les vôtres.
Très cordialement
Guitou.net
Re bonjour à toutes et tous
Une dernière précision, et après, j'arrète de poser d'autres questions.
Donc, après lecture complète du post de Mr Platon :
Imaginons que je disparaisse aujourd'hui, mon épouse, grâce à la donation au dernier vivant, n'aurait aucun droit à régler, et prendrait donc la suite du ménage comme si j'étais toujours là.
Imaginons encore que dans X années, elle décède à son tour, la succession reviendrait à notre fille qui aurait donc :
Sur une succession de 500 000 € (immobilier + liquidités + biens divers)
100 000 € d'abattement sur chacun de nous = 200 000, donc serait taxable à 20% sur les 300 000 € restants.
À la louche donc : 60 000 € de droits de succession à régler. Suis je loin du compte ?
La question qui reste donc : pourra-t-elle s'acquitter de cette dette en utilisant les liquidités de la succession (s'il y en a) ?
Voila, je pense avoir fait le tour du problème
Merci d'avance pour vos réponses éclairées
Très cordialement
Re bonjour à tous
Après un petit séjour de 15 jours en hosto, je reviens poser les mêmes questions que dans le précédent message
Merci d'avance pour vos éventuelles réponses
Greetings
Guitou.net
Bonsoir toutes et tous
Désolé d'avoir posé cette dernière question, peut être n'avais je plus le droit
Merci en tout cas pour les précédentes réponses
à un de ces quatre peut être
Cordialement
Bonjour guitou.net,
Il ne faut pas mélanger les 2 successions (la tienne et celle de ton épouse) ni les 2 héritiers (ton épouse et votre fille).
- lors de ta succession en supposant que ton épouse opte pour l'usufruit pour la totalité de la succession :
- Ton épouse : recevra la pleine propriété de 200 000 euros (sa part dans la communauté conjugale) + l'usufruit sur les 200 000 euros restants (ta part dans la communauté) et n'aura pas de droits de succession à acquitter;
- Votre fille : recevra la nue-propriété sur les 200 000 euros (ta part dans la communauté), dont la valeur sera calculée selon l'âge de ton épouse et n'aura probablement pas de droit de succession à payer compte tenu de l'âge de l'usufruitière et d'un abattement de 100 000 euros.
- Lors de la succesion de ton épouse
- Votre fille : recevra la pleine propriété de 200 000 euros (ta part dans la communauté) sans droits de succession et les 200 000 euros restants (la part de ton épouse dans la communauté), et aura à payer des frais de succession sur ceux-ci (les 200 000 euros de ton épouse) selon le barème en vigueur après prise en compte d'un abattement de 100 000 euros.
Cela dit, si, à ton décès, votre fille a des droits de succession à régler et qu'elle a des difficultés pour les régler, elle pourra solliciter auprès du fisc le paiement différé pour reporter le paiement de ces droits au décès de ton épouse.
En espérant avoir été suffisamment pédagogue sur ce sujet assez complexe,
Cordialement.
Bonsoir,
J'ai trouvé un autre sujet de discussion sur ce même forum qui est similaire au vôtre.
Voici le lien pour y accéder directement depuis ici :
Cordialement.
SUUUUUUUPER MERCIIIIII
Maintenant, j'en sais beaucoup plus
Et bravo pour la pédagogie, effectivement, c'est un peu complexe (pas qu'un peu d'ailleurs.
Bonne continuation à tous, et à bientôt
Très cordialement
Bonjour,
Une donation entre époux est une donation au dernier vivant. Elle s'apparente non pas à une donation mais à un testament.
Or, la loi des finances pour 2013 n'a heureusement pas touché l'exonération de droits de succession entre époux et partenaires pacsés, qui est donc maintenue.
Dès lors, la bonne réponse à votre question est :
IL N'Y AURA RIEN A PAYER ! ! !
Pour l'instant, en tout cas...
Cordialement.