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Inscription: 05/12/2012
Non résolu

bonjour,

es la naturaloisation peut etre refuser pour cause de dette locative?

si c'est le cas quel recours peut on introduire

bien a vous

Aucu vote pour l'instant.
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Inscription: 04/02/2013

Bjr,

 

Si le problème de la dette locative a donné lieu à une condamnantion par le tribunal, oui!

Dans le cas contraire, non.

Toute décision de refus de naturalisation ou d'ajournement peut être contester, d'abord obligatoirement auprès du ministre chargé des naturalisations (le ministre de l'intérieur) puis, en cas de rejet du recours par le ministre ou en casd  silence, auprès du tribunal administratif de Nantes. 

 

Les modalités de contestation de la décision administrative du préfet doivent être obligatoirement indiquées sur la décision elle-meme.

 

Bien cordialement

JAN