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Inscription: 08/06/2011
Non résolu

Bonjour,

 

J'aurais voulu savoir si l'article R 225-22 du code de commerce pouvait s'appliquer au decision du president d'une SAS. Une tenue des PV de ses decisions, doit-elle etre faite dans un registre coté et paraphé? quelle est la justification légale?

 

Merci

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Inscription: 23/03/2011

Bonjour Riondard,


L’article R 225-22 du code de commerce concerne les SA et non les SAS. Il vise par ailleurs les décision du conseil d’administration et non celles du dirigeant.


Dans le code de commerce, il n’y a pas de texte qui prévoit un registre obligatoire pour les décisions des dirigeants SAS.


Cela s’explique aisément car le dirigeant d’une société est amené à prendre des décisions tous les jours, et si toutes ses décisions devaient être retranscrites dans un registre, cela serait très contraignant.


J’espère avoir répondu à ta question.


Cordialement