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FORUM - Etranger

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Inscription: 23/12/2010
Non résolu

bonjour,

pour une renonciation de succession pour enfants mineurs habitant dans un autre pays europeen et ayant la double nationalite (mere francaise), faut-il directement saisir le Juge des Tutelles du lieu de deces du defunt en France? ou faut-il passer par son homologue dans le pays de residance?

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Inscription: 14/10/2010

Bonjour Emrys,
 
Même si vos enfants mineurs sont domiciliés à l'étranger, la renonciation à la succession du défunt doit être demandée par requête au juge des tutelles du lieu d'ouverture de la succession (domicile du défunt). Ce qui est important, c'est de savoir si le défunt était domicilié en France au moment de son décès. Le lieu du décès et le domicile au décès ne sont pas forcément les mêmes. Si le défunt était domicilié en France, il faut donc envoyer au juge des tutelles correspondant au domicile du défunt la requête avec un état du passif et de l'actif. Ceci afin de prouver que la succession est en déficit.  
Si le défunt était domicilié à l'étranger mais est décédé en France, le juge des tutelles français n'est pas compétent pour traiter de la renonciation, sauf si les mineurs ont vocation à recueillir par succession un bien immobilier situé en France.
Pouvez vous confirmer si le défunt était domicilié en France au moment de son décès ? Sinon, êtes vous satisfait de la réponse ? Tenez moi au courant . A bientôt.

FRAXINUS  

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Inscription: 23/12/2010

(re) bonjour Fraxinus, (je viens tout juste de vous repondre sur l'autre forum donation-succession)

je vous remercie de m'avoir repondue, vos explications sont tres claires.
la requete serait donc a faire a Bordeaux....mon pere y habitait et y est decede il y a 2 mois. Il n'avait aucun bien et louait un HLM, celui-ci a ete vide par "ma soeur" juste apres le deces. Je ne sais pas ce qu'elle a fait des affaires...elle a du garder des affaires et en jeter d'autres, ou tout jeter sauf les papiers, je ne peux pas le savoir malheureusement...: est-ce que cela veut dire qu'elle a accepte la succession? entierement? et dans ce cas serait-ce bien a elle et a elle seulement de payer toutes les dettes eventuelles?
 Permettez-moi de vous demander comment obtenir un etat de l'actif et du passif? (a part un inventaire fait par un notaire) je n'ai acces a aucun papier, ma "soeur" refuse tout contact avec moi. je n'ai pas les moyens d'avoir un avocat en France (je n'ai qu'a l'aide juridique en Hollande) donc je ne pense pas pouvoir la poursuivre en justice. je vais reprendre contact avec l'assistante sociale de mon pere pour essayer d'avoir davantage d'informations a la rentree. j'ai aussi un vieux RIB de mon pere donc cela peut etre aide le notaire eventuellement, je ne sais pas si il(ou elle si c'est une dame) peut faire un inventaire avec si peu d'informations.

je vous remercie pour votre reponse. je vous tiens au courant, c'est promis!

je vous souhaite de bonnes fetes de fin d'annee

Cordialement

Aline

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Inscription: 14/10/2010

Bonjour Aline

Vous avez raison en ce qui concerne le comportement de votre soeur. Etant donné qu'elle a vidé l'appartement et a pris certains meubles dépendant de la succession, elle ne peut plus renoncer à l'héritage . Elle doit payer entièrement le passif de votre père si vous et les enfants mineurs renoncez à la succession. Même si elle nie avoir pris des meubles, il sera facile de faire attester par le propriétaire de l'appartement que c'est elle qui a vidé les lieux ...
En ce qui concerne vos difficultés pour l'état du passif et de l'actif, je vous conseille de renoncer dans un 1er temps personnellement à la succession en vous rendant au greffe du tribunal de grande instance dépendant du domicile de votre père (avec son acte de décès et votre acte de naissance). Pour la renonciation des enfants mineurs, il vous suffit d'envoyer une requête au juge des tutelles en lui demandant de vous autoriser à renoncer à la succession au nom des enfants. Vous aurez juste à préciser dans ce courrier recommandé que vous avez renoncé vous même au greffe (en envoyant une copie du justificatif qui vous sera remis) et que le "passif est supérieur à l'actif". L'envoi de ce courrier recommandé protègera les mineurs et  évitera tous problèmes s'ils sont attaqués. Cette formalité vous couvrira en attendant que le notaire écrive lui-même au juge avec les éléments qu'il aura.
J'espère vous avoir renseigné le mieux possible. Tenez moi au courant
Je vous souhaite également de bonnes fêtes de fin d'année.

Cordialement- FRAXINUS

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Inscription: 23/12/2010

Bonjour Fraxinus,

je vous remercie pour votre reponse et vos conseils. J'attends la reponse d'un notaire aux Pays-Bas pour confirmer qu'il nous faille d'abord passer par un Juge des Tutelles ici (lieu de residence des enfants) pour renoncer a la succession de leur part puis faire la procedure en France pour moi et mes enfants comme vous me l'avez conseille. Ce qui en plus rendrait la renonciation des enfants facile puisqu'apparemment (cela aussi est a confirmer) le Juge ici n'a besoin d'aucun justificatif.
C'est deja un soulagement de savoir que dans le cas le plus mauvais pour nous, ma famille n'aurait "qu"' a payer la moitie puisque ma soeur a donc accepte, sans le savoir, la succession....j'ai une copie de l'etat des lieux des HLM...

c'est promis, je vous tiens au courant des que j'ai des nouvelles.

Cordialement

Aline

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Inscription: 23/12/2010

bonsoir Fraxinus,

mon mari et moi allons faire exactement ce que vous avez conseille: nous allons faire traduire son certificat de naissance en francais, je vais me renseigner la-dessus, mais notre requete devrait etre envoyee au TGI d'ici la fin de la semaine prochaine.

une fois la confirmation du Juge recue,(desolee je n'ai pas de cedille sur mon clavier) nous ferons la renonciation pour les enfants. Le TI a dit qu'il faut des preuves de l'endettement (je viens d'en parler sur mon autre discussion) mais vous dites dans votre reponse precedente que ce n'est pas le cas.j'ai davantage confiance en vous qu'a la dame a qui j'ai parle au telephone: elle etait aimable aussi mais elle n'avait pas l'air trop sure d'elle....
donc je vais faire comme vous dites et vous tient au courant.

a tres bientot. meilleures salutations

Aline

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Inscription: 16/01/2011

Bonjour,

Mes parents sont titulaires d'une carte de séjour "retraité" et aimeraient déposer une demande de carte de résident (de 10 ans).
Je suis de nationalité française et d'après l'article L314-11, mes parents pourraient en bénéficier:
" Sont bénéficiaires de plein droit de la carte de résident, les ascendants d'un citoyen français et de son conjoint qui sont à sa charge, à condition de détenir un visa de long séjour (pour un séjour de plus de 3 mois).
Ma question est donc la suivante: Doivent-ils néanmoins faire une demande de visa long séjour alors que leur carte de séjour retraité leur permet de séjourner en France pendant une durée continue de 1 an maximum?
Ceci me parait paradoxal puisque la carte de séjour retraité les dispense de demande de visa d'autant plus qu'ils peuvent se rendre à la préfecture et déposer leur demande puisqu'ils sont déjà sur le territoire français.
Pourriez-vous m'éclairer à se sujet.
Je vous remercie par avance.

Inscription: 11/03/2010

Bonjour k.colard,

Votre question étant hors sujet, nous l'avons déplacé en créant pour vous un nouveau sujet de discussion dans le même forum. Ce nouveau sujet de discussion porte maintenant le titre de "Demande d'une carte de résident pour mes parents titulaires d'une carte de séjour "retaité" ". Cela permettra à votre question d'avoir une meilleure visibilité sur le site et donc plus de chance d'obtenir des réponses.

Merci de votre compréhension et bonne visite sur www.droitissimo.com !

Bien cordialement,

Jean-Jacques Fontaine

Président de Droitissimo.com