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FORUM - Entreprise

Inscription: 25/03/2014
Non résolu

Bonjour,

Salarié à partir du mois de juillet 2014 d'une entreprise à Londres, je suis en train de créer une SARL dont je serai le gérant non-salarié. Je serai donc résident fiscal du Royaume-Uni pour 2014.

Vais-je devoir cotiser au RSI ? Si oui, combien ?

La réponse change-t-elle selon que je prévois de me verser ou non des dividendes ?

Merci d'avance pour votre aide

Aucu vote pour l'instant.
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offline
Inscription: 29/03/2011

Bonsoir,

 

Quelques précisions me seraient utiles pour vous répondre :

 

1. La SARL en cours de création sera-t-elle immatriculée en France ?

 

2. La SARL aura-t-elle une activité en France ?

 

3. La SARL aura-t-elle des salariés ?

 

4. Le chiffre d'affaires de la SARL sera-t-il réalisé avec des clients situés en France ou en Angleterre ?

 

5. Le lieu d'exercice de l'activité de la SARL sera-t-il situé en France ou en Angleterre ?

 

6. Comment allez-vous diriger votre SARL en étant physiquement à Londres ?

 

Et de manière plus générale, pourriez-vous apporter davantage de précisions sur votre projet ? (Objectif à atteindre...)

 

Dans l'attente de vous lire,

 

Bien cordialement.

Inscription: 25/03/2014

Merci.

 

1. Oui

 

2. Il s'agira d'un site e-commerce. Donc oui, en France et à l'étranger.

 

3. Non

 

4. Des clients situés dans le monde entier

 

5. Je serai moi-même salarié d'une entreprise en Angleterre (et résident fiscal anglais). Ce sera moi le gérant.

 

6. S'agissant d'un site e-commerce, je peux le gérer de Londres sans problème.

 

En fait, je vais probablement être résident fiscal anglais pour 1 ou 2 ans, puis résident fiscal français ensuite. Dans les deux cas, je serai toujours salarié d'une entreprise. Cette SARL sera une activité à part.

 

Merci

offline
Inscription: 29/03/2011

Bonjour,

 

Merci pour votre retour rapide.

 

Il me reste encore une dernière question :

 

En terme de revenus, votre activité de gérant de SARL en France pourra être considérée comme accessoire ou principale par rapport à votre activité salariée à Londres ?

 

Au plaisir de vous lire.

 

Cordialement.

Inscription: 25/03/2014

Mon activité de gérant de SARL sera totalement différente de mon activité salariée. Mon activité principale (au sens qui me prendra le plus de temps) sera mon activité salariée.

 

Merci

offline
Inscription: 29/03/2011

Le sens de ma dernière question est de connaître votre activité accessoire ou principale en termes de revenus et non en termes de temps à consacrer.

A +.

offline
Inscription: 29/03/2011

En attendant votre réponse, deux autres (!) questions sont venues préoccuper mon esprit :

 

Le site d'E-commerce vend-il des produits ou des prestatations immatrielles ? S'il s'agit de produits, les produits seront envoyés à partir de quel pays ?

 

A +

Inscription: 25/03/2014

Non, des produits qui seront envoyés soit de France (environ 50%), soit d'autres pays (monde entier; environ 50%).

Inscription: 25/03/2014

En termes de revenus, mon activité salariée me fournira un meilleur salaire que la rémunération (sous forme de dividendes) que je me verserai sur ma SARL.

offline
Inscription: 23/01/2011

Bonjour,

 

Je pense que notre ami Comptabilissimo que je remercie pour ses nombreuses interventions bénévoles est en train de faire fausse route.

 

A mon avis, la réponse réside simplement dans l'aricle 13 du Règlement (CE) N° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, dont le texte est copié-collé ci-dessous :

 

Article 13 du Règlement (CE) N° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale :

 

Exercice d'activités dans deux ou plusieurs États membres

1. La personne qui exerce normalement une activité salariée dans deux ou plusieurs États membres est soumise:

a) à la législation de l'État membre de résidence, si elle exerce une partie substantielle de son activité dans cet État membre ou si elle dépend de plusieurs entreprises ou de plusieurs employeurs ayant leur siège social ou leur siège d'exploitation dans différents États membres,

ou

b) à la législation de l'État membre dans lequel l'entreprise ou l'employeur qui l'emploie a son siège ou son domicile, si la personne n'exerce pas une partie substantielle de ses activités dans l'État membre de résidence.

2. La personne qui exerce normalement une activité non salariée dans deux ou plusieurs États membres est soumise:

a) à la législation de l'État membre de résidence, si elle exerce une partie substantielle de son activité dans cet État membre,

ou

b) à la législation de l'État membre dans lequel se situe le centre d'intérêt de ses activités, si la personne ne réside pas dans l'un des États membres où elle exerce une partie substantielle de son activité.

 

3. La personne qui exerce normalement une activité salariée et une activité non salariée dans différents États membres est soumise à la législation de l'État membre dans lequel elle exerce une activité salariée ou, si elle exerce une telle activité dans deux ou plusieurs États membres, à la législation déterminée conformément au paragraphe 1.

 

4. Une personne employée comme fonctionnaire dans un État membre et qui exerce une activité salariée et/ou non salariée dans un ou plusieurs autres États membres est soumise à la législation de l'État membre dont relève l'administration qui l'emploie.

5. Les personnes visées aux paragraphes 1 à 4 sont traitées, aux fins de la législation déterminée conformément à ces dispositions, comme si elles exerçaient l'ensemble de leurs activités salariées ou non salariées et percevaient la totalité de leurs revenus dans l'État membre concerné.

 

En ce qui vous concerne, vous allez exercer simultanément une activité salariée au Royaume Uni et une activité non salariée (gérance majoritaire) en France, vous allez donc cotiser à la sécurité sociale britannique selon la législation de ce pays au titre de votre activité non salariée même si celle-ci est exercée au travers d'une société immatriculée en France.

 

Bien cordialement.

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L'administrateur de ce forum vous remercie de votre participation et vous dit à bientôt sur DROITISSIMO.COM, site de référence de l'information juridique grand public

offline
Inscription: 29/03/2011

Bonjour Cher Administrateur,

 

En effet, je n'avais pas pensé à cet aspect communautaire.

 

Reste cependant à savoir si le Règlement (CE) N° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale s'applique ou non à la Grande Bretagne qui a toujours une place singulière au sein de la Communauté Européenne.

 

Poir finir, je présente toutes mes excuses à emmanuel.tiberghien pour les nombreux allers-retours improductifs que j'ai suscités avec mes questions qui semblent avoir été à côté de la plaque...

 

Cordialement.

offline
Inscription: 23/01/2011

Bonjour,

Les nouveaux règlements de coordination des systèmes de sécurité sociale (CE) nos 883-2004 et 987-2009 sont applicables depuis le 1er mai 2010, date à laquelle ils ont remplacé, sauf excep¬tions transitoires, les anciens règlements nos 1408-71 et 574-72. Ils s’appliquent tant aux travailleurs salariés qu’aux travailleurs non salariés.

 

Leur champ d’application géographique est le suivant :

 

1. Les vingt-sept États membres de l’Union européenne (Belgique, Bulgarie, République tchèque, Danemark, Allemagne, Estonie, France, Irlande, Grèce, Espagne, France, Italie, Chypre, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Hongrie, Malte, Pays-Bas, Autriche, Pologne, Portugal, Roumanie, Slovénie, Slovaquie, Finlande, Suède et Royaume-Uni).
Pour la France il s’agit des départements européens et des départements d’outre-mer (Guade¬loupe, Guyane, Martinique et La Réunion), y compris Saint-Barthélemy et Saint-Martin (partie fran¬çaise de l’île), communes de la Guadeloupe devenues collectivités d’outre-mer le 15 juillet 2007. Les autres collectivités d’outre-mer sont donc situées hors du champ d’application géographique du règlement no 883-04.

 

2. Les États membres de l’Espace économique européen (EEE), soit l’Islande, le Liechtenstein et la Norvège.

 

3. La Suisse.

 

Cordialement.
 

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Inscription: 25/03/2014

Donc cela ne s'applique pas au Royaume-Uni ? Je ne suis pas sûr de comprendre.

 

De plus, si je comprends ce règlement européen, je dois cotiser à la sécurité sociale britannique. Mais si je ne me verse pas de salaire ?

 

Aussi, où vais-je payer l'impôt sur les sociétés (France ou Angleterre) ?

 

C'est tellement complexe...

offline
Inscription: 24/03/2011

Bonjour emmanuel.tiberghien,

 

Comme notre cher Administrateur semble indisponible momentanément, je réponds volontiers à vos nouvelles questions.

 

Le Règlement (CE) N° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale s'applique bel et bien au Royaume Uni.

 

D'après ce règlement, même si votre activité non salariée en exercée en France, vous ne serez pas affilié au RSI français dès lors que vous exercez une activité salariée dans l'un des 31 Etats (UE, CEE et Suisse). Vous serez donc soumis à la législation britannique au titre de votre activité non salariée.

 

Ainsi, pour savoir si vous devez ou non adhérer à un régime légal britannique de sécurité sociale réservée aux travailleurs non salariés et sur quelle assiette serait basé le calcul de cotisations sociales, vous devrez vous référer aux lois et règlements anglais que j'ignore totalement.

 

Quant à l'impôt sur les sociétés, il devra être payé en France dans les conditions de droit commun.

 

Bien cordialement.

offline
Inscription: 15/07/2014

Bonjour,

Je me permets de rebondir sur le sujet car je suis dans situation un peu comparable mais je vis dans un pays hors Union Europeennne.

Je vis et suis salarie en Chine depuis deja plus de 5 ans et envisage de creer une SARL de famille pour faire de la Location Meublee Professionnelle en France. Je compte etre le gerant non salarie de cette entite.

Compte tenu du fait que je ne suis pas resident fiscal en France et cumule une activite salariee en Chine, est ce que je suis exempte du paiement des cotisations sociales au titre du gerant majoritaire? SI oui, quel texte s'applique a mon cas?

En vous remerciant par avance de votre aide.

Cordialement,
Jean-Claude

offline
Inscription: 15/07/2014

Bonjour,

Je me permets de rebondir sur le sujet car je suis dans situation un peu comparable mais je vis dans un pays hors Union Europeennne.

Je vis et suis salarie en Chine depuis deja plus de 5 ans et envisage de creer une SARL de famille pour faire de la Location Meublee Professionnelle en France. Je compte etre le gerant non salarie de cette entite.

Compte tenu du fait que je ne suis pas resident fiscal en France et cumule une activite salariee en Chine, est ce que je suis exempte du paiement des cotisations sociales au titre du gerant majoritaire? SI oui, quel texte s'applique a mon cas?

En vous remerciant par avance de votre aide.

Cordialement,
Jean-Claude

offline
Inscription: 07/03/2017

Bonjour,

 

Je suis gerant d'une société en Espagne, je voudrai créer une surcusalles en France suis je obligé de créer une société et est ce que je prendre le statut de salarié en France?

offline
Inscription: 09/03/2017

Pour ce type de demande, il vaut mieux faire appel à un avocat compétent en création d'entreprise pour connaître toutes les démarches juridiques à réaliser.