FORUM - Donation-succession
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role d'un tuteur ou curateur lors du succession - Le 17/11/2012
Non résolu
Bonjour,
Mon père est décédé il y a plus d'une année. Sa seconde épouse est sous tutelle ou curatelle et c'est sa propre fille qui tient ce rôle. je suis en pleine succession de mon papa. Ma question est la suivante ? Un tuteur ou curateur peut-il accepter ou refuser une succession à la place du majeur protégé ?
Merci pour vos réponses.
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EXPERT DROITISSIMO
Bonjour Alain380
Dans une tutelle ou curatelle renforcée, le représentant de l'incapable doit se faire autoriser par le Juge des Tutelles pour accepter ou renoncer à la succession - Le majeur protégé ne peut pas décider lui-même - L'intervention du Notaire dans tous les cas est indispensable : il fait un état de l'actif et du passif, et dresse un inventaire du mobilier - En fonction de la situation , le tuteur ou le curateur devra faire une requête auprès du juge pour être autorisé à accepter ou à refuser la succession devant le Notaire -
Ai-je bien répondu à ta question ?
Philippe FRAISSE