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FORUM - Famille

offline
Inscription: 08/10/2012
Non résolu

Bonjour,

 

Ma mère vient d'être nommée tuteur-conjoint de mon père atteint, à un stade avancé, de la maladie d'Alzheimer. Parmi les nombreuses obligations attachées à cette charge il y a celle de devoir rendre chaque année un compte de gestion sur lequel doivent apparaître les ressources ainsi que toutes les dépenses et leurs différents postes. Comme la comptabilité d'une association ou celle d'une entreprise. Là où ça se complique c'est qu'il semblerait que cette comptabilité doivent obligatoirement être séparée, avec les ressources et les dépenses de mon père sur un compte bancaire personnel. Or mes parents vivent encore ensemble, ma mère gère, comme elle l'a toujours fait depuis 50 ans de vie commune, les dépenses en alimentation, habillement, loisir...Je ne vois pas comment elle peut séparer aujourd'hui ce qui revient à mon père des dépenses de noël, par exemple, de ce qui est imputable à elle. Encore pire ! leurs ressources sont communes mais inégales. En vivant au foyer ma mère n'a bien sur pas cotisé de la même manière que mon père, mais c'était un accord entre eux. Doit elle prévoir une ligne budgétaire dans ce compte de gestion de la situation financière de mon père où elle se rémunère, pour pouvoir vivre? Malgré mes recherches depuis quelques semaines je n'ai rien trouvé de satisfaisant, ni auprès de l'UDAF, ni auprès de l'association France Alzheimer, sur cette question de la gestion financière du couple dans le cas d'un tuteur conjoint. Je vous remercie si vous pouvez m'éclairer sur ce point.

Aucu vote pour l'instant.
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Inscription: 03/12/2010

Bonjour,

 

Vos parent sont mariés sans contrat de mariage, je suppose ?

 

Dans l'attente de votre réponse,

 

Cordialement.

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Inscription: 08/10/2012

Oui, c'est bien ce cas

offline
Inscription: 03/12/2010

Bonjour,

 

Pour ton retour rapide.

 

Oui, elle peut prévoir, dans ce compte-rendu  de gestion de la situation financière de mon père, une ligne budgétaire qui s'appelle "contribution aux charges du mariage".

 

En effet, pendant le mariage, chacun des époux doit contribuer aux charges du mariage. Les charges du mariage comprennent les dépenses de la vie courante telles que les frais de nourriture, les loyers, etc.. Les dépenses d’agrément (vacances, cinéma...) font également parrtie des charges du mariage.

 

En l'absence d'un contrat de mariage, la loi prévoit que la contribution se fait à proportion des facultés respectives de chaque époux.

 

Ai-je répondu à ta question ?

 

Cordialement.

offline
Inscription: 08/10/2012

Merci, Francis Platon, pour tes réponses.

La première et la plus importante question que je me pose est la suivante : Est-il obligatoire pour mes parents, qui ont toujours vécu ensemble et qui vont encore le faire peut-être pendant quelques années, d'avoir chacun un compte bancaire ? Ne peuvent-ils pas continuer avec leur compte commun et rendre chaque année un simple compte de gestion où apparait la comptabilité du couple ?

Nous devons être naifs mais nous ne pensions pas que le tuteur conjoint avait les mêmes contraintes qu'un tuteur professionnel ou un tuteur associatif.

J'ai demandé au juge des tutelles et au greffier en chef du tribunal d'instance un RDV. Je pense que j'aurai alors les réponses attendues mais en attendant je ne trouve personne pour répondre à cette question. Si tu connais n'hésite pas à me le faire savoir.

Cordialement,

Daniel.

offline
Inscription: 03/12/2010

De rien !

 

La réponse à ta question la plus importante est malheureusement OUI !

 

En effet, en application des dispositions de l'article 498 du Code civil, les capitaux revenant à la personne protégée sont versés directement sur un compte ouvert à son seul nom et mentionnant la mesure de tutelle, auprès d'un établissement habilité à recevoir des fonds du public, sauf si le tuteur est une personnes ou un service préposé des établissements de santé et des établissements sociaux ou médico-sociaux soumis aux règles de la comptabilité publique.

 

C'est dommage pour ta mère car cela complique sa vie, mais la loi est ainsi faite.

 

Cela dit, demandesau juge s'il peut accorder une dérogation (personnellement je ne le pense pas).

 

Cordialement.