FORUM - Donation-succession
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Bonjour,
Est-ce que dans le cadre d'une séparation de corps et biens, il me sera possible de "récupérer" mon héritage venant de ma mère comme dans le cadre d'un divorce?
Merci
La séparation me concerne.
Mariée depuis 32 ans, mon mari ne veut pas divorcer et veut faire moitié-moitié avec notre maison et nos économies!
Il m'a trompé et a pris un appartement de son plein gré en septembre dernier.
J'ai touché un héritage de 85 000 euros.
Si nous divorçons, je dois pouvoir récupérer cet héritage, mais en cas de séparation de corps, est-ce possible aussi?
Merci.
Tu es marié avec ton mari avec ou sans contrat de mariage ? Sous quel régime matrimonial ?
La communauté réduite aux acquêts (régime légal) ? La communauté de meubles et acquêts ? La communauté universelle ? La séparation de biens ? La participation aux acquêts ?
En attendant ta réponse,
Cordialement.
Bonsoir,
Nous sommes mariés sans contrat de mariage.
Mariage classique en fait.
Bonjour,
S'agissant d'un mariage sans contrat qui relève nécessairement du régime de communauté réduite aux acquêts, les biens provenant d'un héritage font partie de biens propres qui n'appartiennent donc pas à la communauté.
Dès lors, divorce ou pas, séparation de corps ou pas, ces biens t'appartiennent personnellement et ton époux n'a aucun droit sur ces biens sauf si tu lui en as fait donation.
Est-ce clair ?
Cordialement.
Bonjour,
Je n'ai fait aucune donation à mon mari, c'est-à-dire, nous n'avons rien fait devant notaire.
Nous avons simplement ouvert un "plan épargne logement" chacun avec cet argent.
Un à son nom et l'autre à mon nom.
Tout simplement en allant à la banque, sans passer par le notaire.
Il est donc clair pour moi, que je pourrai récupérer cet héritage.
Je vous remercie pour vos conseils et la rapidité de vos réponses.
Cordialement.
Bonjour,
En application des dispositions de l’article 301 du code civil, contrairement au divorce, en cas de décès de l'un des époux séparés de corps, l'autre époux conserve les droits que la loi accorde au conjoint survivant sauf si la séparation de corps est prononcée par consentement mutuel et que les époux ont inclus dans leur convention une renonciation aux droits successoraux.
En clair, tu ne peut pas « récupérer » l’héritage de l’époux de ta mère même s’ils sont séparés de corps.
Cordialement.