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Inscription: 17/12/2014
Non résolu

Dans une Société Civile (ici : Groupement Forestier), un Associé est-il en droit d'exiger - dans le cadre de la consultation possible des pièces justificatives avant chaque Assemblée Générale Annuelle - la communication d'un Acte de Cession de parts sociales entre deux Associés, lorsque celui-ci a été rédigé sous seing-privé ?

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Inscription: 27/02/2011

Bonjour,

Les textes applicables sont les articles 1855 et 1856 du Code civil. L'inobservation de ces obligations est sanctionnée par une amende de 1 500 euros (article 131-13 du Code pénal).

En pratique, tout associé non gérant a le droit de consulter à tout moment au siège social de la société les documents suivants :

- les comptes de résultat, bilans et annexes de la société,

- l’inventaire, les rapports soumis aux assemblées et les procès-verbaux de ces assemblées relatifs aux trois derniers exercices,

- une copie certifiée conforme des statuts.

En outre,  le gérant de la société a l'obligation d'adresser à chaque associé quinze joursau moins avant l’assemblée générale annuellepar courrier ordinaire :

- un rapport sur l'activité de la société avec l'indication des bénéfices réalisés ou prévisibles et des pertes encourues ou prévues,

- les rapports de l'organe de surveillance ou des commissaires aux comptes de la société, le cas échéant,

- le texte des résolutions proposées lors de l’assemblée annuelle;

- tous les autres documents pouvant être nécessaires à l'information des associés (bilan, compte de résultat...).

A noter que l’ensemble des documents mentionnés est, en plus d’être communiquépar courrier, mis à disposition des associés au siège social de la société.

Les associés ont également accès aux documents précités en cas d’assemblée générale extraordinaire.Ainsi, quinze joursavant l’assemblée, lesdits documents doivent être tenus à la disposition des associés au siège social de la société où ceux-ci peuvent en prendre connaissance ou en faire copie.

Il semble donc en résulter que l’acte de cession de parts sociales, une fois réalisée, ne fait pas partie des documents devant être communiqués.

Cela dit, vous pouvez contourner facilement cet obstacle en allant en demander une copie payante auprès du registre du commerce et des sociétés où la société civile est immatriculée.

Cordialement.