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FORUM - Environnement

offline
Inscription: 21/12/2010
Non résolu

Bonjour,

j'habite une maison isolée, en bord de mer, sur un terrain d'un hectare (70mx150m), depuis 17 ans. Et depuis 17 ans je suis régulièrement confronté aux chasseurs qui exercent sur mon terrain en toute impunité et se permettent de venir tout près de ma maison. De nombreuses altercations ont eu lieu durant toutes ces années, et aucun dialogue n’a jamais abouti ; je me suis fait insulter et en retour je les insulte, c’est triste.
Cette année a été la goutte d'eau de trop, car en février un chasseur s'est permis de tirer sur une bécasse, à 30 mètres et en direction de ma maison, donc sur mon terrain; sauf qu'en plus, l'ayant repéré, je me dirigeais vers lui et les plombs sont passés tout près. J'ai immédiatement relevé les plaques des véhicules garés à proximité et porté plainte à la gendarmerie. Cela a fait grand bruit mais pas suffi à éloigner les chasseurs.
Depuis, j'ai clôturé mon terrain, mais je ne suis toujours pas tranquille, les chasseurs allant et venant tout autour.
La chasse est organisée en "société communale de chasse", et je ne trouve aucune information précise à ce sujet. Tout ce qu’on peut trouver concerne les ACCA.

Les articles de loi concernant les ACCA s'appliquent-ils aux sociétés communales ? puis-je interdire la chasse dans un rayon de 150m autour de mon habitation ? Comment procéder ?
Au secours ! Je suis désespéré !
sad
 

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offline
Inscription: 03/12/2010

Bonjour inazuma,

Ne soyez pas désespéré ! La loi est avec vous !

Voici les textes de loi que vous pouvez invoquer pour défendre vos droits de non-chasseur :

Article L422-1 du Code de l'environnement:

"Nul n'a la faculté de chasser sur la propriété d'autrui sans le consentement du propriétaire ou de ses ayants droit."

Article L422-10 du Code de l'environnement:

"L'association communale est constituée sur les terrains autres que ceux :
1° Situés dans un rayon de 150 mètres autour de toute habitation ;
2° Entourés d'une clôture telle que définie par l'article L. 424-3 ;
3° Ayant fait l'objet de l'opposition des propriétaires ou détenteurs de droits de chasse sur des superficies d'un seul tenant supérieures aux superficies minimales mentionnées à l'article L. 422-13 ;
4° Faisant partie du domaine public de l'Etat, des départements et des communes, des forêts domaniales ou des emprises de Réseau ferré de France et de la Société nationale des chemins de fer français ;
5° Ayant fait l'objet de l'opposition de propriétaires, de l'unanimité des copropriétaires indivis qui, au nom de convictions personnelles opposées à la pratique de la chasse, interdisent, y compris pour eux-mêmes, l'exercice de la chasse sur leurs biens, sans préjudice des conséquences liées à la responsabilité du propriétaire, notamment pour les dégâts qui pourraient être causés par le gibier provenant de ses fonds.
Lorsque le propriétaire est une personne morale, l'opposition peut être formulée par le responsable de l'organe délibérant mandaté par celui-ci."

Vous pouvez lire également deux articles plus digestes régigés par un avocat et une ancienne avocate,  publiés sur ce site (rubriques "VOISINAGE" et "ENVIRONNEMENT", en cliquant les cliens suivants:

1. Puis-je interdire aux chasseurs de chasser sur ma propriété ?
2. Peut-on chasser sur n’importe quel territoire ?

Quant à la société communale de chasse, elle est en fait  une association de chasse de type loi 1901 dont le territoire est constitué par des abandons du droit de chasse à l'association, des apports de droit de ses membres et des locations. D'un point de vue juridique, elle a un statut moins reconnu par la loi. Les dispositions légales régissant les associations communales de chasse agréées s'appliquent a fortiori aux sociétés communales de chasse.

N'hésitez pas à revenir dans ce forum si vous avez d'autres questions à poser.

Bon courage et croyez en votre bon droit !

Bien cordialement,

Francis PLATON

 

offline
Inscription: 21/12/2010

Merci de votre réponse, Francis yes.

Je n'étais pas sûr de pouvoir évoquer ces articles du code de l'environnement, car ils concernent les ACCA.

Je peux donc rédiger un courrier interdisant de chasser dans un rayon de 150m autour de ma maison; savez-vous à qui je dois en faire copie ? je pensais l'adresser au président de la société de chasse, avec copie au maire et à la gendarmerie...

offline
Inscription: 03/12/2010

Rebonjour inazuma,

N'oubliez surtout PAS d'en adresser l'original au préfet qui dresse la liste des communes où est créée une association communal de chasse.

N'oubliez pas non plus de faire afficher l'interdiction aux abords de votre propriété par un panneau du GENRE: "Chasse interdite dans un rayon de 150m autour de l'habitation - Article 422-10 du Code de l'environnement" .

Bonne fin de journée et bon combat pour votre droit à une vie tranquille !

Bien cordialement,

Francis PLATON

offline
Inscription: 03/12/2010

Bonjour,

J'ai oublié de vous dire qu'il existe peut-être un arrêté municipal qui règlemente la chasse dans votre commune et qu'il peut contenir des informations utiles pour la défense de vos droits.

Aussi, vous pouvez consulter à la préfecture les statuts de la société communale de chasse (qui n'est rien d'autre qu'une association de type loi 1901) qui peuvent peut-être vous renseigner davantage sur les règles régissant son propre fonctionnement.

Enfin, ce sont uniquement des pistes de réflexion que je vous suggère et que vous êtes évidemment libre de suivre ou pas.

Bon courage et peut-être à bientôt...

Cordialement,

Francis PLATON 

offline
Inscription: 21/12/2010

Merci pour ces précisions wink

J'ai refait des recherches et ce que j'en retiens c'est que, étant donné que je ne suis pas dans une zone ACCA ou AICA,  je dois adresser un courrier au président de la société de chasse (le courrier directement au préfet étant réservé au cas du retrait des terres d'une ACCA), avec copie au maire et à la gendarmerie (+ préfecture), pour signifier mon opposition à la chasse autour de mon habitation. J'ai préparé un courrier dans ce sens.

C'est étrange mais sur internet on trouve une tonne d'exemples dans le cas des ACCA, mais très très peu d'infos concernant les sociétés de chasse... surprise

offline
Inscription: 03/12/2010

Bonjour,

C'est normal que vous trouvez peu de choses sur les sociétés communales de chasse, car seules les ACCA ont un staut juridique spécifique reconnu par la loi et auquel sont rattachés des droits dérogatoires au droit commun de la propriété alors qu'une société communal de chasse n'a que le statut juridique d'une banale association à but non lucratif (loi 1901) qui ne bénéficie d'aucun droit spécifique.

Compte tenu de cette diifférence de statut, bon nombre de société de chasse ont été transformées en ACCA et il n'existe actuellement que peu de société de chasse. C'est la raison pour laquelle les informations sur les sociétés de chasse sont très rares.

Cordialement,

Francis PLATON

 

offline
Inscription: 21/12/2010

Voici quelques nouvelles du front:

J'ai envoyé mon courrier fin décembre, au préfet, à la société de chasse, à la gendarmerie et au maire.

Hier j'ai reçu la visite du nouveau président de la société, qui est venu me voir pour dialoguer (eh oui!). Il semble en effet qu'il soit assez disposé à dialoguer, mais refuse d'admettre la loi des 150m autour de ma maison. Pour lui cette loi ne s'applique pas, elle ne concerne que les ACCA.
Or, une des limites de mon terrain se situe à moins de 10m de la maison, et de ce coté les chasseurs s'en donnent régulièrement à coeur joie.
Qu'est-ce que je peux répondre à cela ? les terrains dans le périmètre des 150m sont propriété de chasseurs pour la plupart. Je ne sais plus comment défendre ma position sad

Pouvez-vous m'aider ?

offline
Inscription: 06/11/2010

Bonjour,

 

A mon avis et à mon grand regret, le nouveau président de la société de chasse a raison.

 

En effet, un rayon de sécurité de 150 mètres a bel et bien existé dans le passé, mais la circulaire « Deferre » (Ministre de l’intérieur en 1982) l’a supprimé. Donc Il n’existe plus de distance de sécurité depuis cette circulaire ministérielle. Les arrêtés préfectoraux et municipaux se contentent généralement de prévoir l’interdiction de tir en direction des maisons et des voies de circulation.

 

Certes, l’article L.422-10 du code de l’environnement interdit la chasse aux chasseurs autres que le propriétaire lui-même dans un rayon de 150 mètres autour des habitations, depuis et en direction de celles-ci, mais cet article de loi ne s'applique qu'aux ACCA.

 

Ma réponse vous déçoit certainement, mais je me dois de vous informer de l'état actuel du droit et non pas pour vous faire plaisir en disant des bêtises.

 

Si vous souhaitez faire bouger les choses, vous pouvez participer à des mouvements associatifs militant pour le rétablissement de la réglementation antérieure à la circulaire  "Deferre" ou l'adoption d'une nouvelle loi instaurant un véritable périmètre de sécurité autour des habitations.

 

J'espère vous avoir été utile.

 

Bien cordialement,

 

Roussel

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Inscription: 20/02/2014

http://www.aspas-nature.org/agir/interdire-la-chasse-chez-soi/

ce site vous aidera le perimetre des 150 m existe belle est bien peut importe ce qu en dise les chasseur passer par cette association elle fera tout pour vous aidez.

offline
Inscription: 20/02/2014

http://www.aspas-nature.org/agir/interdire-la-chasse-chez-soi/

ce site vous aidera le perimetre des 150 m existe belle est bien peut importe ce qu en dise les chasseur passer par cette association elle fera tout pour vous aidez.

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Inscription: 03/11/2014

la loi dit " l'ACCA est constituée des terrains autres que ceux situés dans un périmètre de 150m de rayon autour de toute habitation." Mais dans ce périmètre, c'est le propriétaire du terrain qui détient le droit de chasse. Donc si la maison est située à moins de 150m du terrain de quelqu'un d'autre, ce quelqu'un peut chasser tranquillement chez lui, y compris s'il est à moins de 150 m de la maison.

On est un peu mieux protégé par les arrêtés préfectoraux relatifs à la sécurité en matière d'usage des armes à feu, pris normalement par les Préfets de chaque département et trouvables sur internet. Ces arrêtés disent qu'il est interdit de chasser "à proximité et en direction de" maisons, routes, emprises SNCF, lieux accueillant du public, stades..." Ils permettent d'engager la responsabilité du Préfet quand la sécurité des citoyens est menacée.

J'ai obtenu de bons résultats en faisant un courrier commun à : Procureur de la République, Préfet, gendarmerie, Mairie, Président d'ACCA, et Office national de la Chasse, et en n'abordant le sujet que sur le plan de la sécurité.

De toute façon : BON COURAGE!!!