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FORUM - Etranger

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Inscription: 19/09/2013
Non résolu

Je suis depuis le 1er janvier resident permanent en Republique Dominicaine .
Je suis retraité et n'ai aucun autres revenus que ma pension versee en France.
J'ai fait les demarches necessaires pour la prise en compte de cette situation.
Le probleme est qu'il m'est impossible malgre diverses recherches de repondre à quelques questions concernant ma future imposition.
1 ) sachant qu 'il ny a pas d'accord dit accord fiscal entre la France et la Rep.Dom.
2) le montant de mon impot sur le revenu calcule selon le bareme des nons residents me semble difficile a comprendre car equivalent a une augmentation de plus du double de celui ci ... je ne comprends pas la methode de calcul ? le qoutien familial serait il supprime ?
3) si je procede aux paiements de ma pension en virant sa totalite dans mon pays de residence actuel, serais je ou pas imposé en France ou en Rep. Dom.

Personne n'est en mesure de me repondre ..

Merci de m'eclairer sur le sujet ainsi que la methode de calcul de l'IR avec par exemple un revenu declaré de 50 000 euros sur deux parts ?
Remerciements anticipés

GF 

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Inscription: 06/11/2010

Bonjour,

En l'absence de convention fiscale passées entre la France et la République dominicaine, vos revenus de source française sont imposables en France.

Sont soumis au barème progressif avec un taux minimum de 20 % les revenus suivants :

- les revenus de biens immeubles situés en France, ou de droits relatifs à ces biens ;

- Les revenus d’exploitations sises en France;

- les revenus d’activités professionnelles, salariées ou non, exercées en France ;

- les revenus correspondant à des prestations artistiques ou sportives fournies ou utilisées en France;

- les revenus et produits suivants, lorsque le débiteur a son domicile fiscal en France ou est établi en France :

- pensions et rentes viagères (particularités décrites ci-dessous) ;

- produits perçus par les inventeurs ou par les écrivains et compositeurs au titre des droits d’auteur ;

- produits tirés de la propriété industrielle ou commerciale ;

- sommes payées en rémunération de prestations fournies ou utilisées en France.

Particularités des traitements, salaires, pensions et rentes viagères :

Les salaires, pensions et rentes viagères de source française versés à des non-résidents, sous réserve des dispositions contraires contenues dans les conventions fiscales, supportent une retenue à la source, l’employeur ou le débiteur effectue cette retenue sur le montant net imposable, donc après déduction de 10 % pour frais professionnels. La retenue à la source est alors calculée par tranches de revenus aux taux de 0 %, 12 % et 20 % (et de 8 % et 14,4 % pour les salaires versés à des non-résidents pour une activité exercée dans les DOM). Les revenus perçus par les artistes et sportifs sont quant à eux soumis à un taux unique de 15 %.

Les montants ayant supporté une retenue à la source de 0 % ou 12 % (ou 8 % si les salaires sont versés dans les DOM) ne supportent pas d’imposition supplémentaire s’ils proviennent d’un seul débiteur.

Seuls les montants qui excèdent la tranche à 12 % sont imposés au barème progressif avec un taux minimum de 20 %. Un imprimé spécifique n°2041-E « personnes fiscalement domiciliées hors de France » doit être complété pour déterminer le montant à déclarer sur la déclaration de revenus (2).

Pouvez-vous bénéficier d’un taux d’imposition plus favorable ?

Si vous souhaitez bénéficier de l’application de ce dispositif, déclarez le montant de vos revenus de sources française et étrangère (3) (case 8TM ou sur papier libre) et tenez à la disposition de l’administration tout document probant de nature à établir le montant de vos revenus de source étrangère.

Si le taux moyen d’imposition de vos revenus de source française et étrangère calculé en appliquant le barème progressif d’imposition est inférieur à 20 %, l’administration retiendra ce taux d’imposition.
 

 

SOURCE : http://fr.april-international.com/global/conseils-informations/la-fiscalite-des-expatries