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FORUM - Entreprise

offline
Inscription: 22/03/2012
Résolu

Bonjour :)

 

Inscrite depuis ce matin.. je suis accro! J'aurai une question sur les pénalités de retard sur facture entre commerce.

 

Voici notre problème : Un client nous doit 23 000 TTC depuis 2010.

 

Les relances et mise en demeure on été faites avec accusés de réception  et reçus. Nous allons donc lancer une injonction de payer car ce client ne paye toujours pas...

 

Le document cerfa qui nous permet de lancer la procédure judiciaire nous demande de préciser les pénalités de retard. Dans ma boite, les pénalités sont calculées de la façon suivante : "pénalité de retard égal à trois fois le taux d'intérêt légal de la banque de france"

 

Et voici nos questions !

- quel est le taux a appliquer dans la formule (taux 2010, taux 2011 et taux 2012 ou un des trois ?)

- comment sont décomptés les jours? ouvrés, ouvrables, avec les jours fériés, calendaire ?

- quelle est la formule pour calculer tout ça?

 

L'échéance de la facture était au 15/04/10 donc on décompte à partir du 16/04/10 jusqu'à la date ou on envoie le dossier d'injonction ?

 

Merci à tous pour votre aide!

 

Meilleures salutations.

 

BERZI

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Inscription: 09/03/2011

Bonjour,

 

Voici mes 3 réponses à tes 3 questions :

 

1. Taux 2010 pour la période comprise en 2010 ( du 16/04/2010 au 31/12/2010, taux 2011 pour l'année 2011 et taux 2012 pour la période comprise en 2012 (du 01/012012 à la date du dépôt du dossier d'injonction de payer).

 

2. Les jours sont décomptés en jours calendaires.

 

3. La formule de calcul est toute simple : MONTANT DE LA CREANCE *TAUX 2010 *NOMBRE DE JOURS COMPRIS EN 2010/365 + MONTANT DE LA CREANCE *TAUX 2011 + MONTANT DE LA CREANCE *TAUX 2012 *NOMBRE DE JOURS COMPRIS EN 2012/366.

 

En espérant avoir répondu à tes attenets,
 

Cordialement.

offline
Inscription: 22/03/2012

Bonjour Juriste Parisien!

 

Décidément vous êtes super tous!! Merci beaucoup pour cette réponse rapide.

 

Bon... alors je dois avoir un petit souci... je n'y arrive toujours pas! En applicant ta formule je trouve 22134,17 !

 

Est ce que je peux te donner les infos peux tu m'expliquer ou est mon erreur ?

2010 : taux à 1,95% (0,65*3) : du 16/04/10 au 31/12/10 il y a 260 jours

2011 : taux à 1,14% (0,38*3) : du 01/01/11 au 31/12/11 il y a 365 jours

2012 : taux à 2,13% (0,71*3) : du 01/01/12 au 22/03/12 il y a 82 jours

 

La formule que j'ai appliquée est la suivante : (11840,4*1,95*260/365)+(11840,4*1,14/365)+(11840,4*2,13*82/366). Nous avons en réalité deux factures de 11840,40 € (l'une a échéance au15/04/10 et l'autre au 15/05/10 et je n'ai appliqué la formule que sur celle d'avril).

 

Peux tu me dire si j'ai oublié quelque chose ou mal compris la formule?

 

Merci vraiment en tout cas pour votre réponse!

 

Meilleures salutations.

 

Laure

Inscription: 09/03/2011

Bonjour BERZI,

Tu as bien compris la formule mais tu as effectivement oublié quelque chose : lorsque tu appliques les taux d'intérêts, tu as oublié le pourcentage. En clair : au lieu de multiplier la créance par 1,95% (soit 0,0195), 1,14% (soit 0,0114) et 2,13% (soit 0,0213), tu l'as multipliée par 1,95, 1,14 et 2,13, soit 100 fois plus !

Refais les calculs et tu dois normalement obtenir la coquette somme de 221,34 €.

Bonne journée ert bon recouvrement !

Cordialement.

offline
Inscription: 22/03/2012

Great :)

 

Super, merci beaucoup pour la correction!! Effectivement je n'avais pas vu l'erreur, mais très logique en effet...!!

 

Merci vraiment pour votre aide, et je mets le post en résolu!!

 

Très bonne journée et encore merci.

 

Berzi.

offline
Inscription: 29/07/2014

Je me permets de revenir sur ce vieux post.

Je rencontre plus ou moins le même problème. Pour faire plus simple, je vais prendre des données fictives.

---

Montant de la facture : 10.000€

Taux de pénalité : 15% (fixé dans mes CGV, et non en fonction du taux de la BCE)

Facture émise le : 01/01/2014

Date limite de paiement le : 15/01/2014

Date du jour : 29/07/2014

---

Selon la loi, les pénalités courent à compter du lendemain de la date limite de paiement, soit le 16/01/2014. Donc, de la date du jour (29/07/2014) à la date du lendemain de d'échéance (16/01/2014) nous avons exactement 195 jours calendaires.

J'applique donc la formule suivante pour connaître le montant des pénalités : 

(10 000*0.15*(195/365) : environ 801€ de pénalités.

- 1ère question : le calcul est-il juste ? Je suis étonné d'avoir "que 801€" pour une facture de 10 000€ et avec quasiment 200 jours de retard...

Le soucis, en procédant ainsi c'est qu'on part du principe que la lettre de mise en demeure est envoyée (même si légalement les pénalités sont dues sans qu'un rappel ne soit nécessaire... il est très rare que le client calcule et paye lui-même les pénalités en plus du montant de la facture), est reçue par le client le 29/07/2014... et que le jour même le client procède au réglement des pénalités de retard et donc, que les pénalités sont encaisées le jour même par le prestataire. En clair c'est impossible.

Il risque donc d'y avoir encore des jours et des jours entre le moment où la lettre est envoyée et le jour où le prestataire encaisse effectivement les pénalités.

- 2nd question : Peut-on, pour faciliter les choses, légalement dire que les pénalités sont applicables par tranches de 30 jours et que chaque tranche commencée est due ?

Merci d'avance pour vos réponses.