FORUM - Famille
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Bonjour,
J'ai envoyé un mail de revalorisation de la pension alimentaire que je perçois pour ma fille de 15 ans (indexation fixée dans le jugement), mais le père ne l'a pas appliquée (on est est seulement au 1er mois). Une lettre AR va partir.
Parallèlement, ma fille ne veut plus voir son père depuis plus de 14 mois. Je ne fais aucune entrave à la communication entre les 2 parties, ni au droit de visite du père. Je pense recevoir une réponse à mon courrier qui mentionnera ce fait, quels sont les risques que j'encours ?
Lui, a priori, aurait du revaloriser la pension annuellement, ce qui n'a jamais été fait. Elle l'a été une fois en 12 ans, de mon fait il y a quelques années. Cette année encore, c'est moi qui envoie le nouveau montant indexé...
Quelle est la procédure pour qu'un enfant soit entendu par le JAF ? Un avocat est-il obligatoire ?
Merci d'avance pour votre aide.
Bonjour,
Je réponds volontiers aux deux autres questions laissées en suspens.
Le juge aux affaires familiales (JAF) est un juge du tribunal de grande instance (TGI), délégué par le président aux affaires de la famille. Il peut être saisi soit par requête remise ou adressée au greffe du tribunal de grande instance (TGI), conjointement ou par une partie seulement, soit par assignation.
Dans tous les cas, sa saisine est gratuite et l’avocat n’est pas obligatoire, même si c’est souvent utile et recommandé (dans la mesure où vous en avez les moyens bien entendu).
Cordialement.
Bonjour,
Le défaut d'indexation peut être assimilé à un non-paiement partiel de la pension alimentaire. Autrement dit, sur un plan pénal, le parent débiteur encourt les sanctions prévues pour l'abandon de famille. Sur un plan civil, les procédures de recouvrement peuvent être utilisées (paiement direct...). (voir: Puis-je demander à verser directement la pension alimentaire à mon fils majeur ?, La saisie sur les rému
Bonjour,
Je réponds à votre première question :
Les risques encourus sont ceux prévus par l'article 227-5 du code péna, dont voici le texte en copier-coller :
« Le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende ».
Selon la jurisprudence, ni le refus des enfants, ni une contribution irrégulière à leur entretien ne peuvent constituer des motifs graves (Cour de Cassation, Chambre civile 2, 29 avril 1998, 96-18.460), le parent gardien doit faire tout ce qui est en son pouvoir pour convaincre l’enfant. Ce n’est donc qu’exceptionnellement lorsque le parent démontre les efforts qu’il a fait sans pouvoir vaincre la résistance persistante de l’enfant que le parent gardien peut échapper à la condamnation pénale (Cour de Cassation, Chambre criminelle, 15 juin 1994, 93-81.018).
Par ailleurs, le juge ne peut subordonner le droit de visite à un accord des enfants (Cour de cassation, Chambre civile 1, 3 décembre 2008, 07-19.767).
Toutefois, compte tenu de l’âge de de votre fille (15 ans) sur laquelle l’autorité parentale peut avoir du mal à s’exercer, le juge aux affaires familiales peut en tenir compte pour décider d’aménager ou suspendre le droit de visite de l’autre parent si le refus de l’enfant est justifié.
Bien cordialement.