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FORUM - Entreprise

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Inscription: 11/09/2014
Non résolu

Bonjour,

 

j'ai une sci avec 2 locaux loués mais un de mes locataires vient de m'annoncer qu'il donne congé au bail, il a signé son bail 3/6/9 en janvier donc depuis 8 mois. le soucis c'est que ma sci s'auto finance avec les 2 loyers et maintenant avec un en moins je vais avoir des difficultées à assumer mon crédit donc j'aurai 2 questions:

-Mon locataire peut il arréter son bail comme ça du jour au lendemain et ai je recours?

- que va il se passer avec la banque pour crédit impayé? que risque ma sci et moi?

Puis je jouer sur le fait que mon locataire est parti précipitemment et qu'il me faudrait un délai le temps d'en trouver un autre?

Merci de votre réponse.

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Inscription: 29/12/2013

Bonjour Penta,

 

Au visa de l'article L145-9 du Code du commerce, votre preneur vous doit un congé de 6 mois à l'avance.

 

Il doit être donné par LRAR.

 

Ce délai vous permettra de rechercher un nouveau locataire à défaut, celui en place peut vous trouver son remplaçant.

 

Concernant votre prêt, tout tient dans la relation que vous avez avec votre banque.

 

Cordialement.

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Inscription: 11/09/2014

Bonsoir, je voudrai savoir si mon locataire ne me paye plus les loyers pendant ce délai de 6 mois, que dois je faire? Quel moyen ai je pour le contraindre à s' exécuter?

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Inscription: 29/12/2013

Bonjour Penta,

 

Dès le premier impayé de loyer à son terme, vous devez adresser à votre preneur une LRAR (gardez copie) lui rappelant son obligation au contrat s'agissant du respect en temps et heure du paiement de son loyer, lui demandant de vous faire parvenir son règlement par courrier tournant mais qu'à défaut son recouvrement s'opèrera par voie d'huissier ; les frais à sa charge.

 

Si passé ce délai, vous n'avez aucune réaction de votre locataire, donnez mission  à un huissier de justice de procéder au réglement des impayés des loyers.

 

Ce dernier est habilité après une mise en demeure au débiteur restée infructueuse de pratiquer une saisie attribution sur le compte courant de celui-ci, c'est-à-dire réserver et bloquer  le montant dont il vous est redevable sans toutefois le percevoir.

 

La suite est une autre histoire.

 

J'espère vous avoir éclairé.

 

Cordialement.