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FORUM - Environnement

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Inscription: 09/01/2016
Non résolu

Bonjour,

merci pour les réponses pointues de tous ces bénévoles altruistes qui aident tant les quidams ordianires ...

 

Que nous conseillez vous de faire pour faire cesser un arbitraire et faire valoir nos droits?

Nous sommes des lanceurs d’alerte et nous nous battons pour le non respect des valeurs fondamentales du service public (neutralité, objectivité, impartialité et probité ainsi que les obligations de transparence qui pèsent sur les pouvoirs publics.

Dernièrement, on nous cherche des poux et on essaie de nous imposer de gérer à la parcelle (via un puisard sur notre propriété), et on feint de découvrir un drain (en domaine public, semblant collecter des écoulements souterrains provenant du fonds inférieur (nous) alors que :

Le terrain est viabilisé depuis 1970 ( zone PPR avec fort aléa retrait gonflement argiles…)

-1/ le terrain (fonds supérieur), futur projet immobilier de la mairie, plus de 1 ha, n’est pas soumis à la loi de l’eau (tiens et pourquoi donc ?) et dégorge ses résurgences et écoulements par chez nous…
- 2/ le drain incriminé (qu'on nous reproche !) a été posé sous domaine public par les délégataires/prestataires de l’Agglomération il y a quelques années (travaux acceptés par la mairie, et par le même maire, mais avec casquette de-Président de l’Agglo, en charge de l’eau…) –
- 3/lors de nombreux travaux postérieurs (gaz, réfection trottoirs, les liaisons ont été cassées par les mêmes prestataires/délégataires, provoquant des dysfonctionnements (fuites), ces fuites, signalées par nous sont restées absolument sans suite et sans corrections… (on a des photos et un courrier très utile qu’on garde pour le bon moment …).
4/- silence coupable quand on demande les dossiers/récolements de travaux..
5/- Règlement assainissement très clair : « En cas de dommages causés par toute intervention d’un gestionnaire d’ouvrages, ce dernier est mis en demeure de faire cesser le dommage et de remettre en état à ses frais ».
-6/ l’article 640 du CC ne dit –il pas : Le propriétaire du fonds inférieur ne peut être contraint, afin de remédier à une aggravation de la servitude naturelle d'écoulement des eaux causée par le propriétaire du fonds supérieur, d'accepter la réalisation d'un ouvrage sur son propre fonds

1000 mercis à vous tous
 

 

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