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Puis-je acquérir un bien immobilier pour moi seul dans l'attente de la notification du jugement de divorce ? - Le 22/03/2011
Non résolu
Bonjour,
Malgré un jugement de divorce datant du 14/12/10 (en province), le jugement ne m'a toujours pas été remis par huissier. Mon avocat me demande d'attendre le jugement pour faire eventuellement appel. Mais je vais acheter un bien immobilier fin avril 2011, aussi, il me semble que je doive impérativement être divorcée pour cette date (contrat de participation aux acquêts) !?
Qu'en pensez-vous ?
Je vous remercie de l'aide que vous pourrez m'apporter.
Cordialement.
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Bonjour,
Rassurez-vous, madame ! Vous pouvez acheter en avril 2011 un bien immobilier sans avoir à craindre un quelque partage avec votre futur ex-époux.
En effet, dans le cadre du divorce par consentement mutuel, la date d'effet du divorce entre les époux quant à leurs biens est en principe celle du jour où le juge homologue la convention, sauf si les époux prévoient une autre date dans leur convention. Dans les trois autres cas de divorce, c'est la date de l'ordonnance de non conciliation qui détermine la date de la fin de la communauté de biens entre eux, sauf si, à la demande d'un des époux, le tribunal accepte de fixer cette date au jour où les époux ont cessé de cohabiter ou de collaborer.
Bref, dans tous les cas de figure, ce que vous acheterez en avril 2011 vous appartiendra à vous et uniquement à vous.
J'espère avoir répondu à votre interrogation.
Bonne fin de journée et bonne nouvelle vie !
Cordialement,
Juriste Parisien