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FORUM - Environnement

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Inscription: 04/10/2014
Non résolu

notre maison, qui est aussi un gîte découverte, est depuis toujours dans la périmètre Natura 2000.

Quels sont mes droits et mes devoirs de par ma situation ?

Votre notation : Aucun Moyenne : 2.7 (3 votes)
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Inscription: 23/01/2011

Bonjour,

 

La réponse dépend des termes du "contrat Natura 2000" que vous avez ou aurez conclu avec l'autorité administrative.

 

SOURCE : Qu’est ce qu’une zone Natura 2000 ?

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Inscription: 04/10/2014

nous n'avons aucun contrat avec Natura 2000.

C'est pour cette raison que nous n'avons aucune idée de ce que cela peut entrainer pour un batiment ancien construite en 1932, que nous avons aquis et rénové depuis 1986. cet ancien batiment municipal est en zone non constructible.

Inscription: 05/08/2011

Bonjour,

 

Comme notre cher Administrateur est momentanément indisponible, je réponds volontiers à votre question qui semble pouvoir intéresser un grand nombre d’internautes dont l’habitation est située dans le périmètre d’une zone Natura 2000.

 

En principe, contrairement aux règles applicables aux espaces ou sites protégés, rien n’est a priori interdit pour un terrain classé en zone Natura 2000, sauf les interdictions édictées par les règles locales d’urbanisme (POS, PLU, carte communale…). Rien n’est, non plus, imposé en matière de gestion : les mesures de gestion et les bonnes pratiques sont souscrites exclusivement par la voie de la contractualisation volontaire.

 

Cela dit, certains projets soumis à permis de construire, déclaration préalable de travaux ou permis d’aménager, doivent faire l’objet d’une évaluation de leurs incidences sur les sites Natura 2000. Vous trouverez les projets relevant de la liste nationale et de la liste locale arrêtée par le préfet de votre département auprès du service instructeur (DDT, mairies, collectivités, commission des sites...). Lorsque l’évaluation des incidences est requise, elle est un élément constitutif du dossier de permis de construire (ou déclaration préalable) exigé par le service instructeur sans lequel le dossier ne serai pas réputé complet au titre de l’ article R.431-16  du code de l’urbanisme, sachant que l’évaluation des incidences est de la responsabilité du porteur de projet et son contenu devra être conforme à l’article R. 414-23 du code de l’environnement.

 

Cordialement.
 

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Inscription: 27/02/2011

Bonjour,

 

Juste un petit lien pour compléter l'excellente réponse de notre ami M. Jurisconsulte :

 

http://www.poitou-charentes.developpement-durable.gouv.fr/liste-nationale-a555.html

 

Ce lien vous donne la liste nationale des projets soumis à une évaluation de leurs incidences sur les sites Natura 2000.

 

Cordialement.

offline
Inscription: 04/10/2014

Merci de vos réponses.

Je n'ai par contre pas pu ouvrir le lien fourni par Alix Chemouli.

Cordialement.

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Inscription: 23/01/2011

Bonsoir à toutes et tous,

 

Il y avait un espace de trop dans le lien inséré par Alix CHEMOULI. Je viens de supprimer cet espace de trop. Vous pouvez donc cliquer maintenant sur le lien pour consulter la liste nationale sur le site de la DREAL Poitou-Charentes, service régional de l’État relevant du Ministère de l’Écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement, placé sous l’autorité du Préfet de région.

 

Cordialement.

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