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Inscription: 21/02/2011
Non résolu

en 2009 j'ai déposé une marque à l'INPI.

j'ai choisi 3 classes de produit et j'ai payé le montant de la redevance pour ce dépôt de marque.

1 mois après l'INPI me confirme le dépôt de marque et m'attribue un numéro de marque.

12 mois après un avocat attaque l'INPI  et conteste le dépôt de marque.

l'INPI argumente et les suit au tribunal.

L'INPI gagne.

l'avocat et ses clients font appel.

moi qui n'ai rien demandé suis convoqué en appel et convoqué avec l'INPI.

Les adversaires gagne en appel.

je n'ai rien demandé (sauf le dépôt de ma marque et l'INPI à accepté)

je ne suis pas attaché à cette marque et suis prêt à m'en séparer, comment je devrai procéder à ce stade de la procédure ?

si il y a des conseils, merci.

l

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Inscription: 06/11/2010

Bonjour,

 

Avant de vous répondre, merci de répondre à ma question : 

Quelle est la condamnation pronconcée par la cour d'appel ?

Au plaisir de vous lire.

Cordialement,

Roussel