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Inscription: 04/01/2011
Non résolu

Je suis actionnaire minoritaire d'une SA. L'actionnaire majoritaire et PDG a il y a cinq mois, augmenté de façon considérable le loyer du bail pour loger le siège social de la SA, à l'occasion du renouvellement de bail. Le renouvellement du bail a fait l'objet d'une autorisation du conseil d'administration de la SA, ratifiée par l'assemblée générale ordinaire des actionnaires. Or, le bail est consenti par une SCI appartenant à la famille de l'actionnaire majoritaire en question. L'actionnaire majoritaire dit que les règles du déplafonnement étaient applicables et que cette augmentation est normale. Qu'en pensez-vous ?
 

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Inscription: 03/12/2010

Bonjour Germain,

Avant de répondre à votre question, permettez-moi de vous exprimer mes meilleurs voeux pour l'année 2011 : santé, chance et bonheur !

Si comme vous semblez le dire dans votre question, les règles du déplafonnement et celles relatives aux conventions réglementées sont strictement respectées, il n'y a a priori pas de problème de forme.

Tout dépend alors du montant du loyer déplafonné :

Ou bien ce montant est normal par rapport au prix du marché : sur le plan juridique, vous n'avez pas grand-chose à faire contre l'actionnaire majoritaire, même si vous pouvez très bien avoir envie de l'embêter, sous peine de tirer les conséquences d'un abus de procédure.

Ou bien, au contraire, vous avez des sérieux élements qui vous permettent de dire que le nouveau loyer est beaucoup trop cher par rapport au prix du marché : vous pouvez en ce cas entamer une procédure pour défendre vos intérêts.

Voici les démarches à suivre :

Posez préalablement votre question à l'organe de direction de la SA par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception. En absence de réponse dans le délai d'un mois comme en cas de réponse insatisfaisante, vous pouvez solliciter en référé, auprès du président du tribunal de commerce du lieu du siège social de la SA, la nomination d'un expert ayant pour mission de procéder à une expertise de gestion sur l'opération  litigieuse.

Si le rapport d'expertise établi par l'expert judiciaire infirme vos soupçons, vous devez raisonnablement abandonner votre procédure.

Si au contraire, le rapport d'expertise confirme vos soupçons, vous pouvez poursuivre vos démarches en entamant une procèdure au fond auprès de ce même tribunal pour faire constater par les juges un éventuel abus de majorité et solliciter le dédommagement du préjudice subi.

Attention ! N'agissez pas à la légère, sinon les frais de procédure (notamment les honoraires de l'expert qui peuvent être coûteux) pourraient être mis à votre charge !

Ai-je répondu à votre question ?

Bien cordialement,

Francis PLATON

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Inscription: 04/01/2011

Merci de m'avoir aussi bien informé, bonne année aussi à vous, et peut-être à une prochaine question...

Germain

Inscription: 31/03/2011

Bonjour

Nous sommes ravis d'avoir su répondre à vos attentes et vous remercions pour la confiance dont vous nous avez témoigné en participant à l'animation de notre site internet.

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