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FORUM - Entreprise

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Inscription: 31/01/2011
Non résolu

Bonjour,

Je suis en création d'une auto-entreprise et j'ai souscrit à l'option EIRL (pour pouvoir protéger mes biens personnels). Parmi les pièces à joindre, il m'a donc été demandé une déclaration de patrimoine. Ma question est la suivante :

A quoi correspond l'option à cocher Opposabilité de la déclaration d'affectation aux créanciers dont les droits sont nés antérieurement au dépôt de la déclaration ?

Aucu vote pour l'instant.
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Inscription: 09/12/2010

Bonjour,

La case à cocher permet de mettre à l'abri vos biens professionnels des personnes à qui vous deviez de l'argent avant l'inscription de ces biens dans la déclaration d'affectation. Ces personnes perdent ainsi la possibilité de saisir vos biens professionnels.

Vous devez toutefois les informer. Pour être valable  cette information doit être notifiée à chaque créancier en lettre recommandée avec accusé de réception. Vous devez notamment y préciser que vos créanciiers disposent d'un mois pour s'opposer à l'inscription.

A défaut d'accord avec votre créancier, c'est le juge qui tranchera.

Cordialement.

JF.Bernard

Inscription: 31/03/2011

Bonjour

Nous sommes ravis d'avoir su répondre à vos attentes et vous remercions pour la confiance dont vous nous avez témoigné en participant à l'animation de notre site internet.

Sachez que le site Droitissimo.com ne vit que de son audience et que vous l'aiderez à exister et à se développer en cliquant sur les publicités qui vous intéressent et en recommandant notre site à vos proches et aux membres de votre réseau.

Nous vous remercions d’avance pour vos prochaines actions et vous souhaitons de passer un agréable moment en compagnie de Droitissimo.com.

Cordialement

Equipe Droitissimo.com