FORUM - Famille
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Bonjour,
Je suis en train de régler la séparation de nos biens communs avec mon ex-conjoint avec un notaire et celui ci refuse de me repondre clairement sur certains points, traine les pieds depuis des mois, multiplie les incohérences et je commence sérieusement à douter de sa compétence, voir de son honnêteté. Si mon cas intéresse un expert, voici les quelques questions qui restent pour moi sans reponse claire et précise...
Pour préciser, nous avons à séparer une maison, 2 voitures, des meubles et l'argent sur les comptes courants. Je garde la maison, pour laquelle j'ai repris le prêt à ma charge exclusive, et j'ai donc une soulte à verser à mon ex-conjoint. Sur tout cela nous sommes daccord, c'est avec le notaire que nous le sommes moins.
1- tout dabord, concernant les droits de partage, doit on appliquer le taux de 1.1 ou 2.5% sachant que l'ONC date d'avant le 31 juillet 2011 ???
2-ensuite concernant les emoluments du notaire, celui-ci me présente 2 factures. 1 intitulée liquidation de communauté, l'autre intitulée depots de pièces. Or, sur les 2 factures, le notaire me demande de payer le salaire du conservateur (215 euros), une taxe hypothecaire de 125 euros et les frais de partage S1 à coefficient 1.25. Dois je vraiment payer ces frais 2 fois ? Je paye les droits de partage à l'état une seule fois, pourquoi le notaire me demande les mêmes frais 2 fois ???
Ces factures m'ont été adressées après 1 mois de demandes de ma part sur l'explication d'un montant d'émolument donné par mail sans détails et explications, et j'ai l'impression que le notaire a rempli des lignes sur sa facture pour arriver plus ou moins à la somme demandée au départ. Et certaines sommes précises annoncées n'apparaissent finalement plus sur les factures, tout ceci est très bizarre !
Merci infiniment pour vos réponses. Je ne sais plus trop à qui faire confiance...
Merci pour votre réponse !
Auriez vous un document attestant du fait que le taux de 2.5% concernant les droits de partage est à appliquer à partir du 1er janvier 2012 seulement et que les ONC intervenus avant cette date se voit appliquer le taux de 1.1, même si la signature de la séparation de biens s'effectue après le 1er janvier 2012 ? Cela pourrait me permettre d'avoir un argument vérifié auprès de mon notaire, car je signe effectivement le 23 janvier et j'ai peu de temps donc pour vérifier cette information.
Pour le reste j'ai laissé tomber. En voulant avoir de plus amples explications sur les frais facturés, mon notaire m'a expliqué que j'étais libre d'aller voir ailleurs, mais comme un projet avait déjà été rédigé, des emolluments me seraient de toute façon réclamés...
Encore merci pour toute aide apportée !!!
Bonjour,
Je viens d'effectuer quelques recherches concernant les droits de partage et je viens de trouver !
L'article 7 de la première loi de Finances rectificative pour 2011 a porté le taux du droit d'enregistrement ou de taxe sur la publicité foncière de 1,10% à 2,50%, c'est bien vrai, mais, pour les conventions de divorce signées avant le 30 juillet 2011, il y a une exonération. Le partage donne lieu au paiement du droit d'enregistrement ou de la taxe de publicité foncière prévus à l'article 746, au taux de 1,10%, nonobstant la date de l'homologation de la convention par le juge. Cette information se trouve à l'article 4 de la loi de finance de 2012 que je vous cite :
Article 4 :
Le V de l'article 7 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Toutefois, lorsqu'une convention de divorce a été présentée au juge avant le 30 juillet 2011, le partage donne lieu à l'acquittement du droit d'enregistrement ou de la taxe de publicité foncière prévus à l'article 746 du code général des impôts dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du IV du présent article, nonobstant la date de l'homologation de la convention par le juge."
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025044460&categorieLien=id
Pour l'application de ces dispositions, la date de présentation au juge s'entend, selon l'administration fiscale dans une instruction du 7 mars 2012 (BOI n°7 G-2-12) :
Pur la convention réglant l'ensemble des conséquences du divorce, de la date du dépôt de la requête en divorce par consentement mutuel ;
Pour les conventions portant sur la liquidation et le partage du régime matrimonial passées entre les époux pendant la procédure de divorce par altération définitive du lien conjugal, divorce accepté ou divorce pour faute :
- si la demande est contenue dans l'assignation en divorce, de la date de l'assignation ;
- si la demande d'homologation est contenue dans la requête conjointe (en cas de divorce accepté), de la date du dépôt de la requête ;
- si la demande d'homologation est faite en cours de procédure dans les conclusions, de la date de signification de ces conclusions.
Pour les autres conventions de divorce, taux de 2.50%
Pour ma part, c'est le taux de 1.10% qui s'applique, mais je le répète, je peux me tromper ! Je ne suis qu'étudiante.
Cordialement.
Bonjour,
Je suis Etudiante en BTS Notariat et je souhaite vous aider concernant votre cas.
Tout d'abord, pour les droits de partage, en juillet 2011, ils s'élevaient bien à 1.1%, mais depuis le 1er janvier 2012, ils ont augmentés pour atteindre les 2.5%. Sachant que votre ONC date de juillet 2011, je ne vois pas pourquoi le notaire veut voir faire payer des droits de 2.5% ...
Ensuite, concernant les émoluments du notaire, ils sont en effet issus de la Série S1 avec comme coefficient 1.25 sur la valeur brute des biens communs pour une liquidation de communauté et d'une Série S1 cofficient 2/3 pour les biens indivis en séparation de biens (votre cas) ou en participation aux acquêts. De plus, le notaire doit également percevoir des émoluments de formalités pour tout le travail de recherche (acte de naissance, acte de mariage ...) qu'il a pu accomplir. Dans ce cas, il s'agit d'un forfait de 90UV, c'est à dire 420€ TTC. De plus, pour le salaire du conservateur, il doit s'élever à 0.1% de la valeur des biens immobiliers. Il est obligatoire puisque l'acte doit être enregistré à la conservation des hypothèques s'il contient des biens immobiliers. Mais ce que je ne comprends pas, c'est que le notaire vous a demandé de payer 125€ (droit sur état). A ma connaissance, les seuls actes susceptibles de faire l'objet d'un droit sur état sont les contrats de mariage et les actes de changement de régime matrimonial. Mais je peux me tromper.
Pour le dépôt de pièce, je ne sais absolument pas, mais je peux me renseigner auprès du notaire chez qui je travaille.
Normalement, le notaire doit vous conseiller et vous renseigner, hors, je vois que ce n'est pas le cas pour vous.
J'espère vous avoir un peu renseigner concernant les émoluments du notaire, et j'espère obtenir une réponse de mon notaire pour vous informer sur la taxation du dépôt de pièces.
Bien à vous.