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FORUM - Entreprise

offline
Inscription: 01/08/2014
Non résolu

Bonjour,

A la retraite depuis peu (1er juillet 2013) je dirigeais le bureau d'étude d'une Commune en tant qu'Agent titulaire de la fonction publique territoriale.

Aujhourd'hui je suis Auto-Entrepreneur toujours en bureau d'études, et je voudrais savoir si je peux répondre aux appels d'offres lancés par la Commune ou j'étais en fonction

  • soit directement a mon nom
  • soit en groupement d'entreprise
  • Soit en sous traitant d'Entreprise générale

Dans le cas ou ce ne serais pas autorisé, pouvais vous me préciser la période d'interdiction?

Au plaisir de vous lire, avec mes remerciements

Cordialement

JL V

Aucu vote pour l'instant.
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Inscription: 05/08/2011

Bonjour,

 

Oui, il vous est possible de répondre à un appel d’offres de votre lancé par votre ancien employeur public sous toutefois les réserves suivantes :

 

1. L’ancien fonctionnaire retraité qui, dans les trois ans suivant sa retraite, souhaite exercer dans le privé doit le déclarer à son ancien employeur. La saisine de la commission de déontologie s’impose si l’agent a rendu un avis ou participé à une décision en lien avec l’activité créée.

 

2. le bureau d’études que vous avez dirigé et pour lequel vous souhaitez travailler en tant que prestataire indépendant étant un organisme public, vous serez soumis aux règles de cumul emploi-retraite applicables aux fonctionnaires ou anciens fonctionnaires et devrez donc respecter le plafond de rémunérations (tiers du montant annuel brut de la pension de retraite, majoré de 6 941,40 €). En cas de dépassement de ce plafond, l'excédent est déduit du montant de la pension.

 

Pour plus d'informations, contactez votre caisse de retraite et votre ancien employeur public.

 

Cordialement

offline
Inscription: 01/08/2014

Merci de votre réponse,

J'avais déjà déclaré mon activité à mon ancien Employeur, qui m'a donné son accord.

Je veillerai à ne pas dépasser le plafond que vous m'indiquez, qui est assez confortable au regard de mon CA annuel prévisionnel  consacré aux marchés publics

Me voila parfaitement renseigné

Cordialement

JL V