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FORUM - Etranger

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Inscription: 05/04/2011
Non résolu

Boniour,

Mon oncle est gérant de plusieurs SCI sur Paris. Il a été mis sous tutelle à l'étranger (suite à un accident).

Comment faire déclarer la tutelle à Paris ?

Merci d'avance.

Aucu vote pour l'instant.
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Inscription: 07/10/2011

Bonjour,

Deux petites questions qui sont utiles à la préparation de ma réponse:

1. Dans quel pays ton oncle a été mis sous tutelle ?

2. Quelle est la nationalité de ton oncle lors de sa mise en tutelle à l'étranger ?

3. Quelle est la nationalité actuelle de ton oncle ?

Bien cordialement.

Inscription: 05/08/2011

Bonjour,

 

Je reproduis en partie, ci-dessous, le texte de l'arrêt n° 275527 du 24 novembre 2006 du Conseil d'Etat. Je pense qu'il répond à votre question:

 

« Sous réserve de leur régularité internationale, notamment de leur conformité à la conception française de l'ordre public international et de l'absence de fraude, les juge¬ments rendus par un tribunal étranger relativement à l'état et à la capacité des person¬nes produisent leurs effets en France indépendamment de tout exequatur, sauf dans la mesure où ils impliquent des actes d'exécution matérielle sur des biens ou de coercition sur des personnes. ».

 

Est-ce bien le cas ?

 

Cordialement.