Testez-vous

Etes-vous "droit malin"?

Interviews

Maître Marc Lipskier, un avocat qui révolutionne le métier d'avocat *

Espace emploi

Des offres d'emploi et des CV gratuits

> Recrutez ou faites-vous chasser !

Lexique juridique

 

Tous les termes juridiques de A à Z

> Consultez gratuitement  !

Chiffres utiles

 

Indices et barèmes officiels en vigueur

> Consultez gratuitement  !

Partenaires

FORUM - Etranger

offline
Inscription: 18/10/2015
Non résolu

bonjour,

voilà j'ai un problème qui est le suivant:

ayant acquis la nationalité française par reconnaissance en 2003 encore mineure , je sollicte dernièrement le tribunal d'instance pour la délivrance du certificat de nationalité. ayant entre temps appris que cette reconnaissance me concernant aavit été annuléé 2 ans plus tard le greffier me fis comprendre que selon lui il ne pensait pas que cela remettait en cause ma nationalité. sauf que à ma grande surprise, je reçois une convocation du tribunal un mois plus tard de me présenter avec une pièce d'identité pour connaitre la suite de mon dossier.

Ainsi après avoir fourni tous les documents demandés, le greffier en chef me notifie un refus de délivrance de certificat de nationalité car la dite reconnaissance a été annuléé de ce fait je ne présente aucun titre à la nationalité française.

je suis pleinement française de part mes actes d'état civil, recensement ,carte électorale, résidence , cni, passport, livret de famile...

je dois faire un recours au ministère de la justice si refus également il ne me reste plus que le tribunal.

Y a t-il ici un juriste ou un expert pouvant vraiment m'apporter des réponses sur les questions suivantes?:

-quel dit la loi ou les textes en matière d'annulation d'acte de reconnaissance

-le tribunal a t-il eu raison ?

-quels sont les délais de réponse de la part du ministère de la justice?

Je vous remercie d'avance pour vos éclaircissements.

Aucu vote pour l'instant.
RépondrePoser une question
Liens sponsorisés