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FORUM - Entreprise

Inscription: 18/10/2016
Non résolu

Bonjour

Nous sommes deux associés résidants à l'étranger qui créons notre structure de prestations de services en ligne (cours de soutien pour l'enseignement structure) en France parce que nous sommes tous les deux français...

Nous cherchons désepérémment à ouvrir un compte en banque pour déposer notre capital mais nous éssuyons des refus successifs :

Le LCL parce qu'ils ne font pas dans l'objet social de type formation et HSBC parce qu'ils sont favorables à a proximité et n'aiment pas l'idée d'un gérant non-résident. Pourtant à titre personnel nous sommes clients dans ces deux banques.

Quel est la règle de de droit applicable? Nous ne demandons bien sur aucun financement....

Des suggestions d'établissements bancaires?

Merci

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Inscription: 10/05/2011

Bonjour,

Lors d'une demande d'ouverture d'un compte, une banque vérifie sur le fichier central des chèques de la Banque de France, ainsi que sur le fichier des incidents des crédits aux particuliers (FICP), si l'entrepreneur ou ses associés n'ont pas rencontré de difficultés de nature bancaire au cours des dernières années.

Si une banque refuse d'ouvrir un compte, elle a l’obligation légale de signifier son refus au demandeur, par écrit et sans délai, au moyen d'une attestation de refus d'ouverture de compte, qui informe le demandeur qu'il peut demander à la Banque de France de lui désigner un établissement de crédit pour ouvrir un compte.

En cas de refus justifié, il vous est donc possible d'obtenir l'ouverture d'un compte professionnel en demandant auprès d’une succursale de la Banque de France à bénéficier de la procédure du droit au compte, sachant que vous devez avoir demandé et obtenu (par lettre recommandée avec AR de préférence pour une question de preuve) un justificatif du refus de la banque.

Dans ce cadre du droit au compte, la Banque de France désigne d'office, dans un délai d'un jour ouvré à partir de la réception des pièces justificatives, une banque, qui est alors dans l'obligation d'ouvrir un compte de dépôt dans les 3 jours suivant la réception du dossier requis.

L'établissement bancaire désigné par la Banque de France est alors tenu de procéder à l'ouverture d'un compte de dépôt au nom de l'entreprise, même si l'entrepreneur est interdit bancaire, assorti des services bancaires de base gratuits suivants :

 

- ouverture, tenue et clôture du compte,

- un changement d'adresse par an,

- délivrance à la demande de relevés d'identité bancaire (RIB),

- domiciliation et encaissement de virements bancaires,

- envoi mensuel d'un relevé des opérations effectuées sur le compte,

- réalisation des opérations de caisse,

- encaissement de chèques,

- paiements par prélèvement, titre interbancaire de paiement ou virement bancaire,

- moyens de consultation à distance du solde du compte,

- dépôts et retraits d'espèces au guichet,

- 2 formules de chèques de banque par mois,

- carte de paiement à autorisation préalable.

Cordialement.

 

SOURCE : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F21118