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FORUM - Etranger

offline
Inscription: 02/11/2010
Non résolu

Bonjour

J'ai un cas pratique qui concerne ma famille :

Une jeune laotienne a déjà séjourné plusieurs fois en France pour y retrouver son compagnon qui est de nationalité française.

Elle a décidé de vivre définitivement en France avec lui. Elle a fait préparer à l'amabassade de France au Laos un dossier de visa longue durée (au moins 6 mois) de séjour en France en vue de son mariage dans ce pays.

Toutes sortes de pièces sont demandées par l'ambassade pendant plusieurs mois. La mairie française dans laquelle devait être célébré le mariage civil a même été sollicitée pour envoyer des pièces et attestations pour ce type de visa.

En vue de son départ en France, la jeune laotienne de 28 ans se rend à l'ambassade de France pour obtenir son visa de longue durée en vue du mariage en France.

On fait patienter la jeune faille à l'ambassade, et simplement une heure avant le décollage de l'avion, l'ambassade de France lui délivre un visa simple de 3 mois qui ne correspond pas au dossier déposé.

La future mariée n'a pas le choix, elle prend vite son avion...

La mairie compétente en France, qui est au courant du dossier, acceptera de marier la jeunbe laotienne avec son compagnon français.

La jeune laotienne, une fois mariée, devrait pouvoir avoir droit à une carte de séjour provisoire.  

Seulement en vue de l'obtention d'une carte de séjour en France "vie privée - vie familiale " un séjour  en France d'au moins 6 mois est nécessaire pour la jeune laotienne. Or, il ne lui a été attribué par l'ambassade de France qu'un visa simple de 3 mois pour rester en France. Ce visa ne correspond pas au dossier de demande qui avait été instruit pendant des mois. 

La jeune mariée n'ose pas retourner voir sa famille au Laos, de peur de ne plus pouvoir repartir, faute de carte de séjour.

J'ai plusieurs questions :

- suite à l'erreur de l'ambassade de France pour le visa, est-ce un avocat administratif qui est compétent ? Peut-on s'adresser directement au ministère des Affires étrangères, au procureur de la république ou au président de la République dans ce type d'affaire ?

- en cours de procédure, l'instance est-elle suspensive ? La jeune laotienne peut-elle rester en France en cours de procédure en toute impunité même en dépassant le délai de 3 mois  ?

- suite à l'arreur commise par l'ambassade de France, celle-ci doit-elle accorder un nouveau visa supplémentaire de 3 mois à la jeunbe laotienne pour qu'elle puisse obtenir sa carte de séjour provisoire ? 

- suite à l'obtention de la carte de séjour, la jeune laotienne pourra-t-elle voyager librement de la France vers le Laos, et vice-versa ?

Merci d'avance pour vos réponses.

 

Paul VERDIER

 

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Inscription: 05/08/2011

Bonjour,

Je vais tenter de répondre à toutes vos questions:

1. Je suppose que vous parliez du tribunal administratif. Non, en matière de refus de visa, le tribunal compétent est le Conseil d'Etat.

2. Avant d'entamer un recours judiciaire auprès du Conseil d'Etat, vous devez d'abord engager unr recours administatif auprès de la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France  (CRV) (BP  83609   11 rue de la Maison Blanche 44036 Nantes cedex 01 Tél. : 02 51 77 30 30).

3. Le délai de recours est de 2 mois à compter de la décision de refus en cas de refus explicite ou de 4 mois à compter du dépôt complet du dossier de demande de visa (date de l'accusé de réception du dossier si accusé de réception il y a eu) en cas de refus implicite (si pas de réponse 2 mois après le dépôt du dossier = refus implicite).

4. Ne s'agissant pas d'une infraction pénale, il est inutile d'écrire au procureur de la République. On peut bien sûr écrire au ministre des Affaires étrangères et au président de la République, mais cela n'est pas considéré comme un recours administratif et n'a pas non plus pour effet de prolonger le délai de recours.

5. Pour demander une prolongation de la durée du visa, il faut déposer la demande  auprès de la préfectture du lieu où séjourne la laotienne et non pas auprès du consultat.

6. Une fois sa carte de séjour en main, la laotienne pourra voyager librement entre la France et le Laos.

7. Statistiquement, seulement 3,5% des recours aboutit à un résulat positif pour le demandeur. Il vaut donc mieux déposer un nouveau dossier, ce sera plus rapide et moins conflictuel.

J'espère avoir ainsi répondu à vos interrogations.

Bonheur et joie aux nouveaux mariés.

Droitissimement vôtre.

offline
Inscription: 02/11/2010

Merci Jurisconsulte pour ta réponse

 

J'aurai une petite question complémentaire à poser : si la jeune laotienne mariée avec le français entreprend une action par avocat pour demander la prolongation du visa délivré qui ne correspond pas à la demande, ou la rectification du dossier, cette action est-elle suspensive ? En d'autres termes, après le délai de 3 mois passés en France, si une action en rectification du dossier a été entreprise par avocat, la ressortissante laotienne mariée a-t-eklle le droit de rester en France ?

Merci d'avance pour ta réponse.

 

Paul VERDIER

 

 

 

Inscription: 05/08/2011

Bonjour,

Malheureusement, l'action envisagée n'a pas d'effet suspensif et ne lui permettra pas de séjourner régulièrement en France au-delà de la durée de validité de son visa d'entrée.

Cela se comprend aisément; sinon, beaucoup de détendeurs de visa de court séjour pourraient être tentés de rester en France au-delà de la durée autorisée en intentant un recours...

J'espère avoir répondu à ta question complémentaire.

Bonne journée et bon courage pour les mariés.

Cordialement.