FORUM - Famille
- Vous devez vous identifier ou créer un compte pour poster un commentaire.
- Vous devez vous identifier ou créer un compte pour poster un commentaire.
Bonjour,
Mon père, 85 ans, veuf, deux enfants, a établi son testament devant notaire le mois dernier. Mon frère et moi y avons chacun notre part réservataire, et la quotité disponible est répartie entre mes quatre neveux (les enfants de mon frère, que mon père n'a pas vus ni rien depuis 2000, bien qu'ils soient largement adultes, ils se voient attribuer chacun une somme chiffrée) et moi (le reste, non chiffré). Mon frère et ses enfants ont volontairement disparu de la vie de mes parents en 2000 au grand désespoir de mes parents. Mais vraiment disparu (à l'annonce du décès de notre mère il a fait le mort, n'est pas venu, rien, ses enfants pareil). Je suis sans enfant et m'occupe de mon père. Or maintenant que mon père m'a fait lire ce testament qui me "favorise" (?), j'apprends que mon père a été dernièrement contacté par mon frère, et que ce frère réclame... de l'argent, et mon père signe et envoie par # Service de courrier # d'énormes chèques, de plus en plus en gros, et en plus des papiers stipulant que tous ces dons sont hors part successorale, c'est à dire non rapportables à la succession !
Résultat des courses : si au décès de mon père les comptes sont presque vidés, à quoi cela me servira-t-il d'avoir été "favorisée" par le testament ?
J'ai lu qu'un don même hors-succession ne peut excéder la quotité disponible, sinon le bénéficiaire doit rapporter l'excédent. Mais alors dans ce cas c'est finalement lui qui a donc la quotité disponible ! Ou alors au mieux, il n'en a que la moitié, ce qui revient au même que si notre père n'avait pas fait de testament. N'y aura-t-il pas, alors, contradiction entre d'une part désignation de bénéficiaires de quotité disponible dans le testament et d'autre aprt des dons hors-part successorale (je dis car il a l'intention d'en faire d'autre) ? Une sorte d'annulation de l'un par l'autre ?
Je n'ai rien compris, ou bien je suis le gentil dindon de la farce ?
Merci à ceux qui pourront m'éclairer.
Bonjour,
Je me permet de compléter la réponse de M. Jurisconsulte :
Si les donations hors part successorale faites à votre frère sous forme de chèques excèdent la quotité disponible, il devra quand même vous indemniser en obtenant une part réservataire moindre ou en vous restituant une partie de ce qu'il a reçu de façon à ce que vos droits à la réserve héréditaire soient préservés.
Pour résumer, vous avez bien compris la règle en vigueur relative à l'imputation des donations hors part successorale.
Cordialement.
Merci M.Jurisconsulte pour votre réponse.
Je suis partagée entre amertume et envie de violence.
Est-ce à dire que mon frère pourrait aller jusqu'à raffler les deux tiers de l'héritage (moins les sommes dues à ses propres enfants) en me laissant totu au plus ma part réservataire ?
Est-il possible de contester une donation hors part successorale (par exemple en mettant en avant, avec témoignages, l'injustice qui s'y rattache au regard des comprtements respectifs des héritiers ?)
Bonjour Ellarose,
M. Jurisconsulte et Alix Chemouli ne semblant pas disponibles pour l'instant, je me permet donc de vous répondre à leur place.
1. Oui, votre frère peut rafler jusqu'à deux tiers de l'héritage de votre père.
2. Non, il n'est pas possible de contester les donations faites à votre frère au nom de l'injustice car les donations ne constituent juridiquement pas une récompense des efforts faits par les héritiers, mais une simple volonté de gratifier certains d'entre eux.
Cordialement.
Bonjour à tout le monde,
J'apporte volontiers une précision pour compléter les réponses des autres intervenants.
A mon avis, il existe tout de même 2 éventuelles possibilités de contestation :
1. Possibilité d'invoquer l'abus de faiblesse en portant pénalement plainte contre votre frère à condition que vous puissiez prouver l'abus de faiblesse (ce qui ne sera pas évident si votre père lui a consenti les donations en toute connaissance de cause).
2. Possibilité d'attaquer civilement votre frère pour recel successoral si lors de la succession de votre père il "oublie" de rapporter à la succession les donations consenties par chèques.
Bon courage !
Bonjour,
Je reviens vers vous avec une autre question :
Mon père étant encore vivant et relativement autonome, vivant dans son propre domicile, qu'est-ce que je peux légalement encore faire pour :
- éviter qu'il se dépouille pour mon frère.
- veiller à ce les économies qu'il a réalisées depuis 15 ans en vue de financer sa maison de retraite soient bien préservées à cette fin.
- éviter que m'incombe un jour l'obligation alimentaire vis-à-vis de notre père (mon frère, non solvable et avec des enfants à charge assurément se défilerait).
- empêcher mon frère de me compliquer l'existence le jour où notre père sera parti. Je rappelle que mon frère (et ses enfants) n'ont pas vu notre père depuis 2000 mais qu'il est du style à faire contestation et blocage, par notaire interposé, à distance, pour tout : inventaire, décision de vendre, fixation d'un prix de vente, pinaillages, non-réponses etc... Par ailleurs il vit à 1200 km. Mais son pouvoir d'obstruction est immense.
Qules actes légaux et inattaquables peuvent être signés par notre père pour me permettre de le protéger de son vivant et de me protéger, moi, une fois qu'il ne sera plus là, afin de régler aussi rapidement que possible la succession ?
Ce que j'ai trouvé :
- sur le plan médical, du vivant de notre père : désignation d'une personne de confiance
- sur le plan financier : procuration. Mon père m'en a donné une au décès de notre mère, je n'en ai jamais fait usage. Je viens de lire sur l'acte de procuration qu'elle me permet de faire éventuellement opposition à des paiements (je pense aux chèques à mon frère). Pourtant une avocate avec qui j'ai discuté il y a quelques temps m'a dit de ne surtout pas faire d'opposition. J'aimerais comprendre pourquoi.
- mandat de protection future : je n'en avais jamais entendu parler. Est-ce simple, connu et efficace ? Est-ce attaquable ? Mon frère conteste tout.
- Mesure de protection juridique voire mise sous tutelle : c'est ce que je voudrais mettre en place, mais mon père décrète qu'il a les idées en place et refuse de voir le médecin à ce sujet. Tout ce que j'ai pu faire est de contacter une assistante sociale qui va venir le voir (a priori il accepte). Les conseils de cette asistante sociale seront utiles mais j'aimerais aussi avoir votre avis plus juridique.
Qu'est-ce qui existe d'autre ? Quels conseils pourriez-vous me donner ?
Mon objectif étant d'agir tant qu'il est encore temps pour protéger mon père ainsi que moi-même derrière, et aussi d'être inattaquable plus tard vis-à-vis de mon frère.
Que
Bonjour,
tout dépend si votre père a une altération de ses facultés physiques ou mentales.
En effet, s'il n'a aucune altération et est sain d'esprit, il peut dépenser son argent comme il le souhaite, sans vous rendre de compte, voire même dépenser tout son argent de son vivant, sauf bien sur à respecter les règles légales en matière de succession (quotité disponible et réserve héréditaire);
Concernant l'obligation alimentaire, vous ne pouvez rien faire qui vous en déchargerez et votre frère, et ses enfants seront appellés à l'audience.
Concernant la procuration, elle n'est valable que pour le temps où votre père est capable d'exrpimer sa volonté, c'est à dire que s'il n'avait plus sa tête vous ne pourriez continuer à utiliser cette procuration;
D'autre part, concernant la procuration bancaire, elle ne vous donne pas en principe pouvoir pour faire opposition, car soit votre père a fait ces chèques sciement et donc vous ne pouvez donc vous y opposer, soit il n'a plus toutes ses facultés et vous ne pouvez plus utiliser cette procuration.
Vous commettriez donc une erreur.
Concernant le mandat de protection future, il doit être fait à l'initiative de votre père pour le jour où son état ne lui permettra plus de gérer ses affaires. Le mandat peut être limité aux biens ou a sa personne. Regardez sur le site, vous y trouverez toutes les explications ou sur le site service public où vous trouverez le formulaire.
Concernant une mesure de protection, une altération des facultés mentales ou physiques empéchant d'exprmer sa volonté doit être constatée par un médecin expert. Si votre père refuse, celà va être compliqué, mais vous pourrez faire un signalement au Procureur de la république qui pourra diligenter une expertise si vos arguments et les faits rapportés sont suffisamment explicites, voire avec un rapport de l'assistante sociale ou un avis de son medecin traitant.
Enfin,votre père semble à première vue davantage relever d'une curatelle que d'une tutelle. Ce sera au médécin d'en décider.
Dans votre situation et dans l'hypothèse d'une mesure de protection, il semble préférable que ce soit un MJPM extérieur à la famille qui soit désigné.
Bonne lecture, sur le site vous allez trouver une certain nombre d'informations.
Sincères salutations.
Bonjour et merci pour votre réponse Pauline SALGATTE,
Mon père est sain d'esprit. Il a cependant 85 ans, est fatigué avec des moments de très légère confusion. J'admets (pas lui) que ces moments sont de plus en plus fréquents et con cenrent des choses qui peuvent avoir de l'importance (médicaments par exemple).
Si mon père signait un mandat de protection future me désignant mandataire, si je fais une demande auprès du Procureur de la République et que celui-ci décide d'une mesure de protection juridique, pour quelles raisons, selon vous, serait-il préférable que soit désigné un MJPM extérieur à la famille ?
Mon père m'a spontanément donné procuration sur ses comptes il y a 14 ans, il l'a souvent renouvelée (oubliant à chaque fois qu'il l'avait déjà établie) je n'en ai jamais fait usage (facile à prouver relevés de compte à l'appui, mon père vit chichement), et je suis toujours là pour l'aider un peu pour tout (veiller sur lui). Les comptes de mon père sont transparents, ils sont à la disposition du juge. La seule anomalie est la suite de chèques à mon frère. Mon père vivrait très mal l'intrusion d'une personne extérieure à la famille. Si lui emet le souhait que je sois mandataire (mandat de protection future), pourquoi le juge s'y opposerait-il ?
Bonjour,
Seul le juge décidera ce qui est le mieux pour votre père compte tenu de la situation globale, familiale, patrimoniale et médicale et de l'avis de lvotre père lui-même si cet avis ne va pas à l'encontre de ses propres intérêts.
Mais en principe si un mandat de protection future est mis en place, le juge des tutelles n'en sait rien et n'intervient pas (sauf pour les actes non permis par le mandat de protection future ou pour les actes touchant le logement de la personne par exemple).
La difficulté pourrait venir de la saisine par votre frère du juge des tutelles ou du procureur aux fins d'ouverture d'une mesure de protection afin de faire échec au mandat de protection future qu'il aurait signé avec vous.
Enfin, votre père étant sain d'esprit, il a tout à fait le droit d'avantager votre frère, si les formalités fiscales sont respectées.
A bientôt
Mon frère vit à 1200 km, il n'a pas vu notre père depuis 14 ans, son seul type de lien avec lui consiste en des demandes écrites d'argent. J'ai les documents originaux, ainsi que les brouillons de réponse de mon père qui sont débordants de souffrance. Il s'agit de rackett m'a dit l'assistante sociale que je suis allée trouver et que mon père accepte de voir bientôt. Dans ces circonstances, croyez-vous vraisemblable qu'un juge des tutelles donnerait raison à mon frère s'il prenait à ce dernier l'idée d'émettre une demande de mesure de protection, à 1200 km de distance ?
Dans ces circonstances, que puis-je faire pour protéger matériellement et psychologiquement notre père ?
Bonsoir,
Si c est reellement du racket, l assistante sociale a du faire un signalement....
Par contre vous aurez du mal a expliquer que votre frere abuse de sa faiblesse et que pour signer un mandat de protection future il n etait pas vulnerable!
En outre au fil de vos messages, j ai l impression que son etat s aggrave....
Je vous conseille donc de faire examiner votre pere par un medecin expert et en fonction de son etat, votre pere et vous meme aviseraient.
Bon week end.
Bonjour,
Il n'y a pas vraiment de contraction mais vous avez raison de vous en inquiéter.
En effet, les donations hors part et les legs s'imputent tous les deux sur la quotité disponible.
En outre, conformément aux règles d’imputation édictées par le Code Civil, en présence de deux catégories de libéralités, on impute d’abord des libéralités entre vifs (donations) avant d’imputer les libéralités à cause de mort (legs par testament).
Concrètement, les donations hors part successorale s’imputent d’abord sur la quotité disponible et l’excédent, s’il en existe, est sujet à réduction. Si la quotité disponible est entièrement absorbée par une donation par exemple, les libéralités préciputaires ultérieures (legs et autres donations) sont réduites.
Quand toutes les donations hors part successorale sont imputées, on impute par la suite les legs par testament.
En d’autres termes, si les donations consenties à votre frère atteignent ou dépassent la quotité disponible, le testament n’aura plus aucune utilité pour vous puisque les donations auront déjà épuisé toute la quotité disponible et qu’il ne restera donc plus rien à léguer.
Avec mes regrets,
Cordialement.