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Inscription: 29/07/2014
Non résolu

Je me permets de poster un nouveau post, car ma question peut intéresser pas mal de monde.

I / DÉLAIS SUPPLÉTIF

Je suis en désaccord avec un collègue entrepreneur travaillant dans le même secteur que moi : activités des agences de publicités.

Voilà, j'ai envoyé une facture à un de mes clients le 01/07/2014 (je précise que la prestation a été livrée le même jour). J'ai indiqué sur la facture "à payer dans les 15 jours". Étant donné que le délai est indiqué en jours francs, cela veut dire qu'à partir du 17/07/2014 à 00h00min01sec le client est - en théorie - soumis à des pénalités de retard.

- 1ère question : D'après mon collègue la date à laquelle le client est soumis à des pénalités est fixée au 15/07/2014 et non au 17/07/2014. Cependant, d'après mes lectures, la date limite est bien fixée au 17/07/2014 car :

-- la date de départ n'est pas le 15/07/2014 mais le 16/07/2014... en clair on ne compte pas le jour de la notification lui-même.

-- on ajoute 15 jours de délais

-- la date de fin n'est pas le 16/07/2014 mais le 17/07/2014... car selon le même principe que la date de départ on doit laisser le dernier jour se finaliser jusqu'au bout. En clair le client à jusqu'à 23h59min59sec pour payer sans qu'il soit redevable de pénalités.

Qui a raison ?

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Autre désaccord, mon collègue me dit que le délai que j'ai fixé... à savoir "à payer dans les 15 jours" n'est pas légal. Selon lui, le délai (dit délai supplétif) doit être au minimum de 30 jours à la réception de la marchandise.

Pour le contredire, je m'appuie sur le code du commerce, article L441-6, qui stipule ceci :

"Sauf dispositions contraires figurant aux conditions de vente ou convenues entre les parties, le délai de règlement des sommes dues est fixé au trentième jour suivant la date de réception des marchandises ou d'exécution de la prestation demandée."

Un peu plus loin il est indiqué ceci

"Le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser quarante-cinq jours fin de mois ou soixante jours à compter de la date d'émission de la facture. [...]"

Et enfin

"Les professionnels d'un secteur, clients et fournisseurs, peuvent décider conjointement de réduire le délai maximum de paiement fixé à l'alinéa précédent. [...]"

- 2nd question : Pour mon collègue le délai des 30 jours est le délai minimum obligatoire et ce dernier ne peut en aucun être revu à la baisse. Ce qui peut être revu à la baisse, sans toutefois être revu à la hausse, c'est le délai maximum de paiement à savoir les 45 jours fin de mois ou les 60 jours à compter de la date d'émission de la facture.

Qui a raison ?

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II / PÉNALITÉS DE RETARD

Pour faire plus simple, je vais prendre des données types et fictives.

---

Montant de la facture : 10.000€

Taux de pénalité : 15% (fixé dans mes CGV, et non en fonction du taux de la BCE)

Facture émise le : 01/01/2014

Délai de paiement : 15 jours (jours francs)

Date du jour : 29/07/2014

---

Selon la loi, les pénalités courent à compter du lendemain de la date limite de paiement, soit le 16/01/2014. Donc, de la date du jour (30/07/2014) à la date du lendemain de d'échéance (16/01/2014) nous avons exactement 196 jours calendaires.

J'applique donc la formule suivante pour connaître le montant des pénalités :

(10 000*0.15*(196/365) : environ 805€ de pénalités.

- 1ère question : le calcul est-il juste ? Je suis étonné d'avoir "que 805€" pour une facture de 10 000€ et avec quasiment 200 jours de retard... à noter que je ne prends pas en compte - dans ce calcul - les 40€ supplémentaires forfaitaires.

Le soucis, en procédant ainsi c'est qu'on part du principe que la lettre de mise en demeure est envoyée (même si légalement les pénalités sont dues sans qu'un rappel ne soit nécessaire... il est très rare que le client calcule et paye lui-même les pénalités en plus du montant de la facture), est reçue par le client le 30/07/2014... et que le jour même le client procède au réglement des pénalités de retard et donc, que les pénalités sont encaisées le jour même par le prestataire. En clair c'est impossible.

Il risque donc d'y avoir encore des jours et des jours entre le moment où la lettre est envoyée et le jour où le prestataire encaisse effectivement les pénalités.

- 2nd question : Peut-on, pour faciliter les choses, légalement dire que les pénalités sont applicables par tranches de 30 jours et que toute tranche commencée est due ?

Merci d'avance pour vos réponses.

Aucu vote pour l'instant.
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