FORUM - Etranger
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Bonjour! je viens aupres de vous pour une clarrifiacation a mon sujet.
Je suis marié avec une francaise, mariage célébré a L'étranger en 2010
suis arrivée en france le 2 mai 2013 avec visa long sejour. mais juste après mon arrivée j'ai découvert que ma femme est enceinte de son ex qu'ils ont deja
2 enfants ensembles,quelque, j'ai essayé d'apaisser la situation avec ses explications qu'elle avaient été violé mais après un certain temps j'ai constat
c'etait pas ca il y'a pas de plainte contre le Mr pour viol, a partir de la tout est passé a vinaigre elle voulait plus rien a voir de moi sauf de partir de chez elle
et son ex continueait a venir voir ses enfants et un jour son ex m'attaquer physiquement juste a l'entré de l'immeuble. j'ai porter plainte les harcellement a la maison n'avait pas finis, elle menaçait de faire seortir mes affaires ou appélé son ex me frapper si jamais je sortais de la maison. suite a tout ses menaces j'ai jugé bon e partir en plus elle enceinte.
pour l'instant j'ai un CDI dans l'hotellerie, mais ma question est ce que avec les preuves que j'ai ca va etre juger suffissant de me renouveler mon visa long sejour suite a des violences conjugales ou abus de que j'ai subis de sa part?
ou alors est ce que je peux passé du statut Vie privé et famille a travailleurs? sinon avec elle j'ai pas confiance de faire des demarches?
merci de me proposer des demarches a suivres.
NB: avant mon arrivée en france j'étais refugier politqiue en afrique du sud mais j'ai voyager avec un passport de mon pays mais mon statut las bas était refugier que je ne peux pas retourner dans les deux pays...
Bonjour,
Voici le texte sur lequel vous pouvez vous appuyer pour solliciter le renouvellement de votre titre de séjour :
Article L313-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) :
La carte délivrée au titre de l'article L. 313-11 donne droit à l'exercice d'une activité professionnelle.
Le renouvellement de la carte de séjour délivrée au titre du 4° de l'article L. 313-11 est subordonné au fait que la communauté de vie n'ait pas cessé. Toutefois, lorsque la communauté de vie a été rompue en raison de violences conjugales qu'il a subies de la part de son conjoint, l'autorité administrative ne peut procéder au retrait du titre de séjour de l'étranger et peut en accorder le renouvellement. En cas de violence commise après l'arrivée en France du conjoint étranger mais avant la première délivrance de la carte de séjour temporaire, le conjoint étranger se voit délivrer, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale".
L'accès de l'enfant français à la majorité ne fait pas obstacle au renouvellement de la carte de séjour délivrée au titre du 6° de l'article L. 313-11.
La carte de séjour délivrée au titre de l'article L. 313-11-1 ne donne pas droit à l'exercice d'une activité professionnelle dans l'année qui suit sa première délivrance, sauf si elle est accordée en application du II de cet article et que son bénéficiaire séjourne en France depuis au moins un an.
Voici un article de loi :
Article L431-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) :
En cas de rupture de la vie commune ne résultant pas du décès de l'un des conjoints, le titre de séjour qui a été remis au conjoint d'un étranger peut, pendant les trois années suivant l'autorisation de séjourner en France au titre du regroupement familial, faire l'objet d'un retrait ou d'un refus de renouvellement.
Lorsque la rupture de la vie commune est antérieure à la demande de titre, l'autorité administrative refuse de l'accorder.
Les dispositions du premier alinéa ne s'appliquent pas si un ou plusieurs enfants sont nés de cette union, lorsque l'étranger est titulaire de la carte de résident et qu'il établit contribuer effectivement, depuis la naissance, à l'entretien et à l'éducation du ou des enfants dans les conditions prévues à l'article 371-2 du code civil.
En outre, lorsque la communauté de vie a été rompue en raison de violences conjugales qu'il a subies de la part de son conjoint, l'autorité administrative ne peut procéder au retrait du titre de séjour de l'étranger admis au séjour au titre du regroupement familial et peut en accorder le renouvellement. En cas de violence commise après l'arrivée en France du conjoint mais avant la première délivrance de la carte de séjour temporaire, le conjoint se voit délivrer, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ".
Voici un 3ème et dernier article de loi qui plaide en votre faveur :
Article L316-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) :
Sauf si sa présence constitue une menace à l'ordre public, l'autorité administrative délivre dans les plus brefs délais une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " à l'étranger qui bénéficie d'une ordonnance de protection en vertu de l'article 515-9 du code civil, en raison des violences commises par son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin. La condition prévue à l'article L. 311-7 du présent code n'est pas exigée. Cette carte de séjour temporaire ouvre droit à l'exercice d'une activité professionnelle.
Le titre de séjour arrivé à expiration de l'étranger qui bénéficie d'une ordonnance de protection en vertu de l'article 515-9 du code civil, en raison des violences commises par son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin, est renouvelé.
Bonjour,
Pour compléter les réponses de Marianne et de Roussel, je fais un petit copier-coller des deux articles du code civil :
Article 220-1 du Code civil
Si l'un des époux manque gravement à ses devoirs et met ainsi en péril les intérêts de la famille, le juge aux affaires familiales peut prescrire toutes les mesures urgentes que requièrent ces intérêts.
Il peut notamment interdire à cet époux de faire, sans le consentement de l'autre, des actes de disposition sur ses propres biens ou sur ceux de la communauté, meubles ou immeubles. Il peut aussi interdire le déplacement des meubles, sauf à spécifier ceux dont il attribue l'usage personnel à l'un ou à l'autre des conjoints.
La durée des mesures prises en application du présent article doit être déterminée par le juge et ne saurait, prolongation éventuellement comprise, dépasser trois ans.
Article 515-9 du Code civil
Lorsque les violences exercées au sein du couple ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien concubin mettent en danger la personne qui en est victime, un ou plusieurs enfants, le juge aux affaires familiales peut délivrer en urgence à cette dernière une ordonnance de protection.
Juste une précision supplémentaire qui peut vous être utile :
En application des dispostions de l’article 212 du code civil, les époux les époux se doivent mutuellement respec.
Dès lors, les violences conjugales constituent une violation des devoirs du mariage qui peut justifier un divorce pour faute avec la possibilité d'obtenir l'explusion du conjoint violent du domicile conjugal.
Bon courage !
Pour résumer :
Il faut :
- déposer plainte,
- obtenir du juge aux affaires familiales une ordonnance de référé,
- demander le divorce et faire expluser votre femme violente !
Merci beaucoup a tout vos contributions et d'éclaicissement a mon sujet, je dois surement suivre ses pistes la....
mais après une conversations avec un Avocat spécialistes des cas des étranger il m'a dit ca va etre dur de convaincre le préfet parceque les violence que j'ai subi n'était pas commis directement par elle et parfois c'est dur a convaincre le préfet....je ne sais si quelqu'un peut m'aider las bas? j'ai le vendre qui tremble.... j'ai plein d'opportunité de travail et les capacité mais vue ce problème je tremble vraiment...........
Bonjour,
La réponse du ministre de l'Immigration, intégration, identité nationale et développement solidaire répond, au moins en partie, à votre question :
13ème législature
Réponse publiée au JO le : 09/02/2010 page : 1440
Texte de la question
Texte de la réponse