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FORUM - Etranger

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Inscription: 19/05/2011
Non résolu

un  couple d'étrangers copropriétaire d'un logement en France désirent donner leur logement à leurs 2 enfants, étrangers aussi, dont l'un est mineur: comment doivent-il faire pour cet enfant mineur?

Aucu vote pour l'instant.

Daniel GILLES

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Bonjour  Daniel

Le logement est un bien immobilier, qui est situé en France.  La loi compétente qui régit les conditions de la donation de ce bien est donc la loi française.  La donation doit se faire obligatoirement devant un notaire français (article 931 du code civil).

L’un des enfants qui doit recevoir la donation est mineur.  La loi française admet que les deux parents qui donnent au mineur pourront accepter pour lui dans l’acte de donation (article 935 du code civil). Attention cependant, si l’immeuble est hypothéqué (en garantie de remboursement d’un prêt par exemple) le notaire pourra refuser de signer la donation dans l’intérêt du mineur. Il faudra alors obtenir une ordonnance du juge des tutelles qui autorise la donation avant de signer l’acte.  Il faudra alors passer par le tribunal de grande instance, avec le concours d’un avocat.

Cordialement . - Sylvain Obélix -