Bonjour,

Je réponds volontiers à ta question.

La réponse est malheureusement NON car tant que l’enfant demeure mineur, ses droits patrimoniaux sont exercés par ses parents. Ses propres pouvoirs de gestion sont limités à la seule utilisation de son argent de poche avec lequel il peut procéder à des achats de faible valeur sans avoir nécessairement à rendre de comptes à ses parents.

En effet, conformément aux dispositions des articles 389 et suivants du Code civil, les parents exercent en commun l'administration légale des biens de l'enfant sous la vigilance du juge des tutelles dont l'accord ou l'arbitrage est requis pour certains actes importants (vente d’un immeuble appartenant au mineur par exemple) et en cas de désaccord des parents.

Même divorcés, les parents restent tous deux administrateurs des biens de l'enfant. Si, à la suite d'un décès, l'enfant vit avec un seul de ses parents, l'administration légale est alors placée sous contrôle judiciaire. Dans ce cas, certains actes nécessiteront obligatoirement l'accord du juge des tutelles.

Dès lors, jusqu'à 18 ans, l'enfant ne peut donc pas ouvrir seul un compte bancaire. Toutefois, en pratique, les banques proposent désormais des cartes de retrait sur livret à partir de 12 ans, un phénomène lié à la création du livret jeune en 1996. Le livret jeune constitue désormais un espace de liberté pour le mineur qui souhaite un peu d'autonomie pour gérer son argent. En effet, il peut procéder librement à l'ouverture de son livret, bien que sa demande doive être accompagnée du nom et de l'adresse de ses parents ou de son représentant légal, et les opérations de dépôt et de retraits au guichet peuvent être effectuées sans l'intervention de ceux-ci.

Durant la minorité de l'enfant, ce sont les parents qui le droit de jouir des biens de leur enfant. Ce droit est assimilé à un droit d'usufruit qui leur confère la possibilité de percevoir les revenus personnels de l'enfant jusqu'à ce qu'il ait atteint l'âge de 16 ans. Après 16 ans, les parents peuvent continuer à percevoir ces revenus mais avec l'obligation de lui rendre des comptes lorsque l'enfant atteindra sa majorité.

Même si les parents ne sont pas sensés consommer les biens de leur progéniture, ils disposent en pratique d'une grande liberté pour dépenser les revenus procurés par ces biens. Ils sont toutefois sensés agir dans l'intérêt de leur enfant. Ils doivent donc veiller à la bonne gestion de ses biens et faire bon usage des revenus en contribuant à l'entretien et à l'éducation de l'enfant.

Cependant, il existe 3 catégories de biens sur lesquels les parents n'ont aucun pouvoir de gestion :

- les revenus acquis par l'enfant en contrepartie d'un travail : en principe, cet argent doit être versé sur un compte bloqué,

- les biens donnés ou légués à l'enfant incluant une condition expresse que les parents n'en jouiront pas,

- les biens reçus au titre d'une succession pour laquelle le père ou la mère a été jugé indigne. Dans ce cas, seul le parent non frappé d'indigné dispose toujours d'un droit de jouissance.

Par ailleurs, une fois devenu majeur, l'enfant peut contester la façon dont a été géré son patrimoine. La loi lui permet d'engager une action contre ses parents ou son administrateur légal dans les 5 ans suivant ses 18 ans. Il faut qu'il puisse prouver qu'il y a eu détournement de fonds ou non restitution des biens qui lui appartenaient.

Enfin, autre solution possible : l’émancipation de l’enfant mineur. L'émancipation est un acte par lequel un mineur acquiert avant l'âge de 18 ans certains droits reconnus aux majeurs. Sur demande des parents ou de l'un d'eux, le juge accorde l'émancipation si la situation le justifie, notamment lorsque le mineur exerce déjà une activité professionnelle et/ou qu'il ne vit plus chez ses parents. Dès lors, le mineur émancipé peut, seul, ouvrir un compte bancaire, souscrire un emprunt, effectuer un achat ou une vente ou encore percevoir ses propres revenus.

Cordialement.